Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Publié le 13/04/2022 Mis à jour le 03/05/2023 Temps de lecture : 21 minutes

La grande cause du quinquennat

Déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, le 25 novembre 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui l’ensemble du gouvernement et s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse.

Cette grande cause a été renouvelée par le Président de la République en 2022. À l’occasion des trois ans du Grenelle des violences conjugales, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé qu’elle présiderait un Comité interministériel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, pour décliner la feuille de route des cinq ans à venir et affirmer une nouvelle ambition pour chacun des champs d’action gouvernementaux. 

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue le premier pilier de cette grande cause.

Violences au sein du couple

Poursuivre la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales

Du 3 septembre au 25 novembre 2019 s’est tenu le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, duquel a émergé un large ensemble de propositions d’amélioration des actions de prévention et de lutte contre ces violences. 

Le Grenelle des violences conjugales a mobilisé, autour du Premier ministre et de 11 membres du Gouvernement, tous les acteurs concernés: associations, institutions, professionnels, victimes et familles de victimes, experts, administrations, élus, partenaires sociaux…11 groupes de travail ont échangé sur des thèmes majeurs : les violences intrafamiliales, l’éducation et la prévention, la santé, le monde du travail, les territoires ultramarins, le handicap, l’accueil en commissariat et gendarmerie, l’hébergement, la justice, les violences psychologiques et l’emprise, les violences économiques.

Plus de 180 événements ont eu lieu sur tout le territoire, organisés avec l’appui du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

S’appuyant sur ces propositions, le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé le 25 novembre 2019 une feuille de route articulée autour de 3 objectifs déclinés en 46 mesures, constituant ainsi la Stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales.


Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Sur les 54 mesures issues du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, 80% sont d’ores et déjà effectives et 100% des mesures ont été engagées.

Afin de suivre leur exécution, les ministres déléguées chargées de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont réuni à neuf reprises les partenaires institutionnels.

Protéger et prendre en charge les victimes

Les dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge

Différents dispositifs sont déployés sur le territoire en direction des femmes victimes de violences au sein du couple, pour favoriser une sortie des situations de violence:

  • Les accueils de jour, présents dans une centaine de départements, garantissent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violences, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence ;
  • En complément des accueils de jour, les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation(LAEO), dont le déploiement a été renforcé dans la durée, délivrent des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée ;
  • Des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple assurent dans une quarantaine de départements une mission de coordination de proximité.

Le gouvernement soutient également d’autres permanences et dispositifs locaux à l’instar des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)qui ont pour principale mission d’assurer gratuitement l’accès des femmes à une information concernant l’ensemble de leurs droits.

La consolidation de la réponse sanitaire apportée aux femmes victimes de violences

Cette réponse s’appuie notamment sur :

  • La mise en place de dispositifs de prise en charge du psycho traumatisme, qui s’inscrit dans le plan interministériel d’aide aux victimes, annoncé lors du comité interministériel à l’aide aux victimes du 10 novembre 2017 ;
  • Le déploiement de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences afin d’organiser la mobilisation de niveaux complémentaires de l’offre de soins au profit de la prise en charge des femmes ;
  • Parce que les médecins constituent les premiers professionnels vers qui se tournent les victimes, il est important de coordonner les travaux entre les forces de l’ordre  et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, afin que les établissements hospitaliers puissent permettre aux femmes de déposer plainte. Ainsi, au 21 novembre 2022, 269 conventions avaient été signées (125 avec les services de police, 142 avec les services de gendarmerie) et 54 étaient alors en cours de signature.

La prise en compte des besoins des femmes victimes de violences dans tous les dispositifs d’hébergement et de logement

Les femmes victimes de violences peuvent être contraintes de quitter le domicile conjugal. Aussi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a souhaité aller plus loin et créer de nouvelles places supplémentaires. Au total, depuis 2017, le nombre de places d’hébergement a ainsi progressé de 80 % pour atteindre 9 876 au 31 octobre 2022, dont 1 000 créées dans les Outre-mer. 

Parce qu’il reste encore beaucoup à faire et que le Gouvernement reste pleinement mobilisé, la Première ministre a annoncé le 2 septembre 2022 l’ouverture de 1 000 places supplémentaires en 2023, notamment en zones rurales et villes moyennes, en métropole comme en Outre-mer. En 2023, ce sont 11 144 places qui seront ainsi dédiées aux femmes victimes de violence.

