Missions et organisation du ministère délégué chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

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Liberté - Égalité - Fraternité - République française

Les missions de la ministre déléguée

Le décret fixant les attributions et les compétences du ministère délégué auprès du Première ministre, chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a été publié au Journal officiel le 3 février 2024.

Consulter le décret

Le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale

Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), est l’administration chargée de mettre en œuvre la politique du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Le SDFE est rattaché à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et des Familles. Le directeur général de la cohésion sociale est par ailleurs délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Voir l'organigramme de la direction générale de la cohésion sociale

En administration centrale

Au sein de la DGCS, le SDFE a pour mission de concevoir, d’impulser, de promouvoir et d’assurer la mise en œuvre stratégique et opérationnelle de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.

À ce titre, il pilote et anime l’action interministérielle relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, assure le suivi du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et prépare les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

En collaboration avec les départements ministériels concernés, le service des droits des femmes met ainsi en œuvre les mesures contribuant à : 

  • La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, dans la sphère privée comme dans l’espace public, la prise en charge et l’accompagnement des femmes victimes de violences, et la responsabilisation des auteurs de violences ;
  • L’accès effectif des femmes à leurs droits, dans le champ politique et le champ social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d’exclusion ;
  • La garantie du droit des femmes à disposer librement de leur corps, l’accès aux soins, la prise en compte des spécificités liées à la santé des femmes et aux pathologies féminines ; 
  • L’insertion et l’autonomie économiques des femmes, l’accélération de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs privés et publics, le développement de la mixité des emplois et l’articulation des temps de vie ; 
  • La transmission d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge et à toutes les étapes de la vie, la lutte contre les stéréotypes dans toutes les sphères de la société.

Par ailleurs, dans le cadre de cette politique interministérielle, le SDFE développe l’innovation et la connaissance en produisant, diffusant et valorisant des données, analyses et diagnostics en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’action et les politiques publiques. Il réalise des publications (voir Chiffres-clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) et contribue à la recherche scientifique. Le service assure une mission de veille d’actualité sur le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin, le service des droits des femmes contribue, en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’élaboration et la défense des positions françaises sur la scène européenne et internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la promotion de la diplomatie féministe.

Consulter la publication de l'édition 2022 des Chiffres clés : Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le réseau déconcentré des droits et des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Pour mettre en œuvre ses actions sur tout le territoire, le ministère s’appuie sur le réseau déconcentré régional et départemental, en métropole comme dans les Outre-mer, dont le SDFE anime l’action.

Ce réseau est composé :

  • Des directrices et directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité placés sous l’autorité du préfet, chargés de développer la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques de l’État. Une ou un directeur régional et une ou un cadre/assistant de gestion sont placés auprès d’eux ;
  • Des déléguées et délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité placés auprès des préfètes ou préfets de département ou des directrices ou directeurs des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), chargés d’assurer cette mise en œuvre au niveau départemental.

Le budget des droits des femmes

En administration centrale, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes pilote et gère les crédits du programme budgétaire 137 « Politique d’égalité entre les femmes et les hommes ».

En 2023, le budget du programme 137 s’élève à 65,4 millions d’euros en crédits de paiement (loi de finance initiale 2023), soit une augmentation de 14,8 millions d’euros et 29,2 % par rapport à 2022. Cette augmentation s’inscrit dans la durée : preuve de l’engagement constant de l’État en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le budget du programme 137 a plus que doublé depuis 2017.

L’ensemble des actions portées par le programme est conduit dans le cadre de partenariats nationaux et locaux, notamment associatifs. En 2022, 75 % des crédits ont été délégués aux services déconcentrés. Plus de 90 % du budget est distribué sous forme de subventions aux associations sur l’ensemble du territoire.

L’effort budgétaire de l’État pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mesuré chaque année dans le Document de politique transversale (DPT) « Égalité entre les femmes et les hommes », annexé au projet de loi de finance, et qui retrace l’ensemble des moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents ministères. Ainsi, les ministères valorisent à plus de 45,8 milliards d’euros leur engagement au titre du projet de loi de finance 2024.

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée le 3 janvier 2013 par un décret amendé par les décrets du 11 août 2016 et du 12 novembre 2021.

Elle est placée sous l’autorité du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Quatre principales fonctions lui ont été confiées :

  • La définition d’un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et la création d’outils de formation déclinés en fonction des spécificités des différentes professions et des différentes formes de violences ;
  • Un rôle d’observatoire national sur les violences faites aux femmes chargé d’une part de « rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes » et d’autre part d’analyser les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice ;
  • Favoriser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences en lien avec les services du ministère. A ce titre, la MIPROF recueille les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants adressées par les associations et recense les innovations et bonnes pratiques ;
  • La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.

