Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2028

1. Introduction

1.1 Cadre légal et réglementaire

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux services publics en ligne d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité numérique conformément aux normes internationales. La version actuellement en vigueur est la version 4 du RGAA, qui a été approuvée par arrêté ministériel le 20 septembre 2019.

En application de l’article 47 de la loi précitée et des dispositions du RGAA, ce schéma pluriannuel vise à définir la politique d’accessibilité numérique de la direction du numérique du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à planifier les actions qui seront mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services en ligne sur la période 2025-2028.

1.2 Présentation générale et engagements

Le ministère s’engage à rendre ses services de communication au public en ligne accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette politique d’accessibilité s’applique à l’ensemble des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles sous la responsabilité du ministère.

À cette fin, le ministère met en œuvre les actions nécessaires pour permettre à tous les usagers, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux informations et services numériques qu’il propose. Cette démarche d’inclusion numérique s’inscrit pleinement dans les valeurs de service public et d’égalité d’accès aux services publics portées par le ministère.

2. Politique d’accessibilité numérique

2.1 Engagement de la direction

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition des sites web et applications du ministère, tant auprès du public que des personnels internes. La direction du numérique du ministère affirme son engagement à faire de l’accessibilité numérique une priorité dans sa stratégie de transformation numérique.

Cet engagement se traduit par la mise en place d’une gouvernance dédiée, l’allocation de ressources spécifiques et l’intégration systématique des exigences d’accessibilité dans tous les projets numériques.

2.2 Objectifs généraux

La direction du numérique se fixe les objectifs suivants en matière d’accessibilité numérique :

• Sensibiliser et former à l’accessibilité l’ensemble des agents impliqués dans la création et la gestion de produits et de contenus numériques
• Intégrer l’accessibilité numérique dès la conception des nouveaux services (approche “Accessibilité dès la conception”)
• Atteindre et maintenir un niveau de conformité élevé au RGAA pour l’ensemble des sites et applications prioritaires
• Assurer une transparence sur le niveau d’accessibilité des services numériques et sur les actions entreprises
• Mettre en place un processus d’amélioration continue de l’accessibilité numérique

2.3 Référentiels et normes appliqués

Le ministère applique les référentiels et normes suivants :

• Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur
• Les normes internationales WCAG sur lesquelles s’appuie le RGAA
• La norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT » (EN 301549)

• Les bonnes pratiques et recommandations émises par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM)

   

3. Gouvernance et moyens

3.1 Organisation et responsabilités

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la sous-direction des projets et services numériques de la direction du numérique.

Sa mission est de piloter la mise en accessibilité numérique des produits à travers les actions suivantes :

• Contrôler et veiller à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• Diffuser les normes et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité
• Accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formation
• Intégrer l’accessibilité dans les processus de conception des produits numériques
• Réaliser des audits et accompagner la mise en accessibilité des produits
• S’assurer que les demandes des usagers et la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap est bien pris en charge par les services concernées

3.2 Ressources humaines et financières

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés par la sous-direction des projets et services numériques de la direction du numérique. L’équipe au sein de la direction du numérique dédiée à l’accessibilité est composée :

• D’une responsable accessibilité numérique
• D’un référent accessibilité numérique
• D’une équipe de développeurs sensibilisés et/ou formés à l’accessibilité numérique
• D’experts en recherche utilisateurs et de designers formés aux principes de conception de produits numériques accessibles

Une attention particulière sera portée aux compétences en matière d’accessibilité numérique lors de la création des fiches de postes et des procédures de recrutement, afin de renforcer l’expertise interne dans ce domaine.

Pour mener à bien ses missions, la direction du numérique dispose de l’accès à différents marchés permettant : 

• D’organiser des actions de sensibilisation et de formation
• De réaliser des audits d’accessibilité
• De piloter des accompagnements pour les équipes du ministère (experts en accessibilité, auditeurs RGAA, etc..).

De plus, une convention entre le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) est en cours de signature pour les 4 années à venir 2025-2028.

