Protection de l'enfance : le Gouvernement réunit pour la 2e fois le Comité stratégique interministériel pour poursuivre la refondation
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Sept mois après son lancement, le Comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est réuni pour la deuxième fois ce mardi 22 septembre au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Étaient réunis Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Stéphanie Rist,
ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ; Jean
Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités ; Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale ; Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative ; Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de
l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Marie Pierre Védrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la
Citoyenneté ; et Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées ainsi que François Sauvadet, président de Départements de
France et les représentants de la protection de l’enfance.
Cette mobilisation interministérielle traduit la volonté du Gouvernement de faire de la protection de l’enfance une priorité pleinement interministérielle. Santé, justice, éducation, insertion, logement, emploi, handicap, prévention des violences : garantir la protection et l’avenir des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) suppose d’agir sur l’ensemble de leur parcours.
En février dernier, lors du premier comité stratégique, le Gouvernement avait pris un engagement clair : ne pas produire un diagnostic de plus, mais agir et transformer concrètement le système de protection de l’enfance. Sept mois plus tard, le projet de loi relatif à la protection des enfants adopté par l’Assemblée nationale poursuivra son examen au Sénat en octobre. Dans le même temps, de nouveaux dispositifs sont déployés et plusieurs transformations sont engagées dans les territoires.
Transformer l’offre pour l’adapter aux besoins de chaque enfant
La première priorité est de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement : prévenir davantage, soutenir les familles lorsque cela est possible, développer l’accueil familial et les tiers de confiance et diversifier les réponses proposées aux enfants.
Cette transformation franchit une nouvelle étape avec la publication des « Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance », élaborés par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avec l’appui de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Ces repères s’appuient notamment sur les travaux conduits en Gironde et dans le Var, deux territoires pilotes accompagnés par l’État. Ils montrent qu’il est possible de construire une offre plus diversifiée, en renforçant les interventions à domicile et le soutien à la parentalité, en mobilisant davantage les proches et les tiers de confiance, en développant l’accueil familial et les réponses de type familial et en améliorant la coordination des parcours. L’Essonne et la Loire-Atlantique rejoignent à leur tour cette démarche en 2026.
Transformer l’offre ne signifie pas opposer les solutions. Les établissements sont nécessaires, l’accueil familial est nécessaire, les interventions à domicile sont nécessaires. L’objectif est de disposer d’une palette de réponses suffisamment large et souple pour apporter la bonne réponse, au bon moment, à chaque enfant, en favorisant sa stabilité et la continuité de ses liens avec son entourage et son environnement.
La publication de ces repères ouvre également une nouvelle dynamique nationale de partage des pratiques. Une communauté d’apprentissage réunira progressivement les départements volontaires, les associations gestionnaires, les professionnels, les chercheurs et les administrations afin de diffuser les innovations qui ont fait leurs preuves et d’accompagner les territoires souhaitant transformer leur offre.
Garantir une justice à hauteur d'enfant
La Justice a engagé une transformation profonde de sa réponse aux enfants en danger. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale, sera examiné par le Sénat en octobre : il crée une ordonnance de protection provisoire en cas de danger grave et immédiat et stabilise les parcours des enfants confiés, avec un meilleur encadrement du placement, un recours renforcé aux tiers dignes de confiance et la simplification des actes de la vie quotidienne des enfants protégés.
La Justice poursuit également la construction d'une prise en charge plus individualisée et mieux articulée avec les autres acteurs de l'enfant. Le droit à l'assistance d'un avocat pour les enfants en assistance éducative entrera en vigueur le 6 janvier prochain, avec la loi Hadizadeh. La relance des travaux sur les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) et les salles Mélanie renforce le recueil de la parole de l'enfant victime, tandis que la réforme des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), effective depuis le 1er septembre, engage un changement de doctrine pour les mineurs suivis au pénal, autour de l'éducation, de la santé et de la sécurité.
Mieux accompagner les professionnels et faire de la santé une partie intégrante de la protection
Transformer la protection de l’enfance, c’est aussi transformer les pratiques professionnelles et mieux accompagner celles et ceux qui protègent les enfants au quotidien.
Un nouveau e-learning sera largement diffusé à compter du 1er octobre auprès des professionnels. Un appel à manifestation d’intérêt, préparé avec le secrétariat général pour l’investissement et porté par la Banque des Territoires, permettra également d’accompagner l’évolution des métiers, des organisations et des pratiques.
La refondation doit également permettre de prendre soin autant que protéger. Le déploiement du parcours coordonné renforcé Enfance protégée et des centres Astérya vise ainsi à mieux repérer les besoins de santé des enfants confiés, organiser leur prise en charge et garantir la continuité des soins.
Le développement des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) poursuit la même ambition pour les enfants victimes de violences.
Garantir les mêmes ambitions et préparer l’avenir
La protection de l’enfance ne doit jamais conduire à revoir à la baisse les ambitions pour un enfant. L’appel à projets FSE+ consacré à l’ambition scolaire permettra de renforcer l’accompagnement des enfants protégés, de prévenir les ruptures scolaires et de favoriser leur réussite.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, temporairement empêchés d’aller en classe en raison de difficultés sociales majeures, doivent pouvoir continuer à apprendre dans leur lieu de vie. C’est l’objet de l’instruction du 17 septembre, qui demande aux académies de mobiliser pleinement l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (APADHE). Des enseignants assurent un accompagnement adapté aux besoins de l’élève, en lien avec son établissement. Les équipes de l’Éducation nationale et de l’ASE repèrent rapidement les situations concernées, suivent l’accompagnement et préparent ensemble le retour en classe.
Le Gouvernement veut également mieux préparer le passage à l’âge adulte. La majorité ne peut constituer une rupture supplémentaire dans le parcours de jeunes que la puissance publique a eu la responsabilité de protéger.