La formation des professionnels

Depuis sa création, la MIPROF impulse une stratégie globale de formation auprès de tous les professionnels notamment par la création d’outils pédagogiques.

Se former sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes permet aux professionnels d’acquérir :

  • Une culture commune afin de mieux comprendre et appréhender les mécanismes de ces violences, les stratégies mises en place par l’agresseur, le phénomène de l’emprise ou encore leurs conséquences pour les femmes qui en sont victimes ;
  • Des pratiques professionnelles pour mieux repérer, accompagner et orienter les femmes victimes : le questionnement systématique sur les violences subies au cours de la vie, les paroles et attitudes à adopter au cours d’un entretien avec une femme victime de violence, la rédaction d’attestations et de certificats, la constitution d’un réseau de partenaires…

La MIPROF – avec le concours d’un collège de formateurs, d’universitaires, d'enseignants, d’experts et le soutien des partenaires institutionnels et professionnels – a conçu de nombreux outils pour accompagner les professionnels dans le repérage, la prise en charge et l’orientation des femmes victime de violences sexistes et sexuelles.

Ces outils ont été pensés et conçus par et pour les professionnels. Ils s’adressent à ceux d’entre eux susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences : professionnels de la santé, du social, de l’éducation, de la sécurité, de la justice…

Les kits pédagogiques

Depuis 2013, huit kits pédagogiques ont été élaboré. Ils se composent de courts-métrages et livrets d’accompagnement adaptés aux différentes formes de violences, de fiches réflexes spécifiques à certaines professions, de modèles d’écrits professionnels et de divers outils de communication... Les huit kits abordent les thématiques suivantes.

Violences au sein du couple

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Anna et d'un livret d'accompagnement, explique les mécanismes des violences au sein du couple, le repérage, la prise en charge par le professionnel et le travail en réseau.

Voir le kit Violences au sein du couple 

L'impact des violences au sein du couple sur les enfants

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Tom et Lena et d'un livret d'accompagnement, présente l’impact des violences au sein du couple sur les enfants ainsi que le repérage et la prise en charge de la mère et de l’enfant victimes.

Voir le kit Impact au sein du couple sur les enfants

Violences sexuelles

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Elisa et d'un livret d'accompagnement, explique les conséquences des violences sexuelles et l’impact du repérage systématique sur la femme victime.

Voir le kit Violences sexuelles

Violences sexistes et sexuelles au travail

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Une femme comme moi et d'un livret d'accompagnement, présente la stratégie de l’agresseur et son impact sur la victime ; le repérage de la victime par le manager à l’aide du questionnement systématique.

Voir le kit Violences sexistes et sexuelles au travail

D’autres outils pédagogiques ont été réalisé notamment sur les femmes victimes en situation de handicap, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, etc.

Leur utilisation dans le cadre de la formation initiale et continue est libre de droits à l'exclusion d’une utilisation à des fins commerciales.

Mieux comprendre les violences faites aux femmes pour mieux agir

La MIPROF a réalisé quatre clips pédagogiques intitulés Paroles d'expertes, dans lesquels des expertes expliquent certaines notions complexes et scientifiques liées aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes afin d'aider les professionnels à mieux les comprendre et à adapter leurs pratiques.

  • Différences entre conflits et violences, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
  • Les mécanismes des violences au sein du couple, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
  • Que se passe-t-il pour la victime au moment de l’agression et après ? Les impacts du stress aigu et du stress chronique, par Carole Azuar, neurologue et chercheure en neurosciences, CHU de la Salpêtrière et institut de la mémoire ;
  • Les conséquences psycho-traumatiques des violences : la sidération, la dissociation, la mémoire traumatique, par Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en traumatologie et victimologie.

Les écrits professionnels : modèle de certificats médicaux et attestations

Lorsqu’une femme victime de violence engage des démarches judiciaires, elle a besoin de fournir des éléments probants pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection, notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger, etc.

C’est pourquoi, en lien avec les instances professionnelles, différents modèles d'écrits professionnels (certificats ou attestations) et leurs notices explicatives ont été élaborés. Ils permettent d’établir des éléments objectifs sur lesquels l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des mesures de protection adéquates et des poursuites à l’encontre de l'agresseur.