3.3 Responsable accessibilité numérique

Une responsable accessibilité numérique a été nommé en 2024 au sein de la sous-direction des projets et services numériques. Son rôle est de :

• Coordonner la mise en œuvre de la politique d’accessibilité numérique
• Conseiller les équipes sur les questions d’accessibilité
• Piloter les experts en accessibilité numérique dont il a la charge
• Suivre les évolutions du cadre légal et technique
• Évaluer les progrès réalisés et identifier les axes d’amélioration

• Assurer la liaison avec les autres acteurs de l’accessibilité numérique au sein de l’administration

   

4. État des lieux et stratégie de mise en conformité

4.1 Périmètre technique et fonctionnel

La direction du numérique gère actuellement plus de 300 produits (sites internet, intranet et extranet) à destination du public et de ses personnels. Un recensement exhaustif est en cours de réalisation pour établir un inventaire complet et précis.

Chaque site et application sera qualifié selon plusieurs critères. Exemples : Fréquentation (nombre de visites), Importance du service rendu (criticité pour les usagers), Cycle de vie (date de la prochaine refonte prévue).

Cette qualification permettra d’établir une priorisation des actions à mener.

4.2 Évaluation de l’existant

Des évaluations rapides sont ou vont être menées sur l’ensemble des produits n’ayant pas fait l’objet d’un audit depuis plus de trois ans.

Ces évaluations s’appuient sur un nombre restreint de critères, sélectionnés pour leur capacité à fournir une appréciation pertinente de la situation. Ils permettent par exemple notamment d’évaluer :

• le niveau d’obsolescence ou la complexité technique du produit concerné
• la faisabilité d’une mise en conformité avec le RGAA
• ainsi que l’impact potentiel des non-conformités identifiées sur l’expérience utilisateur.

Ces évaluations serviront de socle à l’élaboration des interventions d’audits plus approfondies.

4.3 Priorisation des actions

La priorisation des actions de mise en conformité s’appuiera aussi sur les critères suivants :

1. Niveau de criticité : les services essentiels aux démarches administratives des usagers seront traités en priorité
2. Volume d’utilisation : les sites et applications les plus fréquentés
3. Complexité technique : certaines interventions pourront être priorisées en fonction de leur faisabilité technique
4. Cycle de vie : les sites et applications dont une refonte est prévue à court terme pourront voir leur mise en conformité intégrée au projet de refonte

Cette priorisation sera régulièrement réévaluée en fonction des retours des usagers et de l’évolution des services.

5. Actions réalisées et planifiées pour 2025

5.1 Audits et évaluations

En 2025, les actions suivantes sont et seront mises en œuvre :

• Lancement du recensement exhaustif des sites et applications
• Réalisation d’évaluations rapides sur une partie du périmètre
• Conduite d’audits sur au moins 20 produits (produits prioritaires ou nouveaux produits - voir Annexe)
• Mise en place d’accompagnements ciblés (en revue de design, en accompagnement pour les équipes de développements, etc..)
• Établissement d’un tableau de bord de suivi de la conformité
• Définition d’indicateurs de performance pour mesurer les progrès
• Intégration de l’accessibilité dans les marchés et dans les fiches de poste pour les processus de recrutement

5.2 Formation et sensibilisation

Les actions de formation et de sensibilisation suivantes seront initiées et/ou mis en œuvre en 2025 :

• Organisation d’ateliers pratiques et de webinaires de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour l’ensemble du personnel
• Initialisation de la mise en place d’une sensibilisation obligatoire pour tous les agents de l’administration centrale
• Déploiement de formations RGAA (pour les agents internes qui sont dans les équipes produits (développeurs, designers, responsable projets/produits). Exemple : Formation Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA – Access42 Formations

5.3 Mise en conformité des sites et applications prioritaires

Pour les sites et applications identifiés comme prioritaires, les actions suivantes seront menées en 2025 :

• Correction des non-conformités critiques identifiées lors des audits
• Mise en place de déclarations d’accessibilité conformes (avec un moyen de signalement des difficultés d’accès)
• Vérification de la conformité des corrections par des contre-audits

5.4 Intégration de l’accessibilité dans les nouveaux projets

Dès 2025, les nouveaux projets prioritaires intégreront l’accessibilité dès leur conception :

• Adoption d’une approche “Accessibilité dès la conception”
• Utilisation de grilles d’évaluation RGAA à chaque étape du développement (revue de design, développement, tests)
• Écriture des « Récits utilisateurs » comprenant l’accessibilité dès le lancement des développements

