Le Ministère

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Les missions de la Ministre déléguée

 

Le décret fixant les attributions et les compétences du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2020

Chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de parité, de lutte contre les violences faites aux femmes, de lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes LGBT+, le ministère délégué a vu ses compétences élargies à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des chances et de diversité.

Pour mener à bien les différentes missions qui sont les siennes, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, travaille avec tous les membres du Gouvernement. Les compétences du ministère délégué, précisées dans le décret du 31 juillet 2020, nécessitent en effet qu’il mobilise et s’appuie sur l’ensemble des services de l’État, pleinement engagés à ses côtés.

Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale

Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), est l’administration chargée de mettre en œuvre la politique du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. Le SDFE est rattaché à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et de la Santé. Le directeur ou la directrice générale de la cohésion sociale est par ailleurs délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

Au sein de la DGCS, le SDFE impulse, coordonne et anime l’action interministérielle relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de ses missions en administration centrale, le SDFE :

  1. Met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale et dans la vie professionnelle.

Le SDFE porte principalement trois thématiques :

  • L’accès effectif des femmes à leurs droits et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
  • L’autonomisation économique des femmes, la mixité des emplois et l’égalité professionnelle ;
  • Le développement d’une culture de l’égalité.

Il s’appuie notamment sur la publication annuelle des Chiffres-clés : vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la Lettre de l’actualité de l’égalité femmes-hommes, en offrant un soutien à la recherche scientifique.

  1. Il assure le suivi des plans d’action interministériels, l’animation des réseaux ministériels et interministériels ainsi que le suivi des orientations nationales.
  2. Il pilote et gère les crédits du Programme 137 « Politique d’égalité entre les femmes et les hommes » dont la DGCS est responsable.

En 2022, le budget du programme 137 s’élèvera à 50,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 9,1 millions d’euros et de près de 22 % par rapport à 2021 (loi de finance initiale 2021). Cette augmentation fait suite à une première progression, en 2021, des crédits du programme 137 de 37 % par rapport à 2020.

L’ensemble des actions portées par le programme est conduit dans le cadre de partenariats nationaux et locaux, notamment associatifs. En 2021, 70 % des crédits du programme 137 ont été délégués aux services déconcentrés (crédits de paiement).

Le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour mettre en œuvre ses actions sur tout le territoire, le ministère peut s’appuyer sur le réseau déconcentré régional et départemental, en métropole comme dans les Outre-mer, dont le SDFE anime l’action.

Ce réseau est ainsi composé :

  • des directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité placés sous l’autorité du préfet, chargés de développer la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques de l’État. Un adjoint et un cadre/assistant de gestion sont placés auprès d’eux ;
  • des délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité placés auprès des préfets de département ou des directeurs des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), chargés d’assurer cette mise en œuvre au niveau départemental.
  • Télécharger l’organigramme du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (décembre 2021)

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée le 3 janvier 2013 par un décret amendé par les décrets du 11 août 2016 et du 12 novembre 2021.

Elle est placée sous l’autorité du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Quatre principales fonctions lui ont été confiées :

  • La définition d’un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et la création d’outils de formation déclinés en fonction des spécificités des différentes professions et des différentes formes de violences ;
  • Un rôle d’observatoire national sur les violences faites aux femmes chargé d’une part de « rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes » et d’autre part d’analyser les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice ;
  • Favoriser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences en lien avec les services du ministère. A ce titre, la MIPROF recueille les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants adressées par les associations et recense les innovations et bonnes pratiques ;
  • La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.

La formation des professionnels

Depuis sa création, la MIPROF impulse une stratégie globale de formation auprès de tous les professionnels notamment par la création d’outils pédagogiques.

