Synthèse de la session de créativité – prévenir l’exposition des mineur.e.s à la pornographie

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Le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a organisé, le mardi 21 mars 2017, une session de créativité pour prévenir l’exposition des mineur.e.s à la pornographie.

Cette demi-journée de co-création s’est déroulée autour de deux thématiques :

  • état des lieux des normes juridiques : efficacité et solutions ?
  • comment mieux protéger les enfants ?

 

Les différentes idées émises par les participant.e.s sont présentées dans cette synthèse. Elles feront l’objet d’une plus grande exploration et de réflexion quant à leur faisabilité, dans le cadre du groupe de travail co-piloté par Thomas Rohmer et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). Ce groupe de travail débutera le 25 avril 2017.

 

Un premier atelier sur l’état des lieux juridique

 

Un état des lieux a été établi par Sophie Jehel, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris-8, permettant de dresser plusieurs constats :

  • Les débats sur l’accès des mineurs à la pornographie et sur les dispositifs de contrôle à mettre en place donnent très souvent lieu à des échanges autour des questions d’atteinte à la vie privée et au droit d’accès à l’information sur internet pour les majeurs. Il y a par ailleurs une méfiance concernant la moralisation du débat et de la loi sur ces sujets.
  • La loi distingue le contrôle des contenus sur internet et à la télévision. Le postulat de départ est la distinction entre une exposition involontaire (télévision) et une exposition volontaire après recherche d’informations (internet).
  • Le décalage est fort entre, d’une part, l’accent mis sur la répression du “pire de l’internet” (notamment pédopornographie) et, d’autre part, le laxisme et le manque général d’éducation aux médias.

 

Les participant.e.s ont, dans un premiers temps, établi une cartographie des insuffisances du cadre juridique, autour de la question de la protection des mineurs sur internet avant de proposer des solutions concrètes, qui pourraient venir répondre à ces insuffisances.

 

Plusieurs points de vigilance et de possibles améliorations de la loi ont été identifiés :

 

  1. Développer des dispositifs de contrôle efficace de l’identité et de l’âge des visiteurs :
  • signalement d’accès illégaux et non filtrés ;
  • renforcement du contrôle d’accès par des éléments extérieurs (carte bleue, carte d’identité…) ;
  • renforcement des moyens d’activation des filtres ou activation par défaut.
  1. Faire respecter la loi déjà en place, notamment par un engagement plus marqué de l’action publique (poursuites pénales)
  1. Procéder à des adaptations juridiques pour mieux encadrer le sujet :
  • harmonisation européenne et internationale ;
  • détermination des entités chargées du contrôle des secteurs ;
  • adaptation pour l’usager (ex : majorité numérique).
  1. Responsabiliser les acteurs, notamment :
  • les parents et adultes ;
  • les consommateurs ;
  • les réseaux sociaux ;
  • le monde de la publicité (rôle coercitif) ;
  • les éditeurs de contenus ;
  • les fournisseurs d’accès.
  1. Mettre en place une régulation spécifique en créant une nouvelle autorité ou en confiant ces missions à une autorité déjà compétente pour le contrôle de services en ligne.
  1. Développer des solutions juridiques déclenchant automatiquement des processus

Juridiques

  1. Lancer des campagnes de prévention pour sensibiliser le public

 

Au regard de ces différentes pistes, les participant.e.s ont ensuite proposé des solutions variées permettant de répondre à la fois aux enjeux de prévention de l’exposition à la pornographie et de répression des acteurs ne se conformant pas à ces mesures de protection des mineurs.

Les mécanismes de prévention poursuivent un double objectif de formation, de sensibilisation des acteurs et d’éducation des publics, d’une part, d’interdiction des expositions illicites, d’autre part.

 

Parmi les solutions possibles évoquées, on cite notamment :

  • la création d’un label de contrôle parental ;
  • la création d’une plateforme multipartite pour l’éducation sexuelle à l’attention des enfants, des éducateurs et des parents ;
  • la sensibilisation à l’utilisation des dispositifs déjà existants ;
  • le développement de nouvelles formes de médiation en partageant du contenu préventif sur les sites pornographiques ;
  • la mise au point de système de filtrage par défaut avec un système d’affiliation des périphériques.

 

En ce qui concerne la répression, les enjeux consistent non seulement à trouver des sanctions adaptées mais aussi à faire appliquer ces sanctions.

 

Les solutions possibles supposent :

  • la précision de la faute pénale pour les accès illégaux des sites ;
  • le renforcement de l’efficacité des mesures de signalement grâce à une autorité adaptée et à un partage au niveau de l’Union européenne ;
  • l’institution de nouvelles sanctions performantes et de sanctions de blocage provisoires pour les éditeurs non conformes.