Le dispositif« téléphone grave danger » (TGD)

Généralisé en 2015 par le ministère de la Justice et le ministère chargé des Droits des femmes, le téléphone grave danger a montré son efficacité pour protéger les victimes de violences conjugales, prévenir de nouveaux passages à l’acte et assurer un accompagnement et un soutien continu aux victimes. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24 pour évaluer la situation et permettre l’intervention immédiate des forces de l’ordre.

Le Gouvernement a souhaité pérenniser et amplifier ce dispositif. Au 2 novembre 2022, 4 526 TGD étaient ainsi déployés en juridiction.

La consolidation des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG)

Les femmes victimes de violences qui trouvent le courage d’aller porter plainte doivent être accueillies dans les commissariats et brigades de gendarmeries dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi le réseau des intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG) a été renforcé depuis le Grenelle: au 17 octobre 2022,ce sont 451 ISCG qui sont déployés partout sur le territoire, avec l’objectif, annoncé par la Première ministre, d’atteindre 600 ISCG d’ici 2025.

Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a annoncé le jeudi 21 octobre 2021 une série de mesures afin de faciliter le dépôt de plainte pour violences conjugales ou viol. Parmi elles, la possibilité d’aller recueillir les plaintes des victimes hors commissariat et gendarmerie(à domicile, chez autrui, dans les locaux d’une mairie ou d’un cabinet d’avocat…) fera l’objet d’une expérimentation dans le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe et plusieurs arrondissements parisiens.

Un « Pack nouveau départ » pour sortir définitivement des violences

Afin de faciliter une sortie rapide et définitive du cycle des violences, la Première ministre a annoncé le 2 septembre 2022 le lancement d’un « Pack nouveau départ ». Ce pack, expérimenté à compter du 3 mars 2023 dans le département du Val-d’Oise, doit permettre d’organiser la prise en charge personnalisée, rapide et coordonnée des victimes de violences conjugales, et de répondre à tous les besoins : hébergement et logement, soutien psychologique, garde d’enfants, réinsertion sociale et professionnelle, formation professionnelle etc. Une aide universelle d’urgence sous forme de don ou de prêt, votée le 16 février 2023, viendra renforcer l’accompagnement dans le cadre de ce pack.

Le rôle du monde du travail pour accompagner les victimes de violences conjugales

Les violences conjugales, si elles relèvent de faits de la vie personnelle, peuvent néanmoins être détectées dans le cadre de la sphère professionnelle. Si certaines entreprises se sont engagées de façon proactive sur le sujet, le Grenelle des violences conjugales a été l’occasion de renforcer l’accompagnement des victimes de violences dans le monde du travail, grâce à des mesures conduites en partenariat avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministère en charge de la Fonction publique :

  • Le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violence conjugale ;
  • L’intégration des violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE/PME pour accompagner les entreprises dans la prise en compte de ces situations ;
  • L’intégration des violences conjugales dans les plans de santé au travail pour renforcer la mobilisation de tous les acteurs dans la lutte contre ces violences ;
  • L’intégration de la prise en compte des violences conjugales dans le« Label Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
  • L’accompagnement des entreprises par les CIDFF sur la base d’un guide méthodologique de prise en compte des violences conjugales dans la sphère professionnelle

L’engagement concret des entreprises

À l’occasion du 25 novembre 2022, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a souhaité mobiliser les acteurs économiques pour lutter – aux côtés des services de l’État et des associations – contre les violences faites aux femmes. De manière inédite, douze entreprises et fédérations professionnelles ont décidé de s’engager avec des actions concrètes. 

Consulter le dossier de presse

Prévenir la récidive et prendre en charge les auteurs

La généralisation du bracelet anti-rapprochement (BAR)

Parce que les femmes victimes de violences conjugales sont susceptibles, après leur séparation, d’être menacées par leur ancien conjoint, le déploiement du bracelet anti-rapprochement, acté par un juge pénal ou civil, constitue une demande forte des associations et une mesure phare du Grenelle. Mis en place en septembre 2020 puis déployé sur l’ensemble du territoire, il permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur de violences conjugales et ainsi prévenir la récidive. Ce dispositif peut être prononcé en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris en l’absence de cohabitation, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime. Au 21 novembre 2022, 933 BAR étaient ainsi actifs sur le territoire. 

Les centres de prise en charge des auteurs

Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention et la fin du cycle des violences constituent un enjeu essentiel des politiques publiques sociales, judiciaires et sanitaires.

À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé la création de centres de prise en charge des auteurs (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive. Ces centres proposent aux auteurs de violences conjugales un accompagnement psychothérapeutique et médical qui pourra être assorti d’un accompagnement socioprofessionnel visant notamment à l’insertion dans l’emploi.

En 2020,18 premiers centres ont ainsi vu le jour en métropole et en outre-mer à la suite d’un appel à projets lancé par le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. Un second appel à projets, lancé en avril 2021, a permis la création de 12 nouveaux centres, doublant ainsi la couverture territoriale de ce dispositif pour parvenir à 30 centres.

Voir le cahier des charges des CPCA

Les plateformes dédiées aux auteurs

Parallèlement, début 2020, alors que la crise sanitaire et le premier confinement augmentaient les risques de violences conjugales dans le huis-clos familial, la question de la prévention, de la protection des victimes et de l’éviction du conjoint violent appelaient des réponses efficaces. Deux nouveaux dispositifs soutenus par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont été mis en place dès le mois d’avril 2020 :

Numéro Ne frappez pas: 0 801 90 1911

Sexisme et violences sexuelles

Signaler les violences et orienter les victimes


Le numéro 3919 accessible 24h/24 et 7j/7

Créé et porté par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), le 3919 assure depuis 2014 un premier accueil téléphonique des femmes victimes de violences, de leur entourage et des professionnels concernés. Les répondants de la plateforme téléphonique les orientent vers les contacts et points d’accueil correspondant à leurs besoins. La FNSF s’appuie, pour ce faire, sur de nombreux partenariats associatifs dans les territoires, dans l'Hexagone comme les Outre-mer.

Depuis le 30 août 2021,le numéro est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, concrétisant un engagement phare du Grenelle des violences conjugales.

Attention, le 3919 n’est pas un numéro d’urgence. En cas de danger immédiat, appelez la police, la gendarmerie ou les pompiers en composant le 17ou le 18 ou le 114.

Les plateformes de signalement et d’accompagnement

Créée en 2018 et renforcée en 2020, la Plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV), permet aux victimes de violences sexistes et sexuelles témoins ou professionnels de dialoguer virtuellement avec des policiers ou gendarmes spécifiquement formés à la lutte contre les violences sexuelles et conjugales,7j/7 et 24h/24. Ces professionnels recueillent la parole et orientent les victimes de façon personnalisée, gratuite et anonyme. Ils peuvent le cas échéant déclencher des interventions.

En 2021, 17 217 signalements ont été effectués sur la plateforme. L’augmentation des signalements se poursuit car on dénombrait 14 330 tchats sur les neuf premiers mois de 2022 (contre 12 217 tchats sur la même période en 2021) dont 8 412 ont donné lieu à des accompagnements.

Le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes soutient également des initiatives associatives nationales et locales comme le numéro Viol Femmes Informations porté par le Collectif Féministe Contre le Viol ou le tchat Comment on s’aime de l’association En Avant Toutes, qui s’adresse en particulier aux jeunes :

  • Viol Femmes Information : 0 800 05 95 95
  • Tchat Comment on s’aime:commentonsaime.fr

Lutter contre les violences dans l’espace public

L’instauration du délit d’outrage sexiste

La France est le premier pays au monde à avoir instauré un délit d’outrage sexiste par laloi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Celui-ci permet notamment de verbaliser le harcèlement de rue grâce à une infraction d’outrage sexiste passible d’une contravention de 4e classe et de créer des infractions pénales pour lutter contre les différentes atteintes à la personne, notamment envers le public féminin.

Ainsi, sur la période 2020-2021, 3 700 infractions d’outrages sexistes ont été enregistrées en France par les services de sécurité dont 1 400 en 2020 et 2 300 en 2021. Sur le périmètre restreint à la police nationale, les victimes sont majoritairement des femmes sauf lorsqu’il s’agit d’outrages commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime, et elles ont moins de 30 ans pour près des deux-tiers d’entre elles. Les auteurs sont quasi-exclusivement des hommes, majeurs pour la plupart.
La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, prévoit de durcir cette répression de ces actes sexistes. 

Le plan Angela contre le harcèlement de rue

Huit jeunes femmes sur dix ont peur de sortir seules le soir dans l’espace public. Depuis plusieurs années, la prise de conscience de l’ampleur de ce phénomène s’est accrue en France. Dans ce contexte, le plan Angela, ensemble de mesures visant à lutter contre les violences dans l’espace public et dans les transports, a été lancé en juin 2020. Ces mesures impliquent notamment :

  • La généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus la nuit, qui permet à toute personne de descendre entre deux arrêts de bus afin d’être rapprochée de sa destination ;
  • L’engagement des plateformes de VTC et des taxis à mettre en place des actions de formation initiale et continue et de sensibilisation à destination des chauffeurs et des salariés ;
  • L’expérimentation Demandez Angela qui permet à une femme harcelée dans l’espace public de se rendre dans un bar partenaire et demander« où est Angela »afin d’être mise en sécurité.

