Discours de Marlène Schiappa : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Première lecture – Assemblée Nationale

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 Lundi 14 mai 2018

Seul le prononcé fait foi

Intervention de Madame Marlène Schiappa

Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre

chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

 

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Première lecture – Assemblée Nationale

 

 

 

Monsieur le Président,

Madame la Garde des Sceaux, chère Nicole Belloubet,

Madame la présidente de la Commission des lois, chère Yaël Braun Pivet

Madame la rapporteure, chère Alexandra Louis,

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, chère Marie-Pierre Rixain,

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Donner des chiffres et des pourcentages est toujours un exercice délicat en matière de violences sexistes et sexuelles. En effet, le tabou qui pèse sur ce sujet depuis des siècles, la honte que les agresseurs tentent de faire éprouver aux victimes, la crainte de n’être pas crues, a trop longtemps contraint les victimes au silence et amené la société à la surdité.

Néanmoins, de la base des chiffres officiels (10% de plaintes, 10% de condamnations) l’on peut déduire qu’environ 1% des violeurs seraient en prison.

 

Où sont donc les 99% restant ? En liberté. La quasi-totalité des violeurs en France, en 2018, est libre – c’est un constat – de vivre sa vie, d’aller et venir paisiblement de son domicile à son lieu de travail, de partir en voyage, de prendre le bus, de participer à des fêtes, d’approcher des enfants.

 

Ce constat est révoltant pour un Etat de droit, pour une démocratie telle que la France, berceau du féminisme philosophique, ce constat est inacceptable et il n’est plus accepté, c’est le sens de notre projet de loi. Et quand bien même ne seraient-ils que 90%, 60%, 30%… quand bien même il resterait un seul violeur non condamné : ce serait encore un de trop.

Les raisons de ce que certains appellent une « relative impunité » sont multiples. Le silence que j’évoquais. L’accès à la plainte. La difficulté lors des procès à aboutir à de véritables condamnations en justice faute de textes assez clairs et en correspondance avec les situations réelles et actuelles.

 

Le silence, les femmes du monde entier ont commencé à lui régler son compte. Au même moment, partout dans le monde, des femmes qui ne se connaissaient pas entre elles et qui ne se sont pas concertées ont fait part d’expériences communes par le biais des réseaux sociaux. Ce faisant, elles ont permis à la société toute entière de retirer les œillères qu’elle portait. On parle de libération de la parole des femmes. C’est ce qui s’est produit.

Mais c’est surtout l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, car nous, les femmes, cela fait des générations que nous parlons des agressions sexuelles, des viols, du harcèlement de rue, du harcèlement sexuel au travail, des agresseurs du métro, des atteintes que nous vivons, des injures sexistes, des intimidations ou des menaces, que nos amies, nos sœurs, nos filles vivent, que nous craignons pour nous ou pour elles chaque jour ou presque en fonction des contextes.

 

L’accès à la plainte, nous y travaillons. Comme élue chargée de cette question et comme présidente de réseau pendant 10 ans, j’ai reçu de nombreuses fois des femmes qui avaient vécu des violences sexistes et sexuelles sans pour autant avoir déposé de plainte, ou en rapportant avoir eu le sentiment d’être mal comprises, mal entendues ou mal accueillies au moment de la plainte.

Le gouvernement prend cette question à bras le corps :

  • En finançant des postes de psychologues ou d’assistants sociaux dans les commissariats (ils et elles sont aujourd’hui près de 1300 – 1281 pour être exacte), afin d’accompagner pleinement les citoyennes venant déposer des plaintes en plus de la prise en charge par la police.
  • En formant les policiers, mais aussi les gendarmes, et la police municipale via la MIPROF afin qu’ils puissent être pleinement au fait de tous les ressorts des violences sexistes et sexuelles. Près de 500.000 professionnels ont bénéficié d’une formation depuis la création de la MIPROF.
  • En maintenant toutes les subventions nationales de toutes les associations qui mènent un travail remarquable pour accompagner les femmes jusqu’à la judiciarisation.

