Toutes et tous égaux - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027

Un plan interministériel structuré et ambitieux décliné en quatre axes

Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 vise à poursuivre la politique volontariste portée par l’ensemble du Gouvernement depuis 2017. Présenté par la Première ministre et par la ministre déléguée, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2023, il se décline en 161 mesures réparties en quatre axes prioritaires, qui orientent l’action des ministères sur les prochaines années : 

• Axe 1 - La lutte contre les violences faites aux femmes.
• Axe 2 - La santé des femmes.
• Axe 3 - L'égalité professionnelle et économique.
• Axe 4 - La culture de l'égalité.

Axe 1 : Lutte contre les violences faites aux femmes

Durant le précédent quinquennat, la politique d’égalité entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un portage politique fort, qui s’est traduit notamment par le lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Le Gouvernement a fait de cet enjeu le premier axe du Plan. 

Articulé autour de trois grands objectifs stratégiques − assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire, mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités, sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective, cet axe comporte des mesures ambitieuses fondées sur la volonté d’aller vers les victimes et de s’adapter à leurs besoins pour mieux les protéger. Il s’agit notamment de : 

• Déployer le Pack nouveau départ, un nouveau dispositif qui a pour objectif d’apporter une réponse simple, coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes de violences conjugales, afin de faciliter la mise à l’abri et la séparation du conjoint violent ; 
  En savoir plus sur le Pack nouveau départ
• Doter chaque département d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte : offrir à la victime un espace sécurisé de recueil de sa parole, d’accompagnement psychologique et juridique, d’information et d’orientation vers les professionnels (psychologues, médecins, associations d’aide aux victimes, policiers et gendarmes, tribunal, avocats…) ;
• Mettre en place un pôle spécialisé dans chaque juridiction, traitant en transversalité les dossiers de violences intrafamiliales sur le plan civil (affaires familiales, assistance éducative, autorité parentale…) et pénal (pôle mineur-famille au parquet, audiences correctionnelles) via un dossier unique et des audiences dédiées ;
• Instaurer une ordonnance de protection immédiate dans les 24 heures au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants. La formation des magistrats et de l’ensemble des acteurs de première ligne en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera renforcée ;
• Développer « l’aller vers » en renforçant les permanences des associations d’aide aux victimes au sein des Maisons France Services et des Bus France Services, en formant des référents violences et en renforçant les bus itinérants associatifs d’information en zone rurale.

Axe 2 : Santé des femmes

Vecteurs d’inégalités, les spécificités liées au genre en matière de santé sont restées longtemps taboues et ignorées. Dans le prolongement de la politique menée par le Gouvernement lors du dernier quinquennat, le Plan propose une stratégie globale en faveur de la santé des femmes, autour de trois grands objectifs stratégiques : améliorer la santé sexuelle et reproductive, mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes, renforcer l’accès des femmes à la santé, afin de : 

• Mieux accompagner les femmes à la suite d’une fausse couche en supprimant le délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche. Ainsi, la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche » permettra aux femmes d’être indemnisées dès le premier jour d’arrêt de travail et renforcera l’accompagnement global et pluridisciplinaire des femmes et de leur partenaire ;
• Renforcer l’accès des femmes aux différents modes de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles, en garantissant un accès gratuit et sans ordonnance aux préservatifs féminins pour les jeunes jusqu’à 25 ans en pharmacie, dans la continuité de l’annonce faite par le Président de la République le 8 décembre 2022 pour les préservatifs masculins ; 
• Renforcer la lutte contre la précarité menstruelle en permettant le remboursement par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu’à 25 ans à compter de 2024. Le budget dédié à la précarité menstruelle sera doublé et les actions de sensibilisation sur l’hygiène corporelle et menstruelle seront considérablement amplifiées ;
• Mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes et renforcer leur accès aux soins par le déploiement de 30 bus itinérants aménagés pour le dépistage et la prévention gynécologique et cardiovasculaire des femmes sur les territoires les plus déficitaires. Cela permettra de réinsérer dans le système de soins les femmes qui en sont le plus éloignées.

