« Une exigence d’exemplarité : l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action publique »

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Après la composition du premier gouvernement paritaire de notre pays, il est temps que l’égalité femme-homme devienne une évidence. Pour cela, la sphère publique devra être exemplaire. Les engagements pris par le Président de la République le 22 avril dessinent un nouveau champ de conquêtes pour les droits des femmes. 26 ans après la disparition du dernier ministère en charge de ces questions, un ministère de plein exercice a été créé qui portera un programme d’action résolu.

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Ce ministère devra ancrer l’égalité dans le fonctionnement des entreprises. Cela fait 40 ans que des lois sont votées en matière d’égalité professionnelle qui ne sont que très partiellement appliquées. Cette question sera au cœur de la grande conférence sociale du 9 et 10 juillet, qui y consacrera un atelier thématique. Avec les partenaires sociaux, l’Etat aura à cœur de proposer de nouvelles solutions pour lutter dès l’origine contre les inégalités creusent des écarts dans le déroulement des carrières. Les sujets qui ont été jusqu’à présent orphelins des politiques d’égalité comme l’articulation des temps de vie, le temps partiel contraint, la précarité, la prédominance des femmes dans certains métiers devront également trouver toute leur place dans cette séquence de la grande conférence sociale.

Dans la sphère publique, nous devrons être exemplaires. La composition paritaire du gouvernement est un premier pas. Il doit se poursuivre par un meilleur partage de la participation et du pouvoir à tous les niveaux de la sphère publique. Cela passe par trois évolutions :

1. Se doter des moyens nécessaires pour concrétiser rapidement les engagements du Président de la République

a. Un pilotage interministériel renforcé

La mise en œuvre des engagements du Président de la République traverse plusieurs sphères d’action gouvernementale. Un comité interministériel des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sera réuni lors de la première semaine d’octobre 2012. Créé en 1982, ce comité interministériel ne s’est plus réuni depuis 12 ans. Son organisation sera revue par décret au mois de juillet. Cette instance, qui sera désormais présidée directement par le Premier Ministre, redeviendra un lieu d’impulsion et de décision.

Pour la préparation de ce premier comité, la Ministre des droits des femmes adressera début juillet à tous les ministres un document d’orientation proposant les différents éléments d’un plan d’action interministériel 2012-2017, qui déclinera la question de l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques ministérielles : éducation, emploi et relations de travail, recherche, culture et communication, égalité professionnelle, affaires étrangères et européennes, lutte contre la précarité, parentalité et service public de la petite enfance, etc… Des « conférences de l’égalité » seront conduites entre juillet et la fin septembre avec chaque ministère sur la base de leurs propositions. L’administration territoriale sera mobilisée.

Ce plan servira de fondements à la préparation de mesures nouvelles, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la lutte contre la prostitution, de la prévention des autres formes de violences.

b. Un suivi dans la transparence

Chaque année le 8 mars, journée internationale des femmes, le gouvernement rendra compte de la mise en œuvre des engagements du président de la République dans le cadre d’une grande conférence nationale pour l’égalité des droits, en lien avec tous les acteurs de la société civile impliqués. Pour préparer cet évènement, un « comité du 8 mars » sera réuni qui permettra à la Ministre du droit des femmes de bénéficier des conseils de personnalités dont la compétence, l’indépendance d’esprit et l’expérience sont reconnues sur ces sujets.

Cette conférence pourra s’appuyer sur les travaux conduits par l’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes dont le texte institutif sera revu afin d’en élargir les missions. Cet observatoire, placé auprès de la ministre des droits des femmes, devra notamment évaluer les écarts entre les objectifs poursuivis par les grandes législations pour l’égalité femmes-hommes et leur réalisation concrète. Il sera chargé d’évaluer la réalisation des objectifs du gouvernement dans le domaine de la parité en politique, de suivre la mise en application de la loi du 12 mars 2012 sur les nominations aux postes d’encadrement de l’Etat et de publier chaque semestre, la part des femmes dans les nominations en Conseil des ministres. Cet observatoire disposera de moyens pour réaliser des enquêtes.