Je le redis, car nombre de fausses informations ont circulé. Aucune association nationale ayant pour mission d’accueillir les victimes n’a vu sa subvention baisser de la part de mon secrétariat d’Etat, aucune, zéro, pas d’un seul centime, contrairement à ce qui a été dit. Certaines l’ont même vu être augmentées, et c’est ma fierté, dans une période de sérieux budgétaire, d’avoir pu lancer cette semaine un nouvel appel à projets contre les violences sexuelles et sexistes au travail pour un montant de 1 million d’euros, répartis région par région, afin d’apporter des réponses et un accompagnement au plus près de la vie quotidienne de chaque femme.

  • En créant, c’est une grande nouveauté, une plateforme en ligne de contact entre victimes de violences et policiers, financée intégralement par le Ministère de l’Intérieur.

Car c’est le rôle de l’Etat, en tant que chef de file des politiques publiques des droits des femmes. C’est à l’Etat de reprendre la main pour ne plus laisser des victimes seules. C’est notre rôle et nous entendons pleinement le jouer.

 

Nous dépisterons désormais mieux ces violences, grâce à la création des Contrats Locaux de prévention des violences sexistes et sexuelles qui permettront, autour de chaque Préfet, d’articuler police, justice, urgentistes, travailleurs sociaux… afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard. De la même manière, des plateformes de géolocalisation des hébergements d’urgence, uniquement accessibles aux professionnels, permettront de sortir les femmes de situations inextricables, dès les premières menaces, dès le premier coup.

Nous éduquerons davantage les jeunes générations en faisant appliquer à l’école les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle. Elles devront permettre d’aborder la notion de consentement. Le service civil universel conformément à l’engagement de campagne du président de la République, pourra former toute une classe d’âge à lutter contre les stéréotypes de genre et pour le respect de l’intégrité de chacune et de chacun.

 

Nous communiquerons, car un combat culturel se gagne par le changement des mentalités, et c’est en communiquant que l’on change ces mentalités ! Le gouvernement – et c’est inédit – investit 4 millions d’euros dans une grande campagne de communication en plus de celles que nous avons déjà diffusées, massivement, pour interpeller les témoins sur leur pouvoir et leur devoir d’action contre les violences sexistes et sexuelles.

 

C’est également dans cet esprit que nous avons lancé deux grands plans, avec le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et avec la Ministre du travail, pour mieux prévenir, alerter, sanctionner les violences au travail.

 

Ces politiques publiques, qui ne relèvent pas toutes de la loi, nous les menons depuis des mois. Aucune d’entre elle ne se suffit à elle seule. Elles forment un tout, avec l’ensemble des actions menées par le gouvernement. Je les mentionne ici afin que chacun puisse avoir une appréhension claire de l’approche globale adoptée par le gouvernement pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en tout champ en tout lieu et en tout temps.

Reste donc la question de la condamnation des violences sexistes et sexuelles. C’est sur la question de la condamnation que porte ce texte, que nous vous présentons aujourd’hui avec la Garde des Sceaux.

 

Le moment qui nous réunit est l’aboutissement d’un intense et long travail collectif, engagé depuis de nombreux mois, oserais-je dire, depuis de nombreuses années.

 

Celles et ceux d’entre vous qui comme moi travaillent de longue date sur la question de l’égalité femmes-hommes le savent bien : jusqu’à très récemment, ce n’était ni le domaine de spécialité le plus visible, ni au demeurant le mieux considéré.

 

J’ai encore le net souvenir du scepticisme affiché collectivement dès que j’entendais affronter le sujet dans une note d’analyse, dans des livres, ou via des politiques publiques.

 

La question du harcèlement de rue notamment, qui fait partie du quotidien de nombreuses femmes et jeunes filles, était totalement en dessous des radars des politiques publiques. Jusqu’à ce que, lors de sa campagne, en meeting au Mans en 2016, Emmanuel Macron aborde avec précision la question de ce qu’il a appelé « l’insécurité spécifique » vécue par les femmes dans l’espace public. Il avait pris l’engagement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat et cet engagement a été tenu, avec notamment un hommage national inédit rendu aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou ex conjoint, et victimes de violences sexistes ou sexuelles, avec une minute de silence à l’Elysée. C’est un événement marquant et proprement historique dans notre République, et même dans le monde.