Des travaux interministériels sont ainsi engagés pour construire une feuille de route pour l’insertion des jeunes majeurs, avec plusieurs priorités : préparer plus tôt la sortie de l’ASE, sécuriser l’accès au logement, à la formation et à l’emploi, garantir l’accès aux droits et aux ressources et mieux coordonner l’accompagnement de chaque jeune.
Le développement de Connect’ASE doit par ailleurs faire du numérique un outil au service de la continuité des parcours et permettre aux informations essentielles de mieux accompagner l’enfant tout au long de sa prise en charge.
Mieux prévenir les violences
Le Gouvernement poursuit enfin le renforcement de la prévention des violences et des outils de protection.
Une mobilisation accrue sera engagée pour mieux faire connaître le 119, auprès des enfants comme des adultes. Une campagne consacrée à la sextorsion, élaborée avec la CIIVISE, permettra de mieux prévenir les nouvelles formes de violences auxquelles les mineurs peuvent être confrontés dans l’environnement numérique.
Une transformation construite avec les territoires, les professionnels et les personnes concernées
À l’occasion de ce deuxième comité stratégique, la Professeure Céline Gréco, présidente du Comité scientifique permanent de la protection de l’enfance a présenté les travaux conduits ces derniers mois. Ils doivent permettre d’identifier les évolutions qui peuvent être engagées dès maintenant et celles qui devront être construites dans la durée.
Le Gouvernement salue également Marie-Hélène Lecenne, nouvelle présidente du Conseil national de la protection de l’enfance, dont les travaux contribueront à cette dynamique.
La refondation sera conduite avec les départements, les professionnels, les associations et les personnes concernées, et ses résultats devront pouvoir être mesurés concrètement : moins de ruptures, plus de stabilité, des soins lorsqu’ils sont nécessaires et les mêmes ambitions pour l’avenir que pour tous les autres enfants.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure la boussole de l’ensemble de cette mobilisation interministérielle.
Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Protéger un enfant, c'est lui garantir une décision de justice rapide, compréhensible et exécutée. C'est le sens du projet de loi que nous porterons devant le Sénat en octobre, du droit à l'avocat pour chaque enfant en assistance éducative qui entrera en vigueur le 6 janvier prochain, et des mesures que nous prenons pour recentrer la justice sur la prise en compte des victimes, notamment mineures. L’engagement du ministère de la justice passe également par une ambition forte de renouveau de notre protection judiciaire de la jeunesse. Notre exigence : prévenir les ruptures dans les prises en charge et garantir une protection réelle à chaque enfant en danger. »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
« En février, nous nous étions engagés à ne pas faire un diagnostic de plus. Sept mois plus tard, nous agissons. Nous transformons l’offre, les pratiques professionnelles, l’accès aux soins, l’accompagnement scolaire et la préparation à l’autonomie. Il nous faut adapter le système aux besoins de l’enfant et non demander à l’enfant de s’adapter au système. Moins de ruptures, plus de stabilité, des soins lorsqu’ils sont nécessaires et les mêmes ambitions pour l’avenir de ces enfants, c’est ainsi que nous mesurerons notre action. »
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités :
« La protection de l’enfance ne peut pas s’arrêter à 18 ans. Nous devons préparer beaucoup plus tôt l’autonomie des jeunes que nous avons protégés et éviter toute rupture au moment de leur sortie de l’ASE. C’est le sens de la feuille de route que nous construisons pour faciliter leur insertion, en sécurisant notamment leur accès à la formation et à l’emploi, mais aussi au logement et aux droits. Notre ambition est la même pour tous les jeunes : leur permettre de construire leur avenir, de trouver leur place dans la société et de devenir pleinement autonomes. »
Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale :
« L’École doit être un point de stabilité dans le parcours des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance. Lorsqu’une difficulté sociale majeure les empêche temporairement d’aller en classe, nous devons assurer la continuité de leurs apprentissages. C’est le sens de l’instruction adressée aux académies la semaine dernière : mobiliser un accompagnement par des enseignants dans leur lieu de vie, en lien avec leur établissement, et préparer leur retour en classe. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d’avoir les mêmes ambitions et les mêmes perspectives d’avenir que tous les autres élèves. »
Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations :
« On ne peut pas dissocier la lutte des violences faites aux femmes de celles commises sur nos enfants. C'est le même combat pour la dignité et l'égalité en droits. Détecter, repérer, signaler les violences et accompagner les victimes, c'est l'engagement de l'Etat. »
Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative :
« Nous portons une politique de jeunesse qui donne concrètement les moyens d’agir, de s’engager et de trouver une place. Le sport, la vie associative et le mentorat y prennent toute leur place. Ils créent des liens, donnent des repères et ouvrent des possibilités. Le mentorat permet en particulier à un jeune de pouvoir compter sur un adulte de confiance, qui l’écoute, l’accompagne et l’aide à se projeter. Notre responsabilité est donc de lever les freins qui empêchent encore certains jeunes d’accéder à ces opportunités. C’est le sens de notre action : faire en sorte que le lieu où l’on grandit, son parcours ou ses difficultés ne déterminent pas les possibilités qui s’offrent à soi. »
Marie-Pierre Védrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« La protection des enfants exige une mobilisation de tous les acteurs de proximité. État, collectivités, forces de sécurité, associations et professionnels doivent agir ensemble pour prévenir les violences, lutter contre les différentes formes de prédation, mieux repérer les vulnérabilités intervenir le plus tôt possible. »
Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
« Les enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent encore trop de ruptures. Notre responsabilité est de construire les réponses autour de leurs besoins et de garantir la continuité entre protection de l’enfance, soin et accompagnement médico-social. »
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Ministère déléguée auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées
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