Égalité professionnelle et autonomie économique des femmes

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L’insertion et l’autonomie économique des femmes constituent un enjeu sociétal, social et économique essentiel. Elles ne peuvent être dissociées d’une action durable pour l’égalité professionnelle. Il s’agit d’un enjeu de justice sociale pour les femmes et les hommes, autant que de performance économique des acteurs privés et publics.

L’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Égalité professionnelle

Faire progresser l’égalité professionnelle au sein des entreprises est l’une des grandes priorités gouvernementales. L’ambition est claire : chaque femme doit trouver sa place au sein de la société et en particulier au sein du monde professionnel, à la hauteur de ses aspirations, ses ambitions et ses compétences.

Se donner les moyens de l’égalité professionnelle

Ancrer l’égalité professionnelle dans le droit

En matière de droit, plusieurs étapes ancrent depuis 2017 dans le droit commun l’ambition de construire les conditions réelles de l’égalité économique entre les femmes et les hommes :

Un plan d’action pour en finir avec les inégalités salariales

Le 9 mai 2018, la ministre du Travail et la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté, en conclusion de la concertation sur l’égalité salariale avec les partenaires sociaux, un plan d’actions comportant 10 axes pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés. Parmi ces actions, on peut noter :

  • l’élaboration d’une méthodologie commune et des critères objectifs de calcul des écarts de salaire
  • le développement du droit à la formation pour les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes
  • la multiplication par 4 des contrôles et interventions de l’inspection du travail
  • la lutte contre les stéréotypes, notamment à l’embauche
  • la recherche d’un meilleur équilibre des temps.

Ce plan a par ailleurs conduit à un renforcement des obligations des employeurs matière de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

Accompagner les entreprises

L’Index de l’égalité professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a permis la création d’un instrument de mesure commun des inégalités professionnelles : l’Index de l’égalité professionnelle. Composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points, il permet de mesurer les écarts de rémunération, d’augmentation et de promotion entre les femmes et les hommes, la part de salariées augmentées après la maternité et la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au 1er mars. En 2921, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note contre 59 % en 2020.

Le Label Égalité professionnelle

Le label Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes récompense l’exemplarité des pratiques d’organismes privés ou publics en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Encouragé par l’État, soutenu par les partenaires sociaux, ce label peut être décerné à toute entreprise, association ou administration, quelles que soient sa taille et son activité. Un dossier de labellisation présenté par les organismes candidats est instruit par l’AFNOR Certification qui apprécie la mise en œuvre par le candidat d’actions en faveur de l’égalité professionnelle sur le foncement de 3 grands critères

  • Les actions menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle
  • La gestion des ressources humaines et le management
  • L’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel.

Au 31 décembre 2020, 108 organisations sont labellisées (contre 75 en 2016), dont 70 structures privées et 38 issues du secteur public. Plus de 1,2 million de salariés du privé et d’agents publics travaillent dans l’une de ces structures.

Le Guide TPE-PME Mon entreprise s’engage

Engagées à agir ensemble pour renforcer l’égalité et la mixité professionnelle, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont élaboré, en partenariat avec le Laboratoire de l’égalité, un Guide égalité femmes-hommes Mon entreprise s’engage à destination des TPE-PME.

Mis à jour en 2021, ce guide a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Il permet d’outiller les TPE et les PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans une démarche égalité.

Permettre l’articulation des temps de vie

Le partage inégal des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes conduit les femmes à aménager leur vie professionnelle pour pouvoir mener de front emploi et vie familiale. Cet état de fait engendre des conséquences sur leur rémunération et le déroulement de leur carrière à long terme, renforçant les inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Parce qu’il contribue à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et un rééquilibrage des tâches parentales entre les femmes et les hommes, à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant.

