L’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Se donner les moyens de l'égalité professionnelle
Faire progresser l’égalité professionnelle au sein des entreprises est l’une des grandes priorités gouvernementales. L’ambition est claire : chaque femme doit trouver sa place au sein de la société et en particulier au sein du monde professionnel, à la hauteur de ses aspirations, ses ambitions et ses compétences.
En matière de droit, plusieurs étapes ancrent depuis 2017 dans le droit commun l’ambition de construire les conditions réelles de l’égalité économique entre les femmes et les hommes :
- La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a organisé le passage d’une obligation de moyens pour l’égalité salariale à une obligation de résultats, notamment à travers la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer les engagements et les obligations des employeurs publics: élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action égalité professionnelle, obligation de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes, facilitation de l’articulation vie personnelle-vie professionnelle.
- Visant à parachever l’émancipation économique des femmes, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain » impose des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises à horizon 2030 : 40 % de femmes cadres dirigeantes, sous peine de pénalités financières pour les entreprises.
- Concrétisation d’une mesure du Plan interministériel Toutes et tous égaux, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction, et instaure un Index de l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
À savoir !
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur. Pour en savoir plus sur les obligations légales en matière d’égalité professionnelle, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Accompagner les entreprises
L’Index de l’égalité professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a permis la création d’un instrument de mesure commun des inégalités professionnelles : l’Index de l’égalité professionnelle. Composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points, il permet de mesurer les écarts de rémunération, d’augmentation et de promotion entre les femmes et les hommes, la part de salariées qui ont bénéficié d'une augmentation après la maternité et la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations.
Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars. En 2023, 72 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note. La note moyenne progresse par rapport à 2022 pour s’établir à 88/100.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle avec les mesures suivantes :
- La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l’ensemble des indicateurs de l’Index sur le site internet du ministère chargé du Travail.
- Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
- Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
À la suite à la conférence sociale du 16 octobre 2023, la Première ministre a annoncé une révision de l’Index, qui permettrait également la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale.