Santé des femmes et santé sexuelle et reproductive

Garantir le droit à disposer de son corps

À savoir !

IVG – Contraception

Pour toute question portant sur la sexualité, la contraception ou sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), un numéro national est disponible :

Numéro Vert Sexualités, contraception, IVG : 0800 08 11 11

Ce numéro est anonyme, gratuit et accessible en métropole et dans les DOM. Il est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles.

Afin de lutter contre la désinformation en ligne, le Mouvement Français du Planning familial a inauguré un nouveau site internet portant en particulier sur la contraception et l’avortement. Il sera complété début 2023 par un chat en ligne, destiné notamment aux jeunes. Ces outils sont soutenus financièrement par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. 

Pour plus d’information sur l’interruption volontaire de grossesse, rendez-vous sur le site : ivg.gouv.fr

Pour toute information concernant la sexualité et la santé sexuelle (s’informer sur les infections et les maladies, choisir sa contraception, comprendre la conception et la grossesse, lutter contre les violences et discriminations, connaître son corps et sa sexualité…), rendez-vous sur le site : questionsexualite.fr

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030

Les enjeux en matière de santé sexuelle sont formalisés dans la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Elle vise à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH.
Le 1er décembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé a présenté sa deuxième Feuille de route de santé sexuelle 2021-2024 de mise en œuvre de la Stratégie nationale de Santé sexuelle. En 30 actions et 7 déclinaisons ultra-marines, la feuille de route vise à répondre aux enjeux prioritaires de santé publique en matière de santé sexuelle.

En savoir plus sur la feuille de route santé sexuelle 2021-2024

L’extension de la gratuité de la contraception et du dépistage pour tous les jeunes jusqu’à 26 ans

Afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1^er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu’à l’âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure, annoncée par le ministre de la Santé le 9 septembre 2021, concerne 3 millions de jeunes femmes.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence est gratuite et accessible sans ordonnance en pharmacie pour les mineures. Pour les majeures, elle est disponible en pharmacie sans ordonnance et prise en charge à 100% sur présentation de la carte Vitale (ou d’une attestation de droits) ou de la carte de l’aide médicale d’État (AME).
Enfin, parce que les jeunes femmes ne sont pas les seules concernées par la contraception et la prévention, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent désormais obtenir les préservatifs masculins de certaines marques gratuitement en pharmacie. 
Ces mesures viennent s'ajouter à d'autres dispositions de prévention de la santé sexuelle des jeunes telles que :
•    L’accès généralisé au dépistage sérologique du VIH dans tous les laboratoires de biologie médicale sans ordonnance et avec prise en charge à 100 % ;
•    L’élargissement du dépistage sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale à d'autres IST et prise en charge du dépistage à 100 % pour les moins de 26 ans.

Le renforcement du droit effectif à l’IVG  

Considérant que ce droit n’est pas toujours parfaitement garanti dans les faits, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse. 
Le texte prévoit également :
•    D'étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
•    De pérenniser l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c'est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire ;
•    De pérenniser la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de réaliser les consultations d’IVG à distance ;
•    De supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
•    De préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Six propositions de loi depuis juin 2022 ont été déposées pour constitutionnaliser le droit à l’IVG. Des travaux parlementaires sont en cours car l’une d’entre elle a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture respectivement les 24 novembre 2022 et 1er février 2023.

Offrir une information objective et gratuite en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle porte sur diverses thématiques. Elle promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en visant à améliorer le respect mutuel de tout un chacun et offre grâce à une information et un accompagnement des personnes en santé sexuelle. Elle est mise en action par de nombreux acteurs, notamment par les 150 EVARS (Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) présents sur le territoire.

Fixées par le décret n°2018-169 du 7 mars 2018, les missions des EVARS, agréés par l'Etat, sont de deux ordres :

• L’information et l’éducation sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle (IVG-contraception, prévention des infections sexuellement transmissibles, orientations sexuelles, égalité entre les femmes et les hommes …), ainsi que l’accompagnement au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre ;
• L’accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle (difficultés conjugales et/ou familiales, désir ou non-désir d’enfant, parcours d’adoption ou de procréation médicalement assistée, prévention et lutte contre les dérive sectaires ou radicales ou les phénomènes d’emprise…)

Dans ce cadre, le Mouvement français du Planning familial est un partenaire clé du ministère. Il agit sur l’ensemble du territoire pour le droit à l’éducation à la sexualité, à la contraception, à l’IVG, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et le combat contre toutes les formes de violences et de discrimination.