 

Fidèle à la fois aux engagements de campagne du Président et à la méthode qui a caractérisé la constitution de son programme, j’ai décidé de lancer un grand Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Je veux ici remercier les 55 000 participant/es qui ont permis d’en tirer de nombreux enseignements.

 

Les attentes exprimées lors de ce Tour de France de l’Egalité – la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un gouvernement – sont venues confirmer ce que nos concitoyens nous avaient dit pendant la campagne : l’égalité réelle sera impossible tant que la société continuera de tolérer que s’exercent, de manière aussi massive, des violences sexistes et sexuelles.

C’est d’ailleurs pour visibiliser le système des violences, et non les victimes, que j’ai décidé il y a un près d’un an de remplacer l’appellation institutionnelle de « violences faites aux femmes » utilisée jusque là par « violences sexistes et sexuelles ». Nous savons à quel point la sémantique importe. Les violences sexistes et sexuelles peuvent se produire aussi sur des enfants, voire sur des hommes, et c’est là un autre tabou que nous n’omettrons pas de lever. Je vous remercie d’avoir adopté cette appellation.

 

Le projet de loi dont nous allons débattre vient donc aujourd’hui compléter cet arsenal. Vous le savez, son élaboration s’est fondée sur les travaux que de nombreux experts ont menés.

Ce texte s’est aussi nourri des propositions issues du Tour de France de l’Egalité, ce qui en fait la première grande loi citoyenne du quinquennat.

 

Bien sûr, comme en atteste la présence de la Garde des Sceaux à mes côtés, c’est en étroite collaboration avec la Chancellerie et avec l’éclairage indispensable du Conseil d’Etat, que la rédaction de notre texte a été finalisée. Il vous appartient désormais de l’amender pour l’enrichir, dans ce même esprit de concertation et de coopération, je l’espère.

 

A cet égard, je tiens à saluer le travail colossal mené par la Commission des lois, sous la houlette de sa présidente Yaël Braun-Pivet et de la rapporteure Alexandra Louis, de la délégation aux droits des femmes et à ses rapporteurs, Erwann Balanant et Marie-Pierre Rixain, et à remercier les députés de tous les groupes qui ont défendu des amendements pour améliorer notre texte.

Plus de 270 amendements ont été étudiés en commission. J’y vois une marque d’intérêt et d’engagement de la part de tous les députés, car la grande majorité des amendements qui ont été proposés l’ont été dans un état d’esprit constructif, quelle que soit l’appartenance politique de tel ou tel député.

 

C’est également avec fierté que j’ai pu, au nom du gouvernement, donner des avis favorables à plusieurs amendements proposés par des groupes de l’opposition, et ainsi avancer dans un état d’esprit constructif, en dehors de tout clivage, avec un but limpide et unique : lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

 

Je crois pouvoir dire que nous en partageons toutes et tous l’objectif principal : renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles et ils sont mineurs ; et renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces violences.

 

  • Allongement de la prescription

 

Le premier article de ce projet de loi a donc pour objet d’allonger de 10 ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime, qui pourra désormais porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

 

Cette évolution correspond à la nécessité de mieux répondre à la difficulté des victimes à signaler les faits, notamment en prenant en compte les mécanismes de la mémoire traumatique. Elle donnera ainsi davantage de temps à la victime pour surmonter le traumatisme avant d’engager une action en justice, permettra d’augmenter le nombre de dépôts de plainte et, éventuellement, de condamnations.

C’est donc bien la traduction concrète des conclusions de la mission de consensus présidée par Flavie Flament et Jacques Calmette, que le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre.

 

  • Protection des mineurs de 15 ans

 

L’article 2 de notre projet de loi est la traduction de cet objectif commun : mieux protéger les enfants des violences sexuelles. Nous poursuivons ce même objectif avec des propositions, des formulations, des solutions différentes pour y arriver, mais il y a en tout cas cet objectif commun.

 

La volonté du Gouvernement, c’est de poser clairement une limite d’âge à 15 ans. Pourquoi l’option de 15 ans a-t-elle été choisie par le Gouvernement et par le Président de la République ?

D’abord parce que c’est ce seuil qui a été systématiquement retenu lors des consultations citoyennes, mais aussi par la mission pluridisciplinaire installée par le Premier ministre.