Le renforcement de la lutte contre le cyber-harcèlement

Les violences envers les femmes se perpétuent également en ligne, notamment sur les réseaux sociaux: revenge porn, envois non désirés de contenus à caractère pornographique, actes de cyber-harcèlement de masse contre une personne en raison de son genre et/ou de son orientation sexuelle,etc.

Afin de répondre à ces phénomènes, le gouvernement a par deux fois souhaité renforcer la législation déjà existante pour lutter contre la haine en ligne. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes réprime pénalement ces formes de harcèlement de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, tandis que la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a instauré un Observatoire de la haine en ligne au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, ex-CSA), afin de travailler à une meilleure régulation et à la mise en place de systèmes de détection et de traitement plus efficients pour les victimes.

Lutte contre le système prostitutionnel

Accompagner les personnes victimes vers la sortie de la prostitution

La France a adopté une position abolitionniste en matière de prostitution qui poursuit un objectif de protection des victimes et de répression de l’exploitation sexuelle d’autrui. Dans cette perspective, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées accroit la lutte contre le proxénétisme et incrimine les clients de la prostitution en instaurant l’interdiction de l’achat d’acte sexuel.

La loi vise également à prévenir l’entrée dans la prostitution et à aider les personnes qui le souhaitent à rompre avec l’activité prostitutionnelle pour se réinsérer grâce à:

  • La dépénalisation des personnes prostituées et la création d’un parcours de sortie de prostitution (PSP): toute personne majeure victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle peut bénéficier d’un accompagnement adapté assuré par l’une des 119 associations agréées à cet effet. Ce parcours a été complété par la création d’une allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) versée aux personnes s’engageant dans un PSP et ne pouvant bénéficier des minima sociaux de droit commun. Au 1er janvier 2023, 643 personnes sont en cours de parcours de sortie de prostitution. Depuis 2017, 1 242 personnes ont suivi ou sont en cours de suivi d'un parcours de sortie de prostitution. 90 commissions départementales ont été installées sous l’autorité des préfets, dont 56 avec PSP.
  • La prévention, par un renforcement des actions de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution et par une meilleure information concernant la prostitution chez les jeunes.

Le 8 février 2023, un comité de suivi de la loi a eu lieu sous la présidence par la Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. À cette occasion, les directions ministérielles et les associations nationales concernées ont pu dresser un état des lieux partagé et identifier des points d’amélioration à apporter.

Un appel à projet de 3,4 millions d’euros pour soutenir l’action des acteurs associatifs de terrain

Dans la continuité de son action en faveur de la lutte contre le système prostitutionnel, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances a annoncé l’augmentation d’un million d’euros de l’enveloppe dédiée à la prévention et la protection des victimes du système prostitutionnel. 
En 2022, un appel à projets régional de 2,5 millions d’euros avait déjà permis de financer 24 projets. En 2023, ce nouvel appel à projet, doté de 3,4 millions d’euros et financé par le concours de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), permettra par une action régionalisée de soutenir l’activité des acteurs associatifs de terrain, autour de quatre actions essentielles à la prévention de la prostitution et l’accompagnement des victimes : 
•    Développer les actions innovantes d’aller-vers, notamment les maraudes numériques, et d’accueil des victimes ;
•    Renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels (professionnels de l’accompagnement et du travail social, professionnels de santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la justice, forces de l’ordre, etc.) ;
•    Mener des actions de sensibilisation et de prévention ;
•    Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des victimes en parcours de sortie de prostitution (PSP) et hors PSP. 

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Mutilations sexuelles féminines et mariages forcés

Éradiquer les mutilations sexuelles féminines (MSF)

Les mutilations sexuelles féminines (MSF) sont des atteintes inadmissibles à l’intégrité et aux droits fondamentaux des femmes et des filles qui en sont victimes. Elles doivent être dénoncées et condamnées à l’international comme en France.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a présenté en 2019 le Plan national d’éradication des mutilations sexuelles féminines. Elaboré en partenariat avec les associations engagées sur ces questions (Excision, parlons-en !, l’ONG Équilibres et populations, le Fonds pour la santé des femmes, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale GAMS), ce plan comporte 15 mesures visant à renforcer la détection des risques d’excision, à former les professionnels et à sensibiliser la société à cette pratique néfaste.

Afin de rendre facilement accessibles l’information et la compréhension de ce sujet encore tabou dans nos sociétés, le ministère délégué, chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances a soutenu en 2023 la création d’outils digitaux inédits sur le corps sexué féminin et les mutilations sexuelles féminines.