En savoir plus et trouver le planning familial le plus proche de chez soi

Améliorer la santé de toutes les femmes

La stratégie de lutte contre l'endométriose

Résultat d’une histoire de la médecine essentiellement centrée sur les hommes, de nombreux stéréotypes de genres peuvent influencer les pratiques médicales ainsi que le comportement des patientes et nuire au bon diagnostic et à la prise en charge des femmes.

• Consulter le rapport Sexe, genre et santé de la Haute Autorité de Santé (2020)
• Consulter le rapport Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique (2020)

L’endométriose en est une illustration. Cette maladie chronique qui touche près d’une femme sur dix et est l’une des premières causes d’infertilité en France, est souvent mal ou trop tardivement diagnostiquée.

Afin d’améliorer la prise en charge des femmes concernées et lutter contre l’errance thérapeutique à laquelle elles sont souvent confrontées, le ministère de la Santé a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration d’une stratégie nationale contre l’endométriose. En février 2022, en présence de plusieurs membres du Gouvernement, le ministre de la Santé a présenté la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, concrétisation de l’engagement pris par le président de la République pour mieux informer la population, mieux diagnostiquer et prendre en charge les femmes atteintes d’endométriose et développer la recherche sur cette maladie. 

Lutter contre la précarité menstruelle

Longtemps hors des radars des politiques publiques, la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes en France. L’accès aux protections hygiéniques leur est difficile voire impossible pour des raisons essentiellement financières. 

Le Gouvernement a lancé en 2020 un programme d’expérimentations pour lutter contre ce fléau. Il a successivement débloqué d’un million d’euros en 2020, puis 5 millions d’euros en 2021 et 2022, afin de soutenir des actions concrètes auprès des femmes précaires. 

Parce que la précarité menstruelle touche également les étudiantes, le Gouvernement a mis en œuvre la distribution gratuite de protections menstruelles au sein des Universités françaises. Des distributeurs ont ainsi été installés dans l'ensemble des résidences universitaires, des restaurants universitaires et des services de santé universitaires (SSU), pour un budget de 8 millions d’euros.

Enfin, pour les plus jeunes, une enveloppe de 300 000 €, imputée sur le programme dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes (P.137), a été dédiée à des expérimentations visant à la sensibilisation et la distribution à destination des élèves du second degré dans 6 territoires expérimentaux (Académie de Lille, Alpes maritimes, Ardennes, Seine-Saint-Denis, Landes et La Réunion). Ces actions sont actuellement en cours de déploiement dans les établissements scolaires qui sont, pour la plupart, situés en zone prioritaire ou en milieu rural. En plus de la distribution gratuite de protections hygiéniques, les élèves, filles et garçons, sont sensibilisés sur les menstruations, la diversité des produits de protection, les précautions d’usage et d’hygiène, les risques sanitaires mais aussi sur la déconstruction des tabous et des préjugés relatifs aux règles.

Accès aux droits sociaux

Soutenir les mères isolées

En France, une famille sur quatre est dite « monoparentale », avec à sa tête un adulte vivant seul avec un ou plusieurs de ses enfants. Dans 83 % des cas, les enfants résident principalement avec leur mère.

Les données statistiques autour des familles monoparentales montrent un décrochage économique important : les mères isolées sont davantage au chômage que les mères vivant en couple, elles sont plus pauvres et ont des conditions de vie moins favorables que les parents vivant en couple. Les mères isolées sont également très exposées à l’épuisement avec des charges mentale et organisationnelle très importantes ; le répit est central dans l’exercice de la parentalité au quotidien.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Environ 30 % des familles monoparentales sont victimes d'impayés. La pension alimentaire représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Pour mettre fin aux impayés qui fragilisent encore plus les familles monoparentales, le Gouvernement a souhaité l’ouverture au 1^erjanvier 2021 du service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés qui le souhaitent.