 

Ce groupe d’experts a souligné dans son avis que les neurosciences prouvent la fragilité psychique de l’enfant de moins de 15 ans et les dommages qui sont causés par les violences sexuelles. C’est aussi un repère pour les praticiens – je citerai, par exemple l’âge d’hospitalisation dans les services d’adultes. Dans la loi, ensuite, le seuil de 15 ans est aussi déjà reconnu comme une référence en matière de protection pénale des mineurs.

 

Pour terminer, l’âge de 15 ans correspond à l’âge médian retenu dans les autres pays européens, 14 ans en Allemagne ou de 16 ans en Espagne.

Il ne serait pas tolérable, pas compréhensible dans l’opinion publique, aussi, que l’on choisisse de protéger les mineurs de moins de 13 ans et qu’on laisse les 13/15 ans sans cette protection.

 

  • Protection des mineurs de 15 ans

 

Le deuxième article de ce projet de loi a donc pour objet de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans. Je me réjouis de pouvoir apporter aujourd’hui plusieurs éléments de clarification.

 

Il s’agit d’un enjeu de civilisation. L’article 2 de notre projet de loi en est donc la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit et les principes constitutionnels.

 

Le Gouvernement a décidé de traduire en droit le principe « présomption », et a retenu dans le projet de loi la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Nous ajoutons à l’article 222-22-1 du Code Pénal, sur le viol, les phrases suivantes :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

 

La force de cette proposition réside aussi dans son applicabilité immédiate – dès promulgation de la loi.

 

 

Deuxièmement, cet article permet de mieux sanctionner le délit d’atteinte sexuelle en portant les peines de 5 à 7 ou 10 ans d’emprisonnement, selon les cas.

 

Là encore, je tiens à lever les interrogations que cette disposition a pu susciter. Cette disposition ne doit pas être tronquée de la partie précédente. Seule, elle n’aurait aucun sens.

 

Non seulement elle ne conduira pas à la déqualification des viols commis sur mineurs de moins de 15 ans, mais bien au contraire,  elle aura pour effet d’éviter le recours à la correctionnalisation grâce à :

– la facilitation de l’établissement de la contrainte ou de la surprise par le nouvel article 222-22-1 du code pénal ;

la question subsidiaire obligatoire sur la qualification d’atteinte sexuelle prévue par l’article 2.III du code pénal. Au cours d’un procès pour viol aggravé, s’il n’a pas été possible d’établir l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, malgré les améliorations sus-citées, le juge devra désormais poser la question de la requalification de l’acte en atteinte sexuelle, afin d’éviter un acquittement.

C’est notre objectif : éviter les acquittements d’agresseurs sexuels. Trouver par tout moyen une manière de les faire condamner.

 

L’article répond donc bien au double objectif que nous nous sommes assigné : renforcer l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de quinze ans et renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces infractions sexuelles. Partir du principe qu’il permet d’affirmer que toute pénétration sur un moins de 15 ans par un adulte, y compris présentée comme consentie (et donc ne relevant pas de la définition du viol) par un majeur, est interdite par la loi.

Tout contresens, toute affirmation contraire ne serait qu’une manœuvre politicarde risible si cela n’envoyait pas un dangereux message, en tentant de faire croire aux agresseurs que leurs violences seront encore moins punies, quand tout ce que nous proposons ici vise au contraire à les condamner comme jamais.

 

  • Elargir la définition du harcèlement pour pénaliser les raids numériques

 

Les ateliers du Tour de France de l’Egalité ont massivement montré que les jeunes gens, notamment les jeunes femmes, sont aujourd’hui particulièrement exposés à de nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles dans le nouvel espace public qu’est devenu Internet. Ces violences en ligne sont massives. Elles en prennent les mêmes formes dans le cyberespace que dans le monde réel : insultes, harcèlement moral et sexuel, menaces de viol ou de mort…

 

Ces violences commises dans l’espace virtuel ont les mêmes causes et donc les mêmes conséquences sur la santé, sur la vie sociale et intime des victimes, que celles qui sont commises dans le monde réel.

