Quelles sont les sanctions pour l’auteur de discriminations ?

En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé. L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Lire la suite...

Quels sont les recours possibles en cas de discrimination ?

1) Saisir le défenseur des droits En ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016 Sur place en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues Par courrier : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par téléphone (information générale) : 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8h à 20h). La saisine du défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut […]

Lire la suite...

Que faire en cas d’urgence ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. Par téléphone Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17. Vous pouvez aussi composer le 112, numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile. Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, […]

Lire la suite...

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

La discrimination est un traitement défavorable envers une personne et qui remplit 2 conditions cumulatives : Etre fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) Relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur : Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race Langue parlée (autre que le français) Sexe ou identité de genre Situation de famille, […]

Lire la suite...

« Nous lançons une brigade anti- discriminations » – Tribune conjointe de Marlène Schiappa et Julien Denormandie

Dans une tribune au Parisien – Aujourd’hui en France, Julien Denormandie et Marlène Schiappa annoncent le lancement de lundi 15 avril de la brigade anti-discrimination, qui vise à mettre en relation les victimes et les acteurs de la lutte contre les discriminations.     « En France, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Chacun doit pouvoir accéder aux mêmes logements, postuler aux mêmes emplois, sortir dans les mêmes restaurants et ce, quelles que soient la couleur de sa peau, sa religion, son orientation sexuelle… Oui, mais en pratique, ces droits formels ne sont pas toujours réels. De trop […]

Lire la suite...

La BADI, qu’est-ce que c’est ?

Dispositif inédit pour que chacun soit pleinement inclus dans la société, quels que soient son origine, son sexe ou son code postal, la Brigade Anti-Discrimination (BADI) nous est présentée par Marlène Schiappa et Julien Denormandie ainsi que par Nadège Beausson-Diagne et Nordine Arik, marraine et parrain de l’initiative.     [#BADI✊] @MarleneSchiappa et @J_Denormandie présentent la Brigade Anti-DIscrimination ⤵️ pic.twitter.com/IC3pim7i0V — Secrétariat d’État chargé de l'Égalité (@Egal_FH) April 15, 2019     [#BADI✊] @NBeausson et à Nordine Arik nous expliquent les raisons de leur engagement comme marraine et parrain de la Brigade Anti-DIscrimination ⤵️ pic.twitter.com/6A1VxsgNZo — Secrétariat d’État chargé de […]

Lire la suite...