La MIPROF impulse une dynamique nationale de formation sur les violences faites aux femmes. Ainsi, sans être un organisme de formation, elle forme des formateurs et des référents afin qu’ils s’approprient les outils pédagogiques et démultiplient les formations auprès de leurs pairs. Elle organise des formations pour les référents urgentistes, référents en addictologie, référents chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, des forces de sécurité, des masseurs-kinésithérapeutes, des travailleurs sociaux, etc.

La MIPROF intervient ponctuellement dans des actions de formation et de sensibilisation et elle est souvent consultée en tant qu’experte par différents ministères et instances (Solidarités et Santé, Intérieur, Justice, Transports...). A ce titre elle a participé activement aux travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

Des formations spécifiques existent. Le service en charge de la formation dont vous dépendez et des acteurs et actrices engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur votre territoire (déléguées régionales et départementales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, collectivités territoriales, associations…) peuvent vous apporter toutes les informations nécessaires.

Chaque année la MIPROF organise des rencontres interprofessionnelles autour du 25 novembre.

L'observatoire national des violences faites aux femmes

L’Observatoire national des violences faites aux femmes, piloté par la MIPROF, rassemble, analyse et diffuse au niveau national des données quantitatives et qualitatives harmonisées visant à mieux connaître le phénomène des violences envers les femmes, leur fréquence, leurs caractéristiques, les besoins des victimes et les réponses qui y sont apportées. Cette connaissance est nécessaire pour agir contre les violences sexistes et sexuelles et pour évaluer l’efficacité des réponses données. La MIPROF travaille donc en partenariat avec les acteurs qui collectent, produisent et diffusent ces données. Enfin, elle analyse les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice.

Trois principales exigences guident son travail :

  • La qualité statistique des données ;
  • Leur harmonisation au niveau national ;
  • La pertinence des enseignements qui en sont tirés.

L’Observatoire national favorise également la diffusion des bonnes pratiques en matière de repérage et de prise en charge des femmes victimes de violences. Parmi ces bonnes pratiques, la MIPROF veille à l’accompagnement à la création et à l’animation des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes. A cet effet, la MIPROF travaille en lien étroit avec Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine Saint-Denis, dans le cadre de la mission relative aux observatoires territoriaux sur les violences faites aux femmes qui lui a été confiée par la ministre en charge des droits des femmes.

Les résultats de ces travaux sont publiés sur le site arretonslesviolences.gouv.fr et présentent les données disponibles, les différentes formes que peuvent revêtir les violences, des focus sur la législation en vigueur et des bonnes pratiques de lutte contre les violences mises en place par des professionnels ainsi que les outils à leur disposition. Trois formats de publication sont disponibles :

  • Des numéros annuels de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, barométriques, publiés à l’occasion du 25 novembre, qui présentent les principales données relatives aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles pour l’année N-1 ;
  • Des numéros thématiques de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes (consacrés à des thèmes tels que les mutilations sexuelles féminines, le travail de prise en charge et d'accompagnement des femmes victimes de violences par les associations…) ;
  • des fiches statistiques sur des sujets précis relatifs aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes (les morts violentes au sein du couple, les violences subies par les femmes dans les espaces publics…).

La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains

Depuis 2013, la MIPROF s’est vue confier par décret la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH). A cette fin, elle a élaboré un premier plan d’action national de lutte contre la TEH (2014-2016), en concertation avec les ministères concernés et les associations spécialistes de cette problématique. Le second plan (2019-2021) a suivi le même processus de concertation et s’inscrit dans la continuité des précédents travaux en s’appuyant sur les recommandations des différentes instances françaises, européennes et internationales. Elle assure également le rôle de rapporteur / coordonnateur national sur la TEH au niveau européen et international.

Au niveau national

La MIPROF assure le pilotage de la mise en œuvre et le suivi du second plan d’action national contre la traite des êtres humains, en lien étroit avec les différents ministères et les associations, dont elle est l’interlocuteur privilégié. Le second plan repose sur une approche intégrée : prévenir et combattre le phénomène, protéger et aider les victimes, poursuivre les auteurs, coordonner l’action publique et renforcer la coopération entre Etats.

La MIPROF est assistée dans le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la TEH par un comité de coordination composé des membres institutionnels et associatifs du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la TEH.

