Promouvoir la santé des femmes et l'accès aux droits

Le renforcement du droit effectif à l’IVG  

Considérant que ce droit n’est pas toujours parfaitement garanti dans les faits, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse.

Cette loi a aussi permis :

• D'étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
• De pérenniser l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à sept semaines de grossesse, contre cinq avant la crise sanitaire ;
• De pérenniser la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de réaliser les consultations d’IVG à distance ;
• De supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé pour confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
• De préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Le 29 octobre 2023, le président de la République a confirmé la présentation d’un projet de loi avant la fin de l’année 2023, pour inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). 

Offrir une information objective et gratuite en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en visant à améliorer le respect mutuel. Elle est également la pierre angulaire de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles et l'apprentissage de la culture de l'égalité à tout âge. Elle est mise en œuvre par de nombreux acteurs, notamment par les 150 EVARS (Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) présents sur le territoire.

Fixées par le décret n°2018-169 du 7 mars 2018, les missions des EVARS, agréés par l'État, sont de deux ordres :

• L’information et l’éducation sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle (IVG-contraception, prévention des infections sexuellement transmissibles, orientations sexuelles, égalité entre les femmes et les hommes …), ainsi que l’accompagnement au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre ;
• L’accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle (difficultés conjugales et/ou familiales, désir ou non-désir d’enfant, parcours d’adoption ou de procréation médicalement assistée, prévention et lutte contre les dérive sectaires ou radicales ou les phénomènes d’emprise…)

Dans ce cadre, le Mouvement français pour le Planning familial il agit sur l’ensemble du territoire pour le droit à l’éducation à la sexualité, à la contraception, à l’IVG, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et le combat contre toutes les formes de violences et de discriminations.

Pour en savoir plus sur les EVARS et pour consulter l'annuaire des EVARS

Améliorer la santé de toutes les femmes

Résultat d’une histoire de la médecine essentiellement centrée sur les hommes, de nombreux stéréotypes de genres peuvent influencer les pratiques médicales ainsi que le comportement des patientes et nuire au bon diagnostic et à la prise en charge des femmes.

• Consulter le rapport Sexe, genre et santé de la Haute Autorité de Santé (2020)
• Consulter le rapport Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique (2020)

Mieux repérer et mieux accompagner les femmes souffrant d'endométriose

L’endométriose en est maladie chronique qui touche près d’une femme sur dix et est l’une des premières causes d’infertilité en France. Elle est aussi souvent mal ou trop tardivement diagnostiquée.

Afin d’améliorer la prise en charge des femmes concernées et lutter contre l’errance thérapeutique à laquelle elles sont souvent confrontées, le ministère de la Santé a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration d’une stratégie nationale contre l’endométriose. En février 2022, en présence de plusieurs membres du Gouvernement, le ministre de la Santé a présenté la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, concrétisation de l’engagement pris par le président de la République de mieux informer la population, mieux diagnostiquer et prendre en charge les femmes atteintes d’endométriose et développer la recherche sur cette maladie. 

Dans le cadre de cette stratégie, un espace dédié à l’endométriose a été créé par le Service Public de l’Information en Santé sur le site Santé.fr. 
Cet outil est destiné aux femmes et à leurs proches ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent s’informer sur cette pathologie, afin de faciliter le diagnostic et d’améliorer la prise en charge. Réalisé avec le concours de multiples contributeurs (professionnels de santé, institutionnels, associations spécialisées, patientes…), il constitue une source importante d’informations fiables qui sont traitées de façon simple et pédagogique. Tourné vers l’accessibilité, l’espace donne ainsi des réponses aux questions les plus fréquentes sur la maladie : comment reconnaitre les symptômes ? Comment se faire diagnostiquer ? Quels sont les traitements existants et les droits des patientes ? Comment vivre avec ? Quel est l’état de la recherche ? 

Consulter l’espace Endométriose du site Santé.fr

La question de la santé des femmes doit également être prise en compte par les employeurs : les règles douloureuses ou l’endométriose font l’objet d’ores et déjà, par certains employeurs, d’aménagements des conditions de travail (par exemple sous la forme d’un congé menstruel).

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, le ministère du Travail et du Plein emploi et de l’Insertion prévoit d’améliorer les conditions d’exercice des femmes qui souffrent d’endométriose en aménageant leurs horaires et/ou poste de travail et de recenser et valoriser les bonnes pratiques des employeurs accordant des jours de congés, rémunérés ou non, sans justificatif (congé menstruel), ou des aménagements alternatifs : horaires flexibles, espaces de repos, télétravail, temps dédié pour des consultations gynécologiques, etc. 

Accompagner les femmes confrontées à une fausse couche

Chaque année, 200 000 femmes sont confrontées à une interruption spontanée de grossesse, dite « fausse couche » en France. Pour nombre de ces femmes et leur partenaire, subir la perte d’une grossesse est un traumatisme.

Afin de mieux accompagner la traversée de ce moment difficile, la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche », vient concrétiser les engagements pris par le Gouvernement dans le Plan Interministériel Toutes et tous égaux . La loi instaure : 

• La possibilité pour les sages-femmes d’adresser les patientes et leur partenaire vers un accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy ; 
• La mise en œuvre, par chaque Agence régionale de santé (ARS) sur le territoire d’un « parcours fausse couche » à partir du 1er septembre 2024. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire, confrontés à une fausse couche.
• La suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour fausse couche pour toutes les assurées au secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
• La protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes confrontées à une « fausse couche tardive » (entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée).

Soutenir les femmes précaires et vulnérables

Lutter contre la précarité menstruelle

Longtemps hors des radars des politiques publiques, la précarité menstruelle concerne près de quatre millions de femmes en France. L’accès aux protections hygiéniques leur est difficile voire impossible pour des raisons essentiellement financières. 

