Quels sont les recours possibles en cas de discrimination ?

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1) Saisir le défenseur des droits

En ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

Sur place en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

Par courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par téléphone (information générale) : 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

La saisine du défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
  •  

2) Porter plainte

Sur place : vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Trouvez votre commissariat ou gendarmerie la plus proche : https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Par courrier : Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
  • Trouvez le tribunal le plus proche de chez vous : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

 

3) Faire un signalement en ligne 

Par le dispositif PHAROS : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

Ce dispositif permet à chaque internaute de porter à la connaissance des pouvoirs publics un contenus illicite auquel il aurait été confronté. Les enquêteurs de la plateforme PHAROS procèdent aux investigations qui permettent d’orienter chaque signalement vers un service spécialisé ou territorialement compétent.

 

4) Contacter une association 

France Victimes, réseau associatif professionnel et engagé au service des victimes et du lien social, peut vous aider.

France Victimes est composée de 130 associations d’aide aux victimes. Il y a au moins une association par département, en France métropolitaine et outre-mer. 

Trouvez une association près de chez vous : https://www.france-victimes.fr/index.php/component/association