Accès à la santé, aux droits sociaux et politiques

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Accès à la santé

Garantir le droit à disposer de son corps

IVG – Contraception

Pour toute question portant sur la sexualité, la contraception ou sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), un numéro national est disponible :

Ce numéro est anonyme, gratuit et accessible en métropole et dans les DOM. Il est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles.

Pour plus d’information sur l’interruption volontaire de grossesse, rendez-vous sur le site : ivg.gouv.fr

Pour toute information concernant la sexualité et la santé sexuelle (s’informer sur les infections et les maladies, choisir sa contraception, comprendre la conception et la grossesse, lutter contre les violences et discriminations, connaître son corps et sa sexualité…), rendez-vous sur le site : questionsexualite.fr

L’extension de la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans

Afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er  janvier 2022 concernera toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure, annoncée par le ministre de la Santé le 9 septembre 2021, concerne 3 millions de jeunes femmes.

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030

Les enjeux en matière de santé sexuelle sont formalisés dans la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Elle vise à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH.

IVG et mesures exceptionnelles en période Covid-19

Parce que la crise sanitaire ne doit pas remettre en question le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps, l’État a adopté des mesures dérogatoires afin de permettre la continuité des consultations de contraception et le maintien de l’accès à l’IVG pendant la période d’état d’urgence sanitaire, à titre d’exemple :

  • Téléconsultation pour l’ensemble du parcours IVG médicamenteuse en ville avec prolongation de la période de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines après le début des dernières règles;
  • Accès à la pilule contraceptive pour toutes les femmes qui le souhaitent directement en pharmacie, sans passer par un professionnel de santé et grâce à une ancienne ordonnance.

Offrir une information objective et gratuite en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle porte sur diverses thématiques. Elle promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en visant à améliorer le respect mutuel de tout un chacun et offre grâce à une information et un accompagnement des personnes en santé sexuelle. Elle est mise en action par de nombreux acteurs, notamment par les EVARS (Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle).

Dans ce cadre, le Mouvement français du Planning familial est un partenaire clé du ministère. Il agit sur l’ensemble du territoire pour le droit à l’éducation à la sexualité, à la contraception, à l’IVG, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et le combat contre toutes les formes de violences et de discrimination.

Améliorer la santé des femmes

Résultat d’une histoire de la médecine essentiellement centrée sur les hommes, de nombreux stéréotypes de genres peuvent influencer les pratiques médicales ainsi que le comportement des patientes et nuire au bon diagnostic et à la prise en charge des femmes.

L’endométriose en est une illustration. Cette maladie chronique qui touche près d’une femme sur dix et est l’une des premières causes d’infertilité en France, est souvent mal ou trop tardivement diagnostiquée.

Afin d’améliorer la prise en charge des femmes concernées et lutter contre l’errance thérapeutique à laquelle elles sont souvent confrontées, le ministère de la Santé a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration d’une stratégie nationale contre l’endométriose.

Accès aux droits sociaux

Soutenir les mères isolés

En France, une famille sur quatre est dite « monoparentale », avec à sa tête un adulte vivant seul avec un ou plusieurs de ses enfants. Dans 83 % des cas, les enfants résident principalement avec leur mère.

Les données statistiques autour des familles monoparentales montrent un décrochage économique important : les mères isolés sont davantage au chômage que les mères vivant en couple, elles sont plus pauvres et ont des conditions de vie moins favorables que les parents vivant en couple.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Pour mettre fin aux impayés des pensions alimentaires qui fragilisent encore plus les familles monoparentales, le gouvernement a souhaité l’ouverture au 1erjanvier 2021 du service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés qui le souhaitent.

Ce nouveau service d’intermédiation, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) offre la possibilité au parent débiteur de la pension alimentaire de verser mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L’objectif est ainsi de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire, mais aussi d’apaiser les tensions entre parents séparés, voire de protéger les victimes de violences conjugales en limitant les contacts entre ex-conjoints.