Se former sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes permet aux professionnels d’acquérir :

  • Une culture commune afin de mieux comprendre et appréhender les mécanismes de ces violences, les stratégies mises en place par l’agresseur, le phénomène de l’emprise ou encore leurs conséquences pour les femmes qui en sont victimes ;
  • Des pratiques professionnelles pour mieux repérer, accompagner et orienter les femmes victimes : le questionnement systématique sur les violences subies au cours de la vie, les paroles et attitudes à adopter au cours d’un entretien avec une femme victime de violence, la rédaction d’attestations et de certificats, la constitution d’un réseau de partenaires…

La MIPROF – avec le concours d’un collège de formateurs, d’universitaires, d’enseignants, d’experts et le soutien des partenaires institutionnels et professionnels – a conçu de nombreux outils pour accompagner les professionnels dans le repérage, la prise en charge et l’orientation des femmes victime de violences sexistes et sexuelles.

Ces outils ont été pensés et conçus par et pour les professionnels. Ils s’adressent à ceux d’entre eux susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences : professionnels de la santé, du social, de l’éducation, de la sécurité, de la justice…

Les kits pédagogiques

Depuis 2013, huit kits pédagogiques ont été élaboré. Ils se composent de courts-métrages et livrets d’accompagnement adaptés aux différentes formes de violences, de fiches réflexes spécifiques à certaines professions, de modèles d’écrits professionnels et de divers outils de communication… Les huit kits abordent les thématiques suivantes.

Violences au sein du couple

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Anna et d’un livret d’accompagnement, explique les mécanismes des violences au sein du couple, le repérage, la prise en charge par le professionnel et le travail en réseau.

L’impact des violences au sein du couple sur les enfants

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Tom et Lena et d’un livret d’accompagnement, présente l’impact des violences au sein du couple sur les enfants ainsi que le repérage et la prise en charge de la mère et de l’enfant victimes.

Violences sexuelles

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Elisa et d’un livret d’accompagnement, explique les conséquences des violences sexuelles et l’impact du repérage systématique sur la femme victime.

Violences sexistes et sexuelles au travail

Ce kit pédagogique, composé du court-métrage Une femme comme moi et d’un livret d’accompagnement, présente la stratégie de l’agresseur et son impact sur la victime ; le repérage de la victime par le manager à l’aide du questionnement systématique.

D’autres outils pédagogiques ont été réalisé notamment sur les femmes victimes en situation de handicap, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, etc.

Leur utilisation dans le cadre de la formation initiale et continue est libre de droits à l’exclusion d’une utilisation à des fins commerciales.

Mieux comprendre les violences faites aux femmes pour mieux agir

La MIPROF a réalisé quatre clips pédagogiques intitulés Paroles d’expertes, dans lesquels des expertes expliquent certaines notions complexes et scientifiques liées aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes afin d’aider les professionnels à mieux les comprendre et à adapter leurs pratiques.

  • Différences entre conflits et violences, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
  • Les mécanismes des violences au sein du couple, par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
  • Que se passe-t-il pour la victime au moment de l’agression et après ? Les impacts du stress aigu et du stress chronique, par Carole Azuar, neurologue et chercheure en neurosciences, CHU de la Salpêtrière et institut de la mémoire ;
  • Les conséquences psycho-traumatiques des violences : la sidération, la dissociation, la mémoire traumatique, par Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en traumatologie et victimologie.

Les écrits professionnels : modèle de certificats médicaux et attestations

Lorsqu’une femme victime de violence engage des démarches judiciaires, elle a besoin de fournir des éléments probants pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection, notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger, etc.

C’est pourquoi, en lien avec les instances professionnelles, différents modèles d’écrits professionnels (certificats ou attestations) et leurs notices explicatives ont été élaborés. Ils permettent d’établir des éléments objectifs sur lesquels l’autorité judiciaire pourra s’appuyer pour décider des mesures de protection adéquates et des poursuites à l’encontre de l’agresseur.

La MIPROF impulse une dynamique nationale de formation sur les violences faites aux femmes. Ainsi, sans être un organisme de formation, elle forme des formateurs et des référents afin qu’ils s’approprient les outils pédagogiques et démultiplient les formations auprès de leurs pairs. Elle organise des formations pour les référents urgentistes, référents en addictologie, référents chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, des forces de sécurité, des masseurs-kinésithérapeutes, des travailleurs sociaux, etc.