Le Gouvernement a lancé en 2020 un programme d’expérimentations pour lutter contre ce fléau. Il a successivement débloqué un million d’euros en 2020, puis 5 millions d’euros en 2021 et 2022, afin de soutenir des actions concrètes auprès des femmes précaires. 

Parce que la précarité menstruelle touche également les étudiantes, le Gouvernement a mis en œuvre la distribution gratuite de protections menstruelles au sein des universités françaises. Des distributeurs ont ainsi été installés dans l'ensemble des résidences universitaires, des restaurants universitaires et des services de santé universitaires (SSU), pour un budget de 8 millions d’euros. 

Au croisement des sujets santé, précarité et égalité, la lutte contre la précarité menstruelle a également pris une importance croissante dans les établissements grâce à la vie étudiante et de campus (CVEC) où 40 établissements financent dans ce cadre des projets visant à lutter contre la précarité menstruelle de leurs étudiantes à hauteur de 1,1 million d’euros. 

Enfin, pour les plus jeunes, une enveloppe de 300 000 €, du programme budgétaire dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes (P.137), a été dédiée à des expérimentations visant à la sensibilisation et la distribution à destination des élèves du second degré dans six territoires expérimentaux. Ces actions sont actuellement en cours de déploiement dans les établissements scolaires qui sont, pour la plupart, situés en zone prioritaire ou en milieu rural. En plus de la distribution gratuite de protections hygiéniques, les élèves, filles et garçons, sont sensibilisés sur les menstruations, la diversité des produits de protection, les précautions d’usage et d’hygiène, les risques sanitaires mais aussi sur la déconstruction des tabous et des préjugés relatifs aux règles.

Les études font état d’une augmentation de la précarité menstruelle dans un contexte d’inflation, en particulier pour les jeunes. Pour renforcer la lutte contre ce fléau et permettre à toutes de se procurer des protections de qualité et en quantité suffisante, la Première ministre a annoncé le 6 mars 2023 le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour toutes les jeunes femmes de moins de 25 ans, à partir de 2024.

Soutenir les mères isolées

En France, une famille sur quatre est dite « monoparentale », avec à sa tête un adulte vivant seul avec un ou plusieurs de ses enfants. Dans 83 % des cas, les enfants résident principalement avec leur mère.

Les données statistiques autour des familles monoparentales montrent un décrochage économique important : les mères isolées sont davantage au chômage que les mères vivant en couple, elles sont plus pauvres et ont des conditions de vie moins favorables que les parents vivant en couple. Les mères isolées sont également très exposées à l’épuisement avec des charges mentale et organisationnelle très importantes ; le répit est central dans l’exercice de la parentalité au quotidien.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Environ 30 % des familles monoparentales sont victimes d'impayés. La pension alimentaire représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Pour mettre fin aux impayés qui fragilisent encore plus les familles monoparentales, le Gouvernement a souhaité l’ouverture au 1^erjanvier 2021 du service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés qui le souhaitent.

Ce nouveau service d’intermédiation, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) et systématisé depuis le 1er janvier 2023 permet la possibilité au parent débiteur de la pension alimentaire de verser mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L’objectif est ainsi de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire, mais aussi d’apaiser les tensions entre parents séparés, voire de protéger les victimes de violences conjugales en limitant les contacts entre ex-conjoints.

Consulter le site de l’ARIPA

L’allocation de soutien familial

L’ASF est une prestation familiale versée pour contribuer à élever un enfant privé de l’aide financière de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Le montant de l’ASF a été revalorisée de 50 % le 1er novembre 2022 et s’élève désormais à 184,41 euros par enfant et par mois.

Les crèches AVIP

L’accueil des enfants représente pour les mères isolées une opportunité de sortir de l’isolement et de consacrer du temps à leur recherche d’emploi ou de formation, afin de sortir durablement de la précarité par l’emploi.

C’est pour répondre à ces difficultés que le développement de crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) a été initié. Elles ont ainsi une double mission :

• Réserver une place en crèche pour les de jeunes enfants (0-3 ans) de parents sans emploi ;
• Leur proposer un accompagnement vers l’emploi ou une formation professionnelle.

Le public visé est celui des jeunes parents éloignés de l’emploi, très souvent des cheffes de famille monoparentale, dont l’enfant est âgé de 0 à 3 ans. 1 000 crèches supplémentaires seront labellisées AVIP d'ici 2027.

La prise en compte de la situation de monoparentalité dans les prestations versées par la branche Famille

Sur l’ensemble des prestations versées par la branche Famille, un certain nombre bénéficient de conditions d’ouverture de droit adaptées et plus favorables à la situation de monoparentalité. C’est par exemple le cas de la majoration temporaire du montant forfaitaire du RSA et de la prime d’activité.

Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (Cmg) est ainsi majoré de 30 % pour les familles monoparentales afin de faciliter leur recours à un mode d’accueil pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans. À compter du 1er juillet 2025, sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

En savoir plus sur le site du ministère des Solidarités et des Familles

Le rôle des entreprises

Alors que l’emploi est un vecteur d’insertion et d’émancipation pour les femmes, articuler sa vie de parent avec sa vie professionnelle représente un défi quotidien (contraintes d’horaires, modes de garde, gestion des imprévus). Ces difficultés sont exacerbées pour les parents en situation de monoparentalité. 

Publié par la Fédération nationale des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et soutenu par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le guide repère « Femmes et monoparentalité – Le choix de l’emploi » propose aux très petites, petites ou moyennes entreprises des recommandations et des outils pour agir en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des salariés en situation de monoparentalité. 

Consulter le guide Femmes monoparentalités - le choix de l'emploi