Axe 3 : Égalité professionnelle et économique

Garantir l’accès des femmes aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes est essentiel pour atteindre l’égalité réelle. Les mesures portées dans cet axe ont pour ambition de : 

• Renforcer l’action de l’État auprès des entreprises afin de favoriser les actions vertueuses, en sensibilisant les acheteurs publics à leurs obligations en matière en considération d’égalité professionnelle et salariale. L’objectif est d’interdire l’accès aux marchés publics aux entreprises ne respectant pas les obligations de publication de l’Index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note insuffisante à cet Index ;
• Accélérer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, avec la création de l’Index égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique et le renforcement du dispositif de nominations équilibrées. La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a d’ores et déjà acté ces mesures ;
• Lever les freins à la conciliation entre emploi et parentalité, par la mise en place du service public de la petite enfance et par l’extension du complément du mode de garde pour les familles monoparentales ;
• Soutenir les femmes qui entreprennent avec des programmes comme « Une entrepreneure, une mentor » qui permettent aux créatrices d’entreprises d’être suivies, en ligne, par une ou un mentor gratuitement pendant un à deux ans ; 
• Favoriser une fiscalité au service de l’égalité, pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple, en appliquant par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2025.

Axe 4 : Culture de l'égalité

Pour se débarrasser des préjugés et des stéréotypes sur les filles et les garçons, il est essentiel de diffuser et de transmettre une culture de l’égalité. Dès leur plus jeune âge, filles et garçons sont confrontés à des biais qui affectent la perception qu’ils ont d’eux-mêmes. Ces stéréotypes déterminent leurs choix et altèrent leur relation à l’autre. Le Plan vise à : 

• Diffuser la culture de l’égalité à l’école, autour de l’école et en dehors de l’école, en facilitant la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité, pilier du développement de la culture du respect et de la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Le label « égalité filles-garçons » pour les établissements du second degré sera déployé, avec pour objectif que l’intégralité des établissements soient engagés dans la démarche d’ici 2027. Ces dispositifs seront complétés par des approches innovantes dans le périscolaire et l’extrascolaire notamment en finançant des appels à projet pour encourager les initiatives en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons ; 
• Développer la mixité dans les filières d’avenir, avec notamment le déploiement du programme « Tech pour toutes » qui permettra d’accompagner global à 10 000 jeunes femmes désirant poursuivre des études supérieures dans les filières de la tech et du numérique. Cette mesure vise à agir sur l’ensemble des freins identifiés et à définir des objectifs cibles de mixité dans les enseignements de spécialité maths et physique-chimie en première, ainsi que l’option maths expertes en terminale ; 
• Accompagner la création d’un musée des féminismes, lieu pluriel et ouvert aux débats sur les féminismes.

Un pilotage interministériel pour une mise en œuvre « jusqu'au dernier kilomètre »

Le Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, sous l’autorité de la Première ministre, sera réuni chaque année pour suivre l’avancement de ce Plan. 

La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, pilote et coordonne la mise en œuvre des actions du Plan.

Ses services sont chargés de suivre le déploiement des actions portées par tous les ministères concernés, qui sont pleinement mobilisés pour la réalisation du Plan, notamment grâce à l’implication des hauts et hautes fonctionnaires à l’égalité et aux droits et des directions d’administration au sein de chaque ministère. 

Pour assurer la déclinaison du Plan au plus près des territoires, la ministre s’appuie notamment sur le réseau déconcentré aux droits des femmes et à l’égalité animé par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) au sein de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : les directrices et directeurs régionaux auprès des préfets de région ainsi que les déléguées et délégués départementaux agissent dans les territoires en lien avec les services territoriaux de l’État, les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales. 

La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) est associée à la réalisation du Plan dans le cadre de ses missions d’observation et de formation pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. 

Les associations soutenues financièrement par l’État participent à la mise en œuvre des actions du Plan au niveau national ou local. 

Un bilan de la mise en œuvre du Plan sera communiqué aux délégations parlementaires aux droits des femmes ainsi qu’au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. 

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