Le second atelier sur la protection des enfants et les solutions techniques

 

En introduction de la journée de créativité, Marie Derain, Conseillère de la Ministre, a notamment mis l’accent sur le manque de conscience de la réalité de l’exposition des mineur.e.s à la pornographie. Samuel Comblez, psychologue est revenu au constat que cette exposition peut effectivement avoir des conséquences psychologiques sur les enfants et adolescents :

  • sur leur vision de la sexualité (pornographie perçue comme une sexualité adulte ordinaire)
  • sur leur vision d’eux-mêmes (rapport au corps et au partenaire)
  • sur l’image de la femme en général et les rapports femmes/hommes.

 

Face à ces préoccupations, les psychologues travaillent avec les mineur.e.s sur le plan de la représentation et des discours liés à la pornographie. Cela passe entre autres par le travail sur la valorisation des relations et du respect entre les partenaires.

Le second atelier du 21 mars a ainsi permis de réfléchir à ces questions à travers une méthode en 2 temps : un premier temps de brainstorming avec l’ensemble du groupe et un second temps de recherche de solutions autour de thématiques émergentes de la première phase d’idéation.

Pour répondre à la question “Comment protéger les enfants ?”, plusieurs pistes sont identifiées :

 

  1. Le filtrage des contenus (identification et masquage automatique des images dans le navigateur, filtre par les opérateurs)
  1. La limitation de l’accès à la pornographie (meilleur contrôle à l’entrée, système d’alerte, interdiction 3G et 4G sur les téléphones des plus jeunes)
  1. La dédramatisation du dialogue autour de la sexualité (proposer des programmes d’éducation à la sexualité adaptés, notamment dans la forme)
  1. Sensibilisation des acteurs (créer un dialogue, renforcer l’éducation et l’esprit critique, responsabiliser les acteurs : fournisseurs d’accès, sites, éditeurs de contenus et les annonceurs)

 

Ces propositions doivent prendre en compte trois types d’expositions différentes :

  • l’exposition intempestive, non volontaire
  • l’exposition volontaire liée à la recherche d’un contenu relatif à la sexualité
  • l’exposition volontaire liée à la recherche d’un contenu relatif à la pornographie

 

C’est à travers ce prisme que les participant.e.s ont approfondi des idées complémentaires autour de plusieurs thématiques : les dispositifs de contrôle, la sensibilisation et l’éducation pour donner des clés de lecture aux mineurs et accompagnants, le rôle de la publicité et enfin la caractérisation de l’exposition aux contenus violents.

Les dispositifs de contrôle peuvent se décliner de plusieurs façons : à travers le contrôle parental, la vérification de l’âge sur les sites et à travers le filtrage des contenus.

Parmi les solutions proposées, ont notamment été retenues :

  • pour le contrôle parental : un contrôle par défaut, installé dans les systèmes d’exploitation, un système de réorientation grâce à des algorithmes. Ces dispositions nécessitent donc une forte coopération entre les acteurs.
  • pour la vérification de l’âge : par un contrôle d’identité à l’entrée, par la communication d’informations confidentielles (sorte de code PIN). Ces dispositions nécessitent une garantie de la sécurisation des données des usagers.
  • pour le filtrage des contenus : un filtrage annuaire via une liste de sites pornographiques contrôlés par des algorithmes, une authentification par défaut avec le numéro de carte de sécurité sociale, une autorité de confiance pour bloquer les contenus.

 

Concernant la sensibilisation, on distingue l’éducation parentale de la sphère scolaire. Sur cette thématique, plusieurs propositions sont avancées :

  • Pour l’éducation parentale : créer des groupes de parents référents, développer à cet effet, un langage déconnecté du vocabulaire sexuel (pour distinguer l’image et les mots), développer des supports d’information utilisables par les parents
  • Pour la sphère scolaire : il semble nécessaire de considérer un double enjeu de déconstruction des représentations d’une part (formation aux programmes d’éducation à la sexualité pour les éducateurs et infirmiers scolaires, développement d’outils ludiques et adaptés), et d’éducation sexuelle sans tabou d’autre part.

 

Le sujet de la publicité inclut lui trois acteurs principaux : les hébergeurs, les annonceurs et les éditeurs. Les propositions des participant.e.s supposent :

  • la responsabilisation des acteurs grâce à une charte déontologique
  • l’interdiction d’accès des annonceurs sur certains sites fréquentés par les jeunes
  • la pénalisation des sites qui ne vérifient pas les publicités et la création d’une blacklist (par FAI) après plusieurs rappels à l’ordre.

 

C’est enfin, la question plus générale de l’accès aux contenus violents qui se pose et du périmètre de restriction à établir. A cet effet, les participant.e.s ont proposé :

  • l’identification et la définition des contenus “violents”
  • la caractérisation des éléments entraînant l’interdiction de ces contenus
  • la mise en place de procédure de blocage des contenus

 

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