La MIPROF intervient ponctuellement dans des actions de formation et de sensibilisation et elle est souvent consultée en tant qu’experte par différents ministères et instances (Solidarités et Santé, Intérieur, Justice, Transports…). A ce titre elle a participé activement aux travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

Des formations spécifiques existent. Le service en charge de la formation dont vous dépendez et des acteurs et actrices engagés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur votre territoire (déléguées régionales et départementales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, collectivités territoriales, associations…) peuvent vous apporter toutes les informations nécessaires.

Chaque année la MIPROF organise des rencontres interprofessionnelles autour du 25 novembre. La 9ème édition est organisée  le 24 novembre 2021. C’est l’occasion pour la MIPROF de présenter les travaux qu’elle a menés au cours de l’année avec ses partenaires. L’édition de 2020 a été suivie par plus de 1 500 personnes.

L’observatoire national des violences faites aux femmes

L’Observatoire national des violences faites aux femmes, piloté par la MIPROF, rassemble, analyse et diffuse au niveau national des données quantitatives et qualitatives harmonisées visant à mieux connaître le phénomène des violences envers les femmes, leur fréquence, leurs caractéristiques, les besoins des victimes et les réponses qui y sont apportées. Cette connaissance est nécessaire pour agir contre les violences sexistes et sexuelles et pour évaluer l’efficacité des réponses données. La MIPROF travaille donc en partenariat avec les acteurs qui collectent, produisent et diffusent ces données. Enfin, elle analyse les rapports de retour d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la Justice.

Trois principales exigences guident son travail :

  • La qualité statistique des données ;
  • Leur harmonisation au niveau national ;
  • La pertinence des enseignements qui en sont tirés.

L’Observatoire national favorise également la diffusion des bonnes pratiques en matière de repérage et de prise en charge des femmes victimes de violences. Parmi ces bonnes pratiques, la MIPROF veille à l’accompagnement à la création et à l’animation des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes. A cet effet, la MIPROF travaille en lien étroit avec Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine Saint-Denis, dans le cadre de la mission relative aux observatoires territoriaux sur les violences faites aux femmes qui lui a été confiée par la ministre en charge des droits des femmes.

Les résultats de ces travaux sont publiés sur le site arretonslesviolences.gouv.fr et présentent les données disponibles, les différentes formes que peuvent revêtir les violences, des focus sur la législation en vigueur et des bonnes pratiques de lutte contre les violences mises en place par des professionnels ainsi que les outils à leur disposition. Trois formats de publication sont disponibles :

  • Des numéros annuels de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, barométriques, publiés à l’occasion du 25 novembre, qui présentent les principales données relatives aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles pour l’année N-1 ;
  • Des numéros thématiques de la Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes (consacrés à des thèmes tels que les mutilations sexuelles féminines, le travail de prise en charge et d’accompagnement des femmes victimes de violences par les associations…) ;
  • des fiches statistiques sur des sujets précis relatifs aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes (les morts violentes au sein du couple, les violences subies par les femmes dans les espaces publics…).

La coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains

Depuis 2013, la MIPROF s’est vue confier par décret la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH). A cette fin, elle a élaboré un premier plan d’action national de lutte contre la TEH (2014-2016), en concertation avec les ministères concernés et les associations spécialistes de cette problématique. Le second plan (2019-2021) a suivi le même processus de concertation et s’inscrit dans la continuité des précédents travaux en s’appuyant sur les recommandations des différentes instances françaises, européennes et internationales. Elle assure également le rôle de rapporteur / coordonnateur national sur la TEH au niveau européen et international.

Au niveau national

La MIPROF assure le pilotage de la mise en œuvre et le suivi du second plan d’action national contre la traite des êtres humains, en lien étroit avec les différents ministères et les associations, dont elle est l’interlocuteur privilégié. Le second plan repose sur une approche intégrée : prévenir et combattre le phénomène, protéger et aider les victimes, poursuivre les auteurs, coordonner l’action publique et renforcer la coopération entre Etats.

La MIPROF est assistée dans le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la TEH par un comité de coordination composé des membres institutionnels et associatifs du comité d’orientation intervenant en matière de lutte contre la TEH.