Toutes ces formes de violences doivent être prises en considération. C’est le sens de l’article 3 du projet de loi : adapter notre droit à cette nouvelle configuration et aux nouvelles possibilités qu’Internet offre aux agresseurs. Cet article vise donc tout particulièrement les « raids numériques», c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois à l’encontre d’une même cible.

 

Nous voulons envoyer un message clair aux harceleurs en ligne et autres trolls, à ceux qui incitent ou prennent part à des opérations de déferlement de haine en ligne. Nous ne tolérons pas ces agissements. Ces actes, désormais, ne resteront pas impunis.

 

  • Verbaliser l’outrage sexiste

 

Enfin, la quatrième et dernière disposition du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, a pour objet de sanctionner le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste ». Cette disposition est un des engagements forts que le Président de la République a pris pendant la campagne présidentielle.

 

Le harcèlement dit « de rue » est un des angles morts de notre droit positif. Ces comportements n’ont jamais été réprimés et pourtant ils entravent fortement les femmes dans leurs libertés et leur autonomie. Alors que 8 femmes sur 10 déclarent avoir peur de sortir seule le soir dans les rues, selon l’étude récente de la Fondation Jean Jaurès, le harcèlement de rue est bien une atteinte fondamentale à leur liberté d’aller et venir.

Cette atteinte à leurs droits a des conséquences sur l’ensemble de la vie des femmes. Les femmes qui, dans leur trajet quotidien pour se rendre au travail doivent avant tout se préoccuper de leur sécurité et cherchent à élaborer des stratégies d’évitement et de survie, ne peuvent avoir l’état d’esprit de conquête nécessaire à leur réussite professionnelle.

 

De même, les jeunes femmes qui se rendent au lycée ou à l’université ne peuvent réussir sereinement leurs examens si chaque jour, elles consacrent une partie de leurs temps à se préoccuper de leur sécurité dans les transports. La peur est déjà un fait aux conséquences négatives sur la santé des femmes.

 

Ces stratégies de survie, la majorité des femmes les connaissent et les ont mises en œuvre. Le harcèlement de rue affecte ainsi durablement leur vie quotidienne en les poussant à adopter des stratégies d’évitement, à modifier leurs trajets, à ne pas sortir trop tard, à envisager des solutions de repli.

 

Cette infraction vise à réprimer l’ensemble des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle imposés à une personne qui soit, portent atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

Ces comportements seront désormais verbalisés d’une amende de quatrième classe – punie d’une amende maximale de 750 euros, pouvant faire l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire (90 euros si elle est réglée immédiatement).

 

Si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes – comme par exemple sur un mineur de quinze ans ou dans les transports en commun – le projet de loi prévoit une contravention de cinquième classe, punie d’une amende maximale de 1500 euros ou de 3000 euros en cas de récidive. Par ailleurs, les auteurs des faits pourront être condamnés à plusieurs peines complémentaires, dont l’obligation de suivre un stage contre le sexisme.

 

Ces comportements pourront être verbalisés immédiatement par les forces de police, notamment la police de la sécurité du quotidien. Comme l’a annoncé le Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, les 10 000 policiers de la sécurité du quotidien qui seront recrutés seront également formés et équipés pour verbaliser l’outrage sexiste et ainsi garantir l’efficacité de cette mesure. Intimider, menacer, suivre, harceler, invectiver les femmes dans la rue ou transports : bientôt, ce sera du passé !

 

 

Conclusion

 

Chaque personne a un avis sur la meilleure manière de combattre et de condamner les violences sexistes et sexuelles. Chacune et chacun, en fonction de son propre vécu, des agressions ou des viols dont il ou elle a malheureusement pu être victime ou desquels il ou elle a pu être témoin, secours, soutien, confident. C’est légitime. Trop longtemps, on a opposé l’expertise à l’expérience.

 

Nous sommes nombreuses et peut-être même nombreux, au masculin, ici dans cet hémicycle, à avoir vécu des violences sexistes et sexuelles. Il nous appartient d’en tenir compte, mais aussi et surtout de tenir compte du vécu de chaque victime, des différents cas, des différentes trajectoires, des différents ratés.