Insertion et autonomie économiques

L’émancipation économique des femmes est la voie la plus sûre et une condition sine qua non de l’égalité. Elle constitue un enjeu de justice sociale, mais aussi un atout compétitif et un levier d’attractivité. Favoriser l’entrepreneuriat féminin et l’insertion des femmes sur le marché du travail est donc au cœur des préoccupations du ministère.

Promouvoir l’insertion économique des femmes

16 projets innovants pour l’autonomie et l’insertion économique soutenus

Si les femmes sont aujourd’hui plus souvent actives et en emploi qu’il y a 30 ans, elles sont confrontées à la fois aux mêmes problématiques que les hommes et à des difficultés particulières en termes d’accès à l’emploi : barrières familiales ou sociales, manque d’estime et de confiance en soi, qualifications faibles, obsolètes ou non reconnues, garde des enfants, mobilité…

En avril 2021, dans un contexte de crise sanitaire qui a fragilisé les femmes et les plus précaires, le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances a souhaité lancer un appel à projets afin de valoriser des actions innovantes en matière d’autonomie et d’insertion économiques.

Cet appel à projets a récompensé 16 projets innovants mettant en œuvre des actions de soutien à l’entrepreneuriat, favorisant l’insertion professionnelle des femmes les plus éloignées de l’emploi ou encore promouvant la mixité dans les secteurs insuffisamment mixtes.

L’accord-cadre État-Pôle emploi 2021-2024

Depuis 2013, le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion signent avec Pôle emploi un accord-cadre en faveur de l’insertion économique des femmes et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Combinant une approche nationale et territoriale, cet accord-cadre a été renouvelé une quatrième fois en 2021 pour la période 2021-2024 afin de poursuivre la dynamique engagée avec l’objectif de renforcer la gouvernance nationale et locale de la politique de l’égalité femmes-hommes en matière d’emploi, de lutter contre les stéréotypes sexistes, de favoriser la mixité des métiers et de faciliter le retour à l’emploi des femmes.

L’appel à projets « Promouvoir et favoriser l’égalité et la mixité professionnelles » dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE)

Dans le Programme opérationnel national du Fond social européen, 30 millions d’euros ont été réservés pour développer des actions promouvant la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les ministères de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont lancé des appels à projets nationaux visant à faire émerger des projets novateurs dans ces domaines.

Faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour les femmes

En 2019, les femmes ne représentaient que près de 30 % des créateurs d’entreprises, proportion quasi stable depuis 2015. Alors que l’indépendance économique des femmes est un levier majeur pour accéder à l’égalité, les freins au développement de l’entrepreneuriat par les femmes demeurent réels.

Un accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat par les femmes État-Bpifrance

Face à cet état des lieux, l’État et Bpifrance ont décidé de renforcer leurs efforts pour encourager et accompagner la création et la reprise d’entreprise par les femmes, en signant le 5 mars 2021 le 4e accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat par les femmes.

Couvrant la période 2021-2023, cet accord renouvelle le niveau d’ambition concernant l’accompagnement à la création/reprise et à la croissance d’entreprises dirigées par des femmes, l’accroissement des financements, la lutte contre les stéréotypes de genre et la coordination des acteurs de l’écosystème de l’entrepreneuriat par les femmes.

Parce que la promotion de l’entrepreneuriat des femmes repose aussi sur un engament fort de partenaires du secteur privé, deux réseaux bancaires historiques, BNP Paribas et les Caisses d’Epargne adhèrent à ce nouvel accord via une charte d’engagement.

Les dispositifs et instruments d’accompagnement et de financement

Afin d’accompagner les créatrices d’entreprises, les pouvoirs publics soutiennent financièrement les réseaux de mentorat et d’accompagnement à la création et reprise d’entreprises.

De nombreux acteurs en lien avec les pouvoirs publics accompagnent les créatrices d’entreprise dans l’accompagnement et le financement de leur projet tels que l’ADIE, France Active, Initiative France, Force Femmes. Il existe aussi des dispositifs spécifiques pour les femmes entrepreneures, comme la «Garantie EGALITE Femmes», mise en place par le réseau France Active, qui se centre plus particulièrement sur les femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité.