• Initialisation de la mise en place de l’automatisation des tests d’accessibilité dans les chaînes d’intégration continue (production automatisée de logiciels)

   

6. Plan d’actions 2026

6.1 Objectifs 2026

En 2026, les actions suivantes seront menées :

• Suite des audits et mise en conformité des sites et applications par priorité
• Renforcement de l’approche “Accessibilité dès la conception”
• Renforcement du dispositif de sensibilisation et de formation (création d’un parcours interne obligatoire)
• Mise en place d’une communauté de référents accessibilité numérique au niveau des directions métiers du ministère
• Évaluation de l’efficacité des actions menées en 2025 et ajustement de la stratégie

6.2 Indicateurs de suivi et d’évaluation

Pour mesurer l’efficacité des actions entreprises, les indicateurs suivants seront suivis tout au long de la période 2025-2028 :

• Taux de conformité global au RGAA des sites et applications
• Nombre de critères bloquants
• Évolution du taux de conformité RGAA sur les produits accompagnés
• Nombre d’agents sensibilisés et formés à l’accessibilité numérique
• Évolution du budget alloué à l’accessibilité numérique

Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel.

7. Processus et méthodes

7.1 Intégration de l’accessibilité dans le cycle de développement

L’accessibilité numérique sera intégrée à toutes les étapes du cycle de développement des services numériques :

• Phase de conception : prise en compte des exigences d’accessibilité dans les spécifications fonctionnelles et techniques
• Phase de développement : application des bonnes pratiques de développement accessible
• Phase de test : réalisation de tests d’accessibilité automatisés et manuels
• Phase de déploiement : vérification de la conformité avant mise en production
• Phase de maintenance : surveillance continue de l’accessibilité et correction des problèmes identifiés

Des revues d’accessibilité seront systématiquement intégrées aux jalons des projets.

7.2 Prise en compte dans les marchés publics

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constitueront une clause contraignante dans tous les appels d’offres relatifs aux services numériques. Cette exigence participera à l’évaluation de la qualité de l’offre des prestataires.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA seront également spécifiés dans les éventuelles conventions établies avec les opérateurs, délégataires ou partenaires du ministère.

7.3 Tests utilisateurs et retours d’expérience

Des tests d’utilisabilité seront organisés régulièrement pour évaluer l’accessibilité réelle des services numériques.

Les panels d’usagers constitués comprennent, dans toute la mesure du possible, des personnes en situation de handicap.

Ces tests ont pour objectif d’identifier les principaux blocages rencontrés par les utilisateurs et de prioriser les améliorations à réaliser. Les retours d’expérience issus de ces tests seront documentés et partagés avec les équipes concernées.

7.4 Traitement des demandes des usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact accessible sera mis en place sur chaque site ou application pour permettre aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Une procédure spécifique d’assistance est élaborée en collaboration avec l’ensemble des services et agents impliqués des directions métiers concernées par le produit.

8. Communication et transparence

8.1 Publication des déclarations d’accessibilité

Chaque produit et application mobile du ministère disposera d’une déclaration d’accessibilité conforme au modèle fixé par le RGAA. Cette déclaration précisera :

Ces déclarations seront mises à jour après chaque audit ou modification substantielle des services concernés.

8.2 Mécanismes de retour d’information

Plusieurs canaux seront mis à disposition des usagers pour faire part de leurs difficultés ou suggestions : 

• Un formulaire de contact dédié sur chaque site et application
• Et/ ou une adresse électronique spécifique pour les questions d’accessibilité ou une adresse postale

8.3 Communication sur les progrès réalisés

Le ministère s’engage à communiquer régulièrement sur les progrès réalisés en matière d’accessibilité numérique. Cette communication prendra plusieurs formes : Publication des plans d’action annuels, mise à jour régulière des déclarations d’accessibilité, Publication des méthodes de développement et de mise en œuvre de l’accessibilité numérique sur le guide interne des bonnes pratiques de la sous-direction des projets et services numériques.

Cette transparence vise à renforcer la confiance des usagers et à valoriser les efforts entrepris.

9. Annexe

9.1 Liste des sites et applications concernés

Cette liste sera mise à jour régulièrement au fur et à mesure de l’avancement du recensement exhaustif en cours. Certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.