Ce nouveau service d’intermédiation, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) offre la possibilité au parent débiteur de la pension alimentaire de verser mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L’objectif est ainsi de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire, mais aussi d’apaiser les tensions entre parents séparés, voire de protéger les victimes de violences conjugales en limitant les contacts entre ex-conjoints.

Depuis le 1er janvier 2023, la systématisation est étendue à tous les types de décisions de justice comportant la fixation d’une pension alimentaire, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Consulter le site de l’ARIPA

L’allocation de soutien familial

L’ASF est une prestation familiale versée pour contribuer à élever un enfant privé de l’aide financière de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Le montant de l’ASF a été revalorisée de 50 % le 1er novembre 2022 et s’élève désormais à 184,41 euros par enfant et par mois.

Les crèches AVIP

L’accueil des enfants représente pour les mères isolées une opportunité de sortir de l’isolement et de consacrer du temps à leur recherche d’emploi ou de formation, afin de pouvoir se (re)insérer durablement sur le marché du travail et sortir de la précarité par l’emploi.

C’est pour répondre à ces difficultés que le développement de crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) a été initié. Elles ont ainsi une double mission :

• Réserver une place en crèche de jeunes enfants (0-3 ans) de parents sans emploi ;
• Leur proposer un accompagnement vers l’emploi ou une formation professionnelle.

Le public visé est celui des jeunes parents éloignés de l’emploi, très souvent des cheffes de famille monoparentale, dont l’enfant est âgé de 0 à 3 ans.

La prise en compte de la situation de monoparentalité dans les prestations versées par la branche famille

Sur l’ensemble des prestations versées par la branche Famille, un certain nombre bénéficient de conditions d’ouverture de droit adaptées et plus favorables à la situation de monoparentalité. C’est par exemple le cas de la majoration temporaire du montant forfaitaire du Rsa et de la prime d’activité.

Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (Cmg) est ainsi majoré de 30 % pour les familles monoparentales afin de faciliter leur recours à un mode d’accueil pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans. Il sera prochainement étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

En savoir plus sur le site du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Droits politiques

Assurer la parité politique

Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Elles sont cependant longtemps restées sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives: plus de 50 ans après la loi, en 1997, seulement 10,9 % des mandats de députés étaient exercés par des femmes et 5,6 % pour les membres du Sénat.

Pour répondre à cette sous-représentation, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de  l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives  par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :  la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives  et prévoit dans l’article 4 de la constitution que «Les partis et groupements politiques […] contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. 

Des dispositifs incitatifs et contraignants pour atteindre la parité

Afin d’atteindre ces objectifs, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires ou l’annulation de nominations.

Parmi les dispositifs incitatifs, les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité instaurées par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoient une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. Afin de renforcer l’effet incitatif de la mesure, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a par la suite permis de doubler les retenues financières à compter de 2017.

La loi du 6 juin 2000 contraint par ailleurs les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. En étendant ces obligations paritaires aux communes de plus de 3 500 habitants, aux régions et aux cantons, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives impose de davantage féminiser les exécutifs locaux. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral renforce par la suite ces dispositions contraignantes en instaurant le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires.

Dans les communes de moins de 1000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale, où les règles paritaires ne s’appliquent pas, la présence des femmes peine à s’imposer : les conseils municipaux ne comptent en moyenne que 35 % de femmes, et seulement 17 % des maires sont des femmes. La loi «Engagement et Proximité» du 17 décembre 2019 prévoit ainsi la modification du code électoral d’ici fin 2021 pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.

Des progrès à poursuivre

Depuis les années 2000, ces différentes mesures ont permis de réels progrès de représentation des femmes dans les scrutins électoraux et dans l’exercice des fonctions législatives : depuis 2022, l’Assemblée nationale compte 37,6 % de femmes et le Sénat 34,8 %, contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999. Les femmes représentent aujourd’hui 42,4 % des conseillers municipaux, 48,5% des conseillers régionaux et territoriaux, 50 % des conseillers départementaux et 35 % des conseillers communautaires.

Si la représentation quantitative des femmes a connu de réelles avancées, des enjeux de répartition sexuée du pouvoir demeurent : 80 % des adjoints à la petite enfance sont des femmes alors que 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, reflétant une certaine perpétuation des stéréotypes de sexes dans l’attributions des délégations aux femmes et aux hommes.