Parmi les mesures du second plan d’action national réalisées et en cours, on peut citer :

  • La dépêche du ministère de la Justice du 8 février 2021 en vue d'étendre le dispositif expérimental parisien pour la prise en charge et la protection des mineurs victimes de TEH ;
  • La création d’un centre sécurisé et sécurisant pour les mineurs en danger ;
  • La formation des professionnels au travers d’un guide interministériel à l’usage des professionnels De l’identification à la protection des victimes de traite des êtres humains (en cours de finalisation) et la formation interprofessionnelle ;
  • La poursuite de la cinquième édition de l’enquête sur les victimes de TEH suivies par des associations en France avec le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ;
  • Le groupe de travail sur la mise en œuvre du mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de TEH (MNIO).

De par la nature genrée du phénomène de la traite et de la réalité qu’elle recouvre en France, une attention particulière est portée à l’exploitation sexuelle dont les femmes sont les premières victimes et à l’exploitation sexuelle des mineurs, au sein de laquelle les filles sont également surreprésentées.

La MIPROF participe au comité de suivi de la loi du 13 avril 2016 et aux différents travaux dédiés à la lutte contre la prostitution des mineurs (Plan de lutte contre la prostitution des mineurs).

A l'international

La MIPROF est l’interlocuteur régulier des instances européennes : elle siège en tant que membre de droit au côté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) aux réunions des rapporteurs nationaux sur la TEH auprès de la Commission européenne, ainsi qu’à celles des coordonnateurs nationaux au sein du Conseil de l’Europe, dont la secrétaire générale est la personne de contact.

A ce titre, la MIPROF coordonne la réponse de la France dans les procédures d’évaluation : le rapport réalisé tous les deux ans par la Commission européenne sur les progrès effectués dans la lutte contre la TEH en application de l’article 20 de la directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du Conseil et les cycles d’évaluation du Groupe d’experts (GRETA) sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la TEH (3ème cycle d’évaluation de la France en 2021).

En ce qui concerne la promotion de la politique publique française à l’étranger, la MIPROF apporte son expertise au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE), notamment dans le cadre des travaux de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La MIPROF a contribué à l’élaboration de la stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain à l’horizon 2030 dans le cadre de la candidature de la France au statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7, qui a été annoncée le 9 novembre 2021.

Liens et publications

  • Un réseau d’associations spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire accompagne les victimes de traite des êtres humains

Le réseau Ac.sé est un dispositif national qui propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de TEH en danger ou en grande vulnérabilité. Il s’adresse à des victimes de TEH qui sont majeures. Le réseau Ac.Sé anime également un pôle ressources sur les thèmes en lien avec la traite des êtres humains à destination de tous les intervenants en contact avec des personnes susceptibles d’être victimes et propose des outils à tous les intervenants pour la veille juridique et sociale du phénomène.

Le Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains, coordonné par le Secours Catholique, est un réseau de 28 associations engagées dans la lutte contre la TEH sous toutes ses formes.

  • L’enquête Les victimes de traite des êtres humains accompagnées par les associations en France

L’enquête sur les victimes de traite des êtres humains accompagnées par les associations en France est réalisée par la MIPROF et le Service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI), en partenariat avec les associations membres du Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains.

Cette enquête, inscrite dans le second plan d’action national contre la traite, permet de collecter des informations détaillées sur les victimes, leurs conditions d’exploitation et leurs démarches, et est également régulièrement citée comme bonne pratique au niveau européen.

La 6ème édition de l'enquête a été mise en ligne en octobre 2022.

  • La publication des données administratives sur la traite et l’exploitation des êtres humains

Dans le cadre du second Plan d’action national contre la traite des êtres humains, une mesure spécifique est dédiée à l’amélioration de la connaissance de la traite des êtres humains. Le Service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI) est chargé de la collecte et de la publication des données administratives.

  • Les outils de formation

La MIPROF a réalisé deux fiches réflexes et deux livrets de formation en collaboration avec des partenaires institutionnels et associatifs :

  • Un livret de formation sur l’action de l’éducateur auprès du mineur victime de traite des êtres humains ;
  • Un livret de formation sur l’identification et l’orientation des victimes de TEH à des fins d’exploitation par le travail à destination des agents de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Une fiche réflexe sur l’identification et la protection des mineurs à destination des services enquêteurs généralistes et des magistrats ;
  • Une fiche réflexe sur la traite des êtres humains dans le contexte des opérations extérieures à destination des enquêteurs de la Gendarmerie prévôtale.

Ces outils de formation des professionnels sur la traite des êtres humains peuvent être demandés à l’adresse formation-TEH@miprof.gouv.fr

Un guide de formation à l’usage des professionnels intitulé L’identification et la protection des victimes de traite des êtres humains, fruit d’un travail de coopération entre la MIPROF, les ministères et les associations, complète ces outils. Son objectif est d’apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement des victimes de traite tout au long de leur parcours. Il permettra d’acquérir une culture commune destinée à mieux comprendre les mécanismes de la traite, améliorer le repérage et l’identification de ces victimes, et faciliter le partenariat des professionnels dans leur prise en charge.