Réalisées par la Fédération nationale du GAMS et par l’agence Néologis, trois vidéos en 3D à destination des professionnels et de la communauté éducative rendent ainsi compte de façon explicite la réalité de l’anatomie féminine non mutilée, les différentes formes de mutilations et la réparation chirurgicale.

  • La première porte sur l’anatomie féminine non mutilée
  • La seconde décrit et montre les différentes formes de mutilations
  • La troisième explique concrètement en quoi consiste la réparation chirurgicale

Le Ministère a également financé la création d’une cartographie des différents lieux d’accompagnement pluridisciplinaires en France pour tous les types de « réparation » des victimes de mutilations sexuelles féminines. Cette carte dynamique, disponible sur disponible sur le site internet du GAMS, ne cible que les lieux où les femmes sont prises en charge de manière holistique et sans dépassement d’honoraires.

Lutter contre les unions forcées

Les mariages forcés sont contraires au droit français, tout comme ils sont contraires à la plupart des législations des autres pays du monde. Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est interdit en dessous de 18 ans révolus, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux qui existent toujours.

Le ministère soutient l’association Voix de femmes, qui gère le numéro de signalement :

SOS Mariage forcé : 01 30 31 0505

Violences sexistes et sexuelles au travail et dans l’enseignement supérieur

Au travail et dans l’enseignement supérieur, les violences sexistes et sexuelles prennent une multitude de formes : agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols…Une femme sur trois a déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Les violences sexistes et sexuelles ont lieu partout, dans tous les milieux professionnels et structures d’enseignement supérieur, sur tout type de victimes, par tout type d’agresseurs.

Lutter contre les violences et le harcèlement au travail

La ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances est conjointement mobilisée avec les ministres du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de la Fonction et de la Transformation Publiques pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, dans l’emploi privé comme dans la fonction publique.

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises.

Ratification de la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la violence et le harcèlement au travail

Première norme internationale qui vise à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, la convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation, en rappelant le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.

La loi a été promulguée sur proposition du Gouvernement le 8 novembre 2021.

800 000 € pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Le 13 septembre 2022, la ministre a lancé un appel à projets pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Doté de 800 000 €, cet appel à projets visait à soutenir des actions innovantes contre les violences sexistes et sexuelles au travail, à destination des acteurs clés du monde du travail, autour de 3 axes : 
•    La prise en charge et l’information des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail par la mise en place de dispositifs d’accueil ou d’accompagnement ;
•    La sensibilisation des acteurs concernés – collectifs de travail, syndicats, services de prévention etc. – sur les VSST et les droits des victimes ;
•    La formation des acteurs concernés – notamment dans les services de prévention et d’inspection du travail – à un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des personnes victimes de VSST.
18 projets, de niveau national ou régional, ont été ainsi récompensés en décembre 2022.

Consulter la liste des lauréats

Le plan d’action pour en finir avec les inégalités salariales et les violences sexistes et sexuelles au travail

Le 9 mai 2018, un plan d’action a été lancé par les ministres chargés du Travail, et de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Il comprend cinq actions ciblant spécifiquement les violences: mobilisation des acteurs du dialogue social, renforcement de la formation des professionnels, information et sensibilisation de l’ensemble des salariés, accompagnement des victimes, sanction des auteurs.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a depuis complété cette action en introduisant l’obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés en matière de harcèlement sexuel et de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (entreprise employant au moins 250 salariés).

Dans la fonction publique, promouvoir un État exemplaire

Le 9 mars 2018, les ministres chargés de la Fonction publique et de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont signé une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Cette circulaire a ensuite été renforcée par le décret du 13 mars 2020qui précise la mise en place de dispositifs de signalement (violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes).

En savoir plus sur le site du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

Le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas épargné par les violences sexistes et sexuelles : près d’une étudiante sur trois déclare en avoir été victime.

Dans le prolongement de l’action du gouvernement engagée dès 2017, les ministres chargées de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de l’Enseignement supérieur et le recherche ont souhaité franchir collectivement une nouvelle étape dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche avec le déploiement, le 15 octobre 2021, d’un plan d’action pluriannuel 2021-2025.

Fruit des réflexions d’un groupe de travail composé de quatre conférences d’établissement du supérieur, et en collaboration avec plus de vingt structures (organisations étudiantes, CNOUS, organisations syndicales…), ce plan pluriannuel, organisé en 4 grands axes, mobilisera une enveloppe de 14 millions d’euros sur la période 2021-2025.

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