2. Placer l’égalité femmes-hommes au cœur de toutes les politiques publiques

a. La mobilisation de chaque ministère

Conformément aux engagements du 22 avril, les ministres seront invités à désigner auprès d’eux un haut-fonctionnaire à l’égalité des droits. Ce haut fonctionnaire aura une mission transversale d’impulsion et de suivi de l’égalité dans les politiques sectorielles comme dans les politiques de gestion des ressources de son ministère. Il devra assister personnellement au comité de direction du Ministère. Une circulaire du Premier ministre définira ses missions.

b. Prendre en compte l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les stades de la conduite des politiques publiques

A la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le principe de l’étude d’impact des projets de loi a été posé par la loi organique 2009-403 du 15 avril 2009. Si la dimension du genre a pu être traitée ponctuellement dans quelques études d’impact réalisées, elle n’est pas systématiquement prise en compte. Cette loi sera complétée pour cela.

Dès 2012, une étude d’impact sera préparée à l’appui de tous les projets de lois et des décrets les plus importants. Elle sera rendue publique sur le site internet du ministère des droits des femmes en toute transparence. Les évaluations préalables des grands textes budgétaires (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale) prendront également en compte, dès le stade de la préparation des budgets 2014, la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les travaux seront revitalisés avec le ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur ainsi que le réseau de la statistique publique pour adapter l’appareil statistique de l’Etat afin d’améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes.

3. Assurer l’exemplarité de l’Etat et renforcer la parité

a. Donner toute leur place aux femmes aux postes d’encadrement de la fonction publique

Alors que les femmes représentent près de 60% des agents de la fonction publique, elles ne sont que 14% à occuper des emplois de cadres dirigeants, et 24% des emplois de cadres supérieurs.

Le constat de ce déséquilibre a conduit le Parlement à adopter, dans une loi du 12 mars 2012, un objectif de 40% au moins de nominations de femmes pour les emplois d’encadrement supérieur et dirigeant, à atteindre entre 2013 et 2018.

Parce que les employeurs publics, et au premier rang de ceux-ci l’Etat lui-même, doivent être exemplaires dans ce domaine, la question de l’égalité professionnelle figurera parmi les thèmes prioritaires qui seront abordés dans l’atelier de la conférence sociale de juillet prochain consacré au service public et à la fonction publique.

D’ores et déjà, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à l’équilibre dans les nominations aux emplois supérieurs qui seront faites au sein de l’Etat, entre les femmes et les hommes. Au premier rang de celles-ci, les nominations en Conseil des ministres feront l’objet d’un suivi spécifique : un bilan sera dressé, chaque semestre, de ces nominations, qui fera apparaître, en toute transparence, la proportion de femme et d’homme désignés.

b. Définir les moyens d’une juste représentation des femmes dans les instances consultatives et autorités administratives indépendantes

La logique de la parité doit enfin être plus largement étendue à l’ensemble de la sphère publique et notamment aux instances consultatives placées auprès de l’Etat et aux Autorités Administratives Indépendantes.

Les modalités de désignation des membres des instances et autorités sont propres à chaque autorité, selon des équilibres qui visent à assurer la meilleure représentativité des collèges et l’indépendance des autorités. Ces règles s’avèrent très disparates et particulièrement complexes lorsqu’interviennent des autorités de désignation multiples chargées de présenter une candidature. C’est le cas par exemple du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dont le collège ne compte actuellement qu’un tiers de femmes, mais aussi d’autres instances pour lesquelles l’enjeu est donc d’assurer une représentation équilibrée des femmes en tenant compte d’autorités de nomination multiples qui doivent conserver l’indépendance de leur choix.

Un état des lieux sera préparé par la Ministre en charge des droits des femmes en vue du comité interministériel d’octobre. De nouvelles règles de nomination seront proposées afin d’assurer une représentation équilibrée, si ce n’est paritaire, dans les grandes instances de la République, en particulier les autorités administratives indépendantes et les principaux organismes consultatifs. Des premières mesures seront annoncées dans le cadre du comité interministériel d’octobre 2012.

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