Parmi les mesures du second plan d’action national réalisées et en cours, on peut citer :

  • La dépêche du ministère de la Justice du 8 février 2021 en vue d’étendre le dispositif expérimental parisien pour la prise en charge et la protection des mineurs victimes de TEH ;
  • La création d’un centre sécurisé et sécurisant pour les mineurs en danger ;
  • La formation des professionnels au travers d’un guide interministériel à l’usage des professionnels De l’identification à la protection des victimes de traite des êtres humains (en cours de finalisation) et la formation interprofessionnelle ;
  • La poursuite de la cinquième édition de l’enquête sur les victimes de TEH suivies par des associations en France avec le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ;
  • Le groupe de travail sur la mise en œuvre du mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de TEH (MNIO).

De par la nature genrée du phénomène de la traite et de la réalité qu’elle recouvre en France, une attention particulière est portée à l’exploitation sexuelle dont les femmes sont les premières victimes et à l’exploitation sexuelle des mineurs, au sein de laquelle les filles sont également surreprésentées.

La MIPROF participe au comité de suivi de la loi du 13 avril 2016 et aux différents travaux dédiés à la lutte contre la prostitution des mineurs (Plan de lutte contre la prostitution des mineurs).

A l’international

La MIPROF est l’interlocuteur régulier des instances européennes : elle siège en tant que membre de droit au côté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) aux réunions des rapporteurs nationaux sur la TEH auprès de la Commission européenne, ainsi qu’à celles des coordonnateurs nationaux au sein du Conseil de l’Europe, dont la secrétaire générale est la personne de contact.

A ce titre, la MIPROF coordonne la réponse de la France dans les procédures d’évaluation : le rapport réalisé tous les deux ans par la Commission européenne sur les progrès effectués dans la lutte contre la TEH en application de l’article 20 de la directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du Conseil et les cycles d’évaluation du Groupe d’experts (GRETA) sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la TEH (3ème cycle d’évaluation de la France en 2021).

En ce qui concerne la promotion de la politique publique française à l’étranger, la MIPROF apporte son expertise au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE), notamment dans le cadre des travaux de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La MIPROF a contribué à l’élaboration de la stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain à l’horizon 2030 dans le cadre de la candidature de la France au statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7, qui a été annoncée le 9 novembre 2021.

Liens et publications

  • Un réseau d’associations spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire accompagne les victimes de traite des êtres humains

Le réseau Ac.sé est un dispositif national qui propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de TEH en danger ou en grande vulnérabilité. Il s’adresse à des victimes de TEH qui sont majeures. Le réseau Ac.Sé anime également un pôle ressources sur les thèmes en lien avec la traite des êtres humains à destination de tous les intervenants en contact avec des personnes susceptibles d’être victimes et propose des outils à tous les intervenants pour la veille juridique et sociale du phénomène.

Le Collectif Ensemble contre la traite, coordonné par le Secours Catholique, est un réseau de 28 associations engagées dans la lutte contre la TEH sous toutes ses formes.

  • L’enquête Les victimes de traite des êtres humains accompagnées par les associations en France

L’enquête sur les victimes de traite des êtres humains accompagnées par les associations en France est réalisée par la MIPROF et le Service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI), en partenariat avec les associations membres du Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains.

Cette enquête, inscrite dans le second plan d’action national contre la traite, permet de collecter des informations détaillées sur les victimes, leurs conditions d’exploitation et leurs démarches, et est également régulièrement citée comme bonne pratique au niveau européen.

La 5ème édition de l’enquête sera mise en ligne le 15 décembre 2021.

 

  • La publication des données administratives sur la traite et l’exploitation des êtres humains

Dans le cadre du second Plan d’action national contre la traite des êtres humains, une mesure spécifique est dédiée à l’amélioration de la connaissance de la traite des êtres humains. Le Service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI) est chargé de la collecte et de la publication des données administratives.

 

  • Les outils de formation

 

La MIPROF a réalisé deux fiches réflexes et deux livrets de formation en collaboration avec des partenaires institutionnels et associatifs :

  • Un livret de formation sur l’action de l’éducateur auprès du mineur victime de traite des êtres humains ;
  • Un livret de formation sur l’identification et l’orientation des victimes de TEH à des fins d’exploitation par le travail à destination des agents de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Une fiche réflexe sur l’identification et la protection des mineurs à destination des services enquêteurs généralistes et des magistrats ;
  • Une fiche réflexe sur la traite des êtres humains dans le contexte des opérations extérieures à destination des enquêteurs de la Gendarmerie prévôtale.

Les outils de formation des professionnels sur la traite des êtres humains peuvent être demandés à l’adresse formation-TEH@miprof.gouv.fr

La coordination interministérielle

Le Comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 8 mars 2018, le Premier ministre a réuni le premier comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH). Point d’orgue d’une grande consultation citoyenne dans toute la France, il a permis, dans la lignée du discours du Président de la République du 25 novembre 2017, une prise de conscience accélérée, des avancées fortes, et le déploiement d’une véritable coordination interministérielle.

À cette occasion, le gouvernement a déterminé quatre priorités pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes :

  • Transmettre et diffuser la culture de l’égalité ;
  • Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie ;
  • Faire vivre l’égalité au quotidien en garantissant l’accès aux droits ;
  • Assurer un service public exemplaire en France et à l’international.

Chaque ministre dispose depuis 2017 d’une feuille de route signée du Premier ministre rappelant l’obligation d’inscrire les enjeux de l’égalité dans chaque politique publique. Depuis 2020, cette volonté politique et l’accélération de l’action gouvernementale − dont la création d’un ministère délégué est un signal fort − se sont également traduites par un renforcement du travail interministériel et du suivi de l’application concrète des mesures.

Les leviers de la coordination interministérielle

Le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Égalité des droits

Institué par la circulaire du 23 aout 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le réseau des Hautes et Hauts fonctionnaires à l’Egalité des droits (HFED) a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes dans chaque ministère, en suivant les orientations générales du gouvernement. Il permet d’animer la politique d’égalité au sein des organisations et des politiques de chaque ministère. Le réseau fêtera prochainement ses 10 ans.

Les réunions interservices, organisées par le SDFE par secteur et selon les besoins

Les instruments budgétaires

L’approche intégrée de la politique égalité suppose de rendre concrets et mesurables les efforts menés par l’État au moyen des politiques publiques qu’il porte et finance, afin de mieux l’adapter à son objectif. L’effort budgétaire de l’État est ainsi mesuré par deux instruments.

D’une part, le document de politique transversale Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes (ou DPT Égalité) est un document budgétaire annexé chaque année au projet de loi de finance, qui retrace l’ensemble des moyens consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents ministères. Ainsi, les ministères valorisent à plus de 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement leur engagement en 2022.

D’autre part, ainsi que le prévoit le CIEFH de 2018, afin de développer une approche intégrée de l’égalité dans son fonctionnement, l’État s’engage à expérimenter puis à généraliser le principe de « budget intégrant l’égalité » (BIE) dans toutes les administrations, pour faire des financements publics un levier de promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes. L’objectif du BIE est de comprendre en quoi la collecte et la distribution des deniers publics renforcent ou diminuent les inégalités entre les sexes (ou sont neutres) et de proposer, au regard des résultats, des modifications pour garantir l’égalité réelle. Après une première expérimentation en 2019, une nouvelle étape sera franchie en 2021-2022, avec la mise en place d’un groupe pilote de ministères permettant d’étendre le périmètre de cette démarche.

Les autres institutions favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes

Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et la délégation du CESE

La loi du 12 juillet 1999 a institué une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chacune des assemblées parlementaires. Elles ont comme mission d’informer de la politique suivie par le gouvernement et d’assurer le suivi d’application des lois.

Au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la délégation aux droits des femmes et à l’égalité assure une mission de veille, d’impulsion et de suivi portant sur la prise en compte du genre dans les travaux du CESE.

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, créé en 2013, est une commission administrative à caractère consultatif ayant pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.

Le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rend effectif l’intégration du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) au sein du HCE, dans l’objectif de donner encore plus d’impact aux travaux conduits.