En 2021, le ministère a souhaité créer et mettre à disposition un annuaire de l’entrepreneuriat féminin. En présentant un large éventail des acteurs et des dispositifs publics ou privés mis à la disposition des femmes entrepreneures, il leur donne des clés pour réussir leur projet d’entreprise, de la création ou la reprise jusqu’à la gestion.

Parité dans les instances dirigeantes et mixité des métiers

Encourager la féminisation des instances dirigeantes

Le palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120

Grâce à la loi Copé-Zimmerman, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10% de femmes en 2009 à 44,6% aujourd’hui. La France se hisse ainsi à la première marche du podium européen et au deuxième rang mondial.

Pour encourager la poursuite du développement de la parité dans les entreprises, le ministère en charge des droits des femmes publie depuis 2013 le Palmarès de la féminisation des entreprises du SBF 120 (plus grandes sociétés cotées en bourse). Il récompense les plus vertueuses en matière de féminisation de leurs instances dirigeantes et de politique en matière de mixité.

Promouvoir la mixité des métiers

Aujourd’hui, seuls 15,5% des travailleurs exercent un métier «mixte» (au sein duquel les parts d’hommes et de femmes sont situées entre 40 et 60 %), un taux très faible, bien qu’ayant doublé depuis le milieu des années 1980. Cette ségrégation professionnelle est liée aux effets d’une persistance de parcours scolaires très différenciés selon les sexes, notamment en raison de stéréotypes de sexes et au fonctionnement du marché du travail.

Ainsi, la politique de mixité professionnelle poursuit plusieurs objectifs

  • Favoriser un choix d’orientation scolaire et professionnelle libre de stéréotypes pour chacun des deux sexes
  • Déployer une politique de ressources humaines, vectrice de performance économique
  • Répondre aux besoins du marché du travail dont certains secteurs d’activité sont en tension.

Ainsi, le plan mixité des métiers 2014, repris par le 1er plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2020 fixe un objectif d’un tiers de métiers mixtes en 2025.

La place des femmes dans le numérique

Aujourd’hui, la faible représentation des femmes dans certaines filières et plus particulièrement dans les professions «STIM» (Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques) génère un gigantesque manque à gagner en matière de croissance économique, d’innovation, de diversité de contenu et de créativité.

Une meilleure intégration des femmes dans le domaine de l’innovation technologique est en effet indispensable pour l’avancement des nouvelles technologies et la croissance économique. Pour cela, le ministère soutien des initiatives associatives et entrepreneuriales comme Social Builder pour encourager les femmes à s’approprier les compétences numériques et ainsi favoriser leur insertion professionnelle dans le secteur du numérique.

Dans les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.

Le rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit ainsi aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20.000 habitants de présenter, dans le cadre des débats budgétaires, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, en partenariat avec le Centre Hubertine Auclert, a publié un guide pour accompagner les collectivités dans la rédaction de ce rapport.

Les contrats de plan État-Région (CPER)

Les thématiques relatives aux enjeux de l’égalité femmes-hommes sont désormais pleinement inscrites parmi les objectifs de l’État et des collectivités territoriales :

  • Dans le cadre des contrats de convergence et de transformation pour l’outre-mer ;
  • Dans les mandats contractuels en cours de négociation entre l’État et les régions dans le cadre des CPER 2021-2027.

Quatre priorités ont été retenues : observer son territoire et évaluer les politiques publiques à l’aune de l’égalité entre les femmes et les hommes, lever les freins à la place des femmes dans la sphère économique et l’emploi, faire des grands projets structurants des leviers de l’égalité femmes-hommes, lutter contre les violences faites aux femmes et prévenir les passages à l’acte violent par une meilleure prise en charge des auteurs de ces violences (CPCA).