Les crèches AVIP

L’accueil des enfants représente pour les mères isolées une opportunité de sortir de l’isolement et de consacrer du temps à leur recherche d’emploi ou de formation, afin de pouvoir se (re)insérer durablement sur le marché du travail et sortir de la précarité par l’emploi.

C’est pour répondre à ces difficultés que le développement de crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) a été initié. Les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ont ainsi une double mission :

  • Réserver une place en crèche de jeunes enfants (0-3 ans) de parents sans emploi ;
  • Leur proposer un accompagnement vers l’emploi ou une formation professionnelle.

Le public visé est celui des jeunes parents éloignés de l’emploi, très souvent des cheffes de famille monoparentale, dont l’enfant est âgé de 0 à 3 ans.

La prise en compte de la situation de monoparentalité dans les prestations versées par la branche famille

Sur l’ensemble des prestations versées par la branche Famille, un certain nombre bénéficient de conditions d’ouverture de droit adaptées et plus favorables à la situation de monoparentalité. C’est par exemple le cas de la majoration temporaire du montant forfaitaire du Rsa et de la prime d’activité.

Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (Cmg) est ainsi majoré de 30 % pour les familles monoparentales afin de faciliter leur recours à un mode d’accueil.

L’accompagnement des salariés en situation de monoparentalité

En partenariat avec le ministère chargé de l’égalité, l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT) a engagé une réflexion sur l’accompagnement des salariés en situation de monoparentalité. Cette démarche s’est articulée autour de deux volets : une étude qualitative des bonnes pratiques des employeurs et une enquête quantitative auprès d’un échantillon représentatif de salariés en situation de monoparentalité.

Droits politiques

Assurer la parité politique

Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Elles sont cependant longtemps restées sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives: plus de 50 ans après la loi, en 1997, seulement 10,9 % des mandats de députés étaient exercés par des femmes et 5,6 % pour les membres du Sénat.

Pour répondre à cette sous-représentation, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de «l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives» par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et prévoit dans l’article 4 de la constitution que «Les partis et groupements politiques […] contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.»

Des dispositifs incitatifs et contraignants pour atteindre la parité

Afin d’atteindre ces objectifs, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires ou l’annulation de nominations.

Parmi les dispositifs incitatifs, les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité instaurées par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoient une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. Afin de renforcer l’effet incitatif de la mesure, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a par la suite permis de doubler les retenues financières à compter de 2017.

La loi du 6 juin 2000 contraint par ailleurs les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. En étendant ces obligations paritaires aux communes de plus de 3 500 habitants, aux régions et aux cantons, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives impose de davantage féminiser les exécutifs locaux. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral renforce par la suite ces dispositions contraignantes en instaurant le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires.

Dans les communes de moins de 1000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale, où les règles paritaires ne s’appliquent pas, la présence des femmes peine à s’imposer : les conseils municipaux ne comptent en moyenne que 35 % de femmes, et seulement 17 % des maires sont des femmes. La loi «Engagement et Proximité» du 17 décembre 2019 prévoit ainsi la modification du code électoral d’ici fin 2021 pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.

Des progrès à poursuivre

Depuis les années 2000, ces différentes mesures ont permis de réels progrès de représentation des femmes dans les scrutins électoraux et dans l’exercice des fonctions législatives : depuis 2017, l’Assemblée nationale compte 38,7 % de femmes et le Sénat 31,6 %, contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999. Les femmes représentent aujourd’hui 42,4 % des conseillers municipaux, 48% des conseillers régionaux et territoriaux, 50,3 % des conseillers départementaux et 35,8 % des conseillers communautaires.

Si la représentation quantitative des femmes a connu de réelles avancées, des enjeux de répartition sexuée du pouvoir demeurent : 80 % des adjoints à la petite enfance sont des femmes alors que 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, reflétant une certaine perpétuation des stéréotypes de sexes dans l’attributions des délégations aux femmes et aux hommes.