Car si 1% seulement des violeurs dorment en prison, c’est qu’il y a eu jusque-là une faute collective. Les témoins ont parfois fait défaut. La justice a parfois fait défaut. L’ensemble de la société a parfois fait défaut.

 

J’observe que les violences sexistes et sexuelles sont les seuls faits pour lesquels on s’inquiète de je cite « encombrer les tribunaux ». Nul ne doute de la nécessité de porter plainte après un vol de téléphone ou un cambriolage. Pourquoi faudrait-il déserter les commissariats de police quand il s’agit de viols ?

 

De la même manière, nul n’accuse les personnes cambriolées d’avoir eu des maisons trop bien décorées, créant un « appel au cambriolage ». Il est temps de cesser collectivement d’invectiver les femmes pour leurs tenues ou leur apparence.

Une mini-jupe ou un sourire n’a jamais été un « appel au harcèlement de rue », et le viol n’a jamais été un outil de séduction.

 

Le harcèlement n’a rien de romantique.

Le corps des femmes n’est pas un bien public.

Un enfant n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.

Internet n’est pas une zone de non droit.

 

Il existe, tous les experts le démontrent, un continuum des violences sexistes et sexuelles. Tout ne se vaut pas, c’est vrai. Mais l’accroissement exponentiel des violences sexistes et sexuelles peut conduire au viol, voire au meurtre.

 

Il ne faut plus rien laisser passer.

Il n’y a pas de « petite agression », pas d’injure sans conséquence, pas d’oubli définitif, pas d’intimidation dont on se remette vraiment, pas de tweet menaçant de viol noyé dans la masse des centaines d’autres menaçant de viol.

 

Nous avons la responsabilité de la manière dont nous créons des représentations, dont nous construisons un inconscient collectif. Il nous incombe de réparer cela, en tant que pouvoirs publics, pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles et ainsi, opposer au sentiment d’impunité des agresseurs sexuels une nouvelle véritable crainte de la sanction qui abaisse le seuil de tolérance de toute la société aux violences sexistes et sexuelles, qui inhibe le passage à l’acte, qui empêche la récidive.

Pour ne plus jamais entendre « elle l’a sans doute cherché » face au harcèlement de rue « elle n’avait qu’à pas s’habiller comme ça » face aux viols, « elle n’était pas facile tous les jours » face aux violences conjugales et aux féminicides, « elle n’avait qu’à pas donner son avis sans cesse sur les réseaux sociaux » face aux cyber harcèlement en meute, bref, « elles » au pluriel n’avaient qu’à pas « exister ».

 

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Vous êtes les représentantes et les représentants du peuple. Ce projet de loi que le Gouvernement vous a présenté, vous l’avez déjà amendé en commission, et vous le modifierez probablement encore lors de nos débats.

 

Ce texte, une fois voté, ce sera le texte de l’Assemblée Nationale, le texte marquant la volonté d’un peuple de combattre fermement les violences sexistes et sexuelles.

 

Quels que soient les bancs où vous siégez, je vous sais armés d’une seule volonté : protéger plus efficacement, grâce à la loi, les enfants, les femmes et les hommes qui vivent dans notre pays. Vous êtes, nous sommes toutes et tous, regardés, écoutés par les citoyens, qui nous demandent d’agir toujours plus pour ne plus rien laisser passer. Qui attendent de la France des lois exemplaires et inspirantes.

 

Loin de marquer des différences, ce texte saura nous réunir car il dépasse les clivages, les postures, les incantations. Il donnera de la force à notre combat collectif quotidien pour changer la société.

Ne laissons pas passer cette chance de faire plus, de faire mieux, dans le respect du droit, des citoyens, et de ce qui nous unit.

 

Je sais que vous êtes nombreux à vous être appropriés ce texte et à mener des débats passionnés, mais comme Anatole France, je préfère la folie des passions à la sagesse de l’indifférence. Je vois dans nos débats la fin de l’indifférence de la société française face aux violences sexistes et sexuelles, et quels que soient vos groupes politiques, je me permets de saluer votre engagement pour cette cause qui nous dépasse.

 

Je nous souhaite donc des débats passionnés, respectueux et honnêtes. Soyons toutes et tous à la hauteur : ne laissons rien passer.

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