Retrouver tous les outils de formation sur le site Arrêtons les violences

Le ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Egalité des chances

La coordination interministérielle

Le Comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 8 mars 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH). Point d’orgue d’une grande consultation citoyenne dans toute la France, il a permis, à la suite du discours du président de la République du 25 novembre 2017, une prise de conscience accélérée, des avancées fortes, et le déploiement d’une véritable coordination interministérielle.

À cette occasion, le gouvernement a déterminé quatre priorités pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes :

  • Transmettre et diffuser la culture de l’égalité ;
  • Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie ;
  • Faire vivre l’égalité au quotidien en garantissant l’accès aux droits ;
  • Assurer un service public exemplaire en France et à l’international.

Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027

Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vient acter et renforcer les ambitions du Gouvernement. Présenté par la Première ministre et par la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2023, le Plan se décline en 161 mesures réparties en quatre axes prioritaires, qui orientent l’action interministérielle sur les prochaines années : 

  • Axe 1 –  La lutte contre les violences faites aux femmes ;
  • Axe 2 –  La santé des femmes ;
  • Axe 3 –  L’égalité professionnelle et économique ;
  • Axe 4 –  La culture de l’égalité.

En savoir plus sur le Plan interministériel

Les leviers de la coordination interministérielle

Le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Égalité des droits

Institué par la circulaire du 23 aout 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Egalité des droits (HFED), animé par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations – service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – et le ministère chargé de la Transformation et de la Fonction publiques, promeut depuis dix ans une mise en place effective et efficiente de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des ministères et dans les politiques publiques dont ils ont la responsabilité. 

La politique d’égalité entre les femmes et les hommes étant interministérielle par essence, ce sont à la fois des mesures intégrées à tous les champs d’action ministériels et des mesures spécifiques pour faire avancer les droits des femmes.

À l’occasion des dix ans du réseau, la publication Le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’égalité des droits : Regards sur 10 ans d’actions et propositions pour l’avenir – 2012-2022 retrace les avancées et réussites portées collectivement dans chaque ministère. Elle esquisse également des pistes d’action pour l’avenir.

Les instruments budgétaires

L’approche intégrée de la politique égalité suppose de rendre concrets et mesurables les efforts menés par l’État au moyen des politiques publiques qu’il porte et finance. L’effort budgétaire de l’État est ainsi mesuré par deux instruments.

D’une part, le document de politique transversale Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes (ou DPT Égalité) est un document budgétaire annexé chaque année au projet de loi de finance, qui retrace l’ensemble des moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents ministères. Ainsi, les ministères valorisent leur engagement à plus de 8 milliards d’euros en crédits de paiement leur engagement au titre du projet de loi de finance 2024. 

D’autre part, ainsi que le prévoit le CIEFH de 2018, afin de développer une approche intégrée de l’égalité dans son fonctionnement, l’État s’engage à expérimenter puis à généraliser le principe de « budget intégrant l’égalité » (BIE) dans toutes les administrations, pour faire des financements publics un levier de promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes. L’objectif du BIE est de comprendre en quoi la collecte et la distribution des deniers publics renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes (ou sont neutres) et de proposer, au regard des résultats, des modifications pour garantir l’égalité réelle. Après une première expérimentation en 2019, une nouvelle étape devrait être franchie. Ainsi, à la suite de la publication, le 16 mai 2023, du rapport d’information relatif au BIE de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le ministre des Comptes publics a annoncé, le 4 juillet 2023, que la France allait renforcer ses actions afin de se doter d’une véritable budgétisation intégrant l’égalité.

Pour en savoir plus

Diplomatie féministe

Les autres institutions favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes

Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et la délégation du CESE

La loi du 12 juillet 1999 a institué une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chacune des assemblées parlementaires. Elles ont comme mission d’informer de la politique suivie par le gouvernement et d’assurer le suivi d’application des lois.

Au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la délégation aux droits des femmes et à l’égalité assure une mission de veille, d’impulsion et de suivi portant sur la prise en compte du genre dans les travaux du CESE.

En savoir plus sur la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du CESE

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2013, est une commission administrative à caractère consultatif ayant pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.

Le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, rend effectif l’intégration du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) au sein du HCE, dans l’objectif de donner encore plus d’impact aux travaux conduits.

Consulter le site du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes