Prévenir et lutter contre les violences au sein du couple

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Poursuivre la mise en œuvre des mesures du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales dans le cadre du Plan Égalité 2023-2027

Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vise à poursuivre la politique volontariste portée par le Gouvernement depuis six ans. La lutte contre les violences faites aux femmes en est le premier pilier, dans la continuité du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.

Le Grenelle qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019 a permis de renforcer et d’amplifier les actions de prévention et de lutte contre les violences.

Il a mobilisé, autour du Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement, tous les acteurs concernés: associations, institutions, professionnels, victimes et familles de victimes, experts, administrations, élus, partenaires sociaux…11 groupes de travail et plus de 180 événements sur tout le territoire, organisés avec l’appui du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont permis l'élaboration d'une feuille de route articulée autour de trois objectifs déclinés en 46 mesures, complétées par huit mesures supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 10 juin 2021.

Où en sommes nous aujourd'hui ?

Ainsi, quatre ans après le Grenelle :

  • Le 3919 est accessible jour et nuit 7j/7, dans l’Hexagone comme en Outre-mer ;
  • 140 000 policiers et gendarmes et 100 % des élèves ont été formés à l’accueil des victimes de violences conjugales ;
  • Entre 2019 et aujourd’hui, le délai d’octroi est passé de 40 jours en moyenne à six jours, avec l’objectif de créer des ordonnances de protection en 24 heures ;
  • Plus de 1 000 bracelets anti rapprochement sont actifs et 5 000 téléphones grave danger sont déployés en juridiction ; 
  • Doublement des places d’hébergement d’urgence pour plus de 10 000 places en 2023 ;
  • 460 postes d’intervenants sociaux dans les services de police et gendarmerie ont été créés, contre 260 en 2017.

Afin de suivre l'exécution des mesures, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes réunit régulièrement les partenaires institutionnels.

Un arsenal législatif nouveau

Un arsenal législatif élargi et renforcé permet de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment au sein du couple.

Protéger et accompagner les victimes

Faciliter une sortie définitive des violences

Afin de lever les obstacles auxquels sont confrontées les victimes de violences conjugales, et faciliter une sortie rapide et définitive de ces violences, une aide financière d’urgence a été créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023. Les victimes peuvent en bénéficier depuis le 1er décembre 2023.

Versée très rapidement aux victimes (trois à cinq jours ouvrés) dans l’attente du relais des aides légales existantes, elle prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation sociale, financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. 

En complément, le « Pack nouveau départ » sera expérimenté en 2024 sur cinq départements, avant d’être généralisé sur l’ensemble du territoire. Ce nouveau dispositif vise à apporter aux victimes une réponse rapide et coordonnée avec un accompagnement personnalisé répondant à leurs besoins : ouverture accélérée de droits sociaux, logement, soutien psychologique, garde d’enfants, réinsertion sociale et professionnelle, formation professionnelle etc

Pour en savoir plus sur le Pack nouveau départ

Les dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge

Différents dispositifs sont déployés sur le territoire en direction des femmes victimes de violences au sein du couple, pour favoriser leur sortie des situations de violence :

  • Les accueils de jour, présents dans une centaine de départements, garantissent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violences, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence ;
  • En complément des accueils de jour, les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO), dont le déploiement a été renforcé dans la durée, délivrent des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée ;
  • Des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent dans une quarantaine de départements une mission de coordination de proximité.

Le Gouvernement soutient également d’autres dispositifs locaux comme les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui bénéficient d’un agrément portant sur l’accès au droit délivré par l’État. À ce titre, les 98 CIDFF proposent des permanences juridiques sur l’ensemble du territoire afin d’informer, orienter et accompagner les femmes dans les problématiques juridiques spécifiques qu'elles rencontrent. Les CIDFF œuvrent également en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, d’accompagnement vers l’emploi et de prévention des comportements sexistes auprès des enfants et des jeunes.

Améliorer la réponse sanitaire apportée aux femmes victimes de violences

Cet objectif passe par :

  • La mise en place de dispositifs de prise en charge du psycho traumatisme, qui s’inscrit dans le plan interministériel d’aide aux victimes, annoncé lors du comité interministériel à l’aide aux victimes du 10 novembre 2017 ;
  • Le déploiement de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences afin d’organiser la mobilisation de niveaux complémentaires de l’offre de soins au profit de la prise en charge des femmes ;
  • La coordination des travaux entre les forces de l’ordre  et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, afin que les établissements hospitaliers puissent permettre aux femmes de déposer plainte.

Prendre en compte des besoins des femmes victimes de violences dans tous les dispositifs d’hébergement et de logement

Les femmes victimes de violences peuvent être contraintes de quitter le domicile conjugal. Aussi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a souhaité amplifier la dynamique du Grenelle des violences conjugales créer de nouvelles places. Depuis 2017, les places d'hébergement en urgence ont doublé pour atteindre plus de 10 000 places en 2023.

Toutes et tous égaux !

L’isolement géographique ou l’éloignement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes. 

Le plan Toutes et tous égaux prévoit donc de : 

  • Doter chaque département d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte ; 
  • Développer l’aller vers en renforçant les permanences des associations d’aide aux victimes au sein des Maisons France services et des Bus France services, en formant des référents violences et en renforçant la présence des bus itinérants associatifs d’information en zone rurale.

Amplifier le dispositif« téléphone grave danger » (TGD)

Généralisé en 2015 par le ministère de la Justice et le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, le téléphone grave danger a montré son efficacité pour protéger les victimes de violences conjugales, prévenir de nouveaux passages à l’acte et assurer un accompagnement et un soutien continu aux victimes. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 pour évaluer la situation et permettre l’intervention immédiate des forces de l’ordre.

Le Gouvernement a souhaité pérenniser et amplifier ce dispositif. Le déploiement des TGD a augmenté de 45,7% depuis 2020 avec près de 5 000 TGD déployés en juridiction.

Conforter le rôle des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG)

Les femmes victimes de violences qui trouvent le courage d’aller porter plainte doivent être accueillies dans les commissariats et brigades de gendarmeries dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi le réseau des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG) a été renforcé depuis le Grenelle: en novembre 2023, ce sont 460 ISCG qui sont déployés partout sur le territoire, avec l’objectif, annoncé par la Première ministre, d’atteindre 600 ISCG d’ici 2027.

Après une expérimentation dans le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe et plusieurs arrondissements parisiens, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit la généralisation du recueil de plainte pour violences conjugales ou sexuelles hors commissariat et gendarmerie (à domicile, en mairie, chez un avocat…).

Créer des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans les tribunaux

Mieux évaluer le danger avec une justice plus rapide, plus transversale, plus adaptée aux spécificités des violences conjugales et intrafamiliales est essentiel pour mieux protéger les femmes victimes de violences. C’est pourquoi la Première ministre a annoncé, le 6 mars 2023, la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. L’objectif est de pouvoir traiter en transversalité les dossiers de violences intrafamiliales à la fois sur le plan civil (affaires familiales, assistance éducative, autorité parentale…) et sur le plan pénal (pôle mineur-famille au parquet, audiences correctionnelles) avec un dossier unique et des audiences dédiées. Quelque 200 pôles seront progressivement créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel, en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

Pour en savoir plus sur le rapport de la lutte contre les violences intra-familiales sur le site justice.gouv.fr

Tous et tous égaux !

La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des professionnels confrontés à ces procédures. L’objectif est de mieux évaluer le danger auquel sont exposées ces femmes, et ainsi de mieux les protéger.

Le Plan Toutes et tous égaux prévoit donc de : 

  • Enrichir le Fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales (FPVIF), pour intégrer des données relatives à la victime afin de mieux évaluer la situation de danger de la victime ;
  • Accélérer le recours à l’ordonnance de protection en la rendant immédiate dans les 24 heures ;
  • Renforcer la formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne.

 

Améliorer l'accompagnement des victimes de violences conjugales dans la sphère professionnelle

Les violences conjugales, si elles relèvent de faits de la vie personnelle, peuvent néanmoins être détectées dans le cadre de la sphère professionnelle. Si certaines entreprises se sont engagées de façon proactive sur le sujet, le Grenelle des violences conjugales a été l’occasion de renforcer l’accompagnement des victimes de violences dans le monde du travail, grâce à des mesures conduites en partenariat avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • Le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales ;
  • L’intégration des violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE/PME pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de ces situations ;
  • L’intégration des violences conjugales dans les plans de santé au travail pour renforcer la mobilisation de tous les acteurs ;
  • L’intégration de la prise en compte des violences conjugales dans le Label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
  • L’accompagnement des entreprises par les CIDFF sur la base d’un guide méthodologique.

À l’occasion du 25 novembre 2022, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a souhaité mobiliser les acteurs économiques pour lutter – aux côtés des services de l’État et des associations – contre les violences faites aux femmes. De manière inédite, douze entreprises et fédérations professionnelles ont décidé de s’engager avec des actions concrètes. 

Consulter le dossier de presse

Prévenir la récidive et prendre en charge les auteurs

La généralisation du bracelet anti-rapprochement (BAR)

Parce que les femmes victimes de violences conjugales sont susceptibles, après leur séparation, d’être menacées par leur ancien conjoint, le déploiement du bracelet anti-rapprochement, acté par un juge pénal ou civil, constitue une demande forte des associations et une mesure phare du Grenelle. Mis en place en septembre 2020, il permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur de violences conjugales et sa victime à se protéger. Ce dispositif peut être prononcé en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris en l’absence de cohabitation, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime. En juillet 2023, 1 032 BAR étaient ainsi actifs sur le territoire. 

Les centres de prise en charge des auteurs

Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention constitue un enjeu essentiel des politiques publiques sociales, judiciaires et sanitaires.

À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé la création de centres de prise en charge des auteurs (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive

Ces centres proposent une prise en charge globale et pluridisciplinaire des auteurs de violences conjugales, qu’ils soient volontaires ou placés sous-main de justice. Les CPCA ont développé une offre de service comprenant : 

  • Un module dit « socle », correspondant à des actions de responsabilisation de l’auteur, tels que des stages de responsabilisation et des groupes de parole.
  • Deux modules complémentaires, proposés selon les besoins de l’auteur : un accompagnement psychothérapeutique et médico-social incluant un suivi psychologique et en addictologie si besoin ; et un accompagnement socio-professionnel visant notamment l’accès aux droits et l’insertion professionnelle. 

Certains CPCA ont développé des modules supplémentaires ou spécifiques tels qu’un accompagnement à la parentalité, à l’hébergement, un suivi social renforcé…

En 2020, 18 premiers centres ont ainsi vu le jour dans l'Hexagone et en Outre-mer à la suite d’un appel à projets lancé par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Un second appel à projets, lancé en avril 2021, a permis la création de 12 nouveaux centres, doublant ainsi la couverture territoriale de ce dispositif pour parvenir à 30 centres.

En 2022, ce sont 13 895 auteurs qui ont été orientés vers les CPCA, dont : 

  • 89,9 % dans le cadre d’une mesure judiciaire ;
  • 10,1 % dans le cadre d’une démarche volontaire ; 
  • Plus de 3 500 auteurs ont bénéficié d’un suivi psychologique.

Les plateformes dédiées aux auteurs

Parallèlement, début 2020, alors que la crise sanitaire et le premier confinement augmentaient les risques de violences conjugales dans le huis-clos familial, la question de la prévention, de la protection des victimes et de l’éviction du conjoint violent appelaient des réponses efficaces. Deux nouveaux dispositifs initiés par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont été mis en place dès le mois d’avril 2020 :

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