Publication du décret relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle vers la sortie du système prostitutionnel

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Le décret instaurant l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) est paru au journal officiel du 14 avril 2017. Tous les textes d’application ont désormais été pris pour permettre la mise en œuvre sur le terrain de ce dispositif inédit qu’est le parcours de sortie de la prostitution prévu par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Ce décret vient compléter celui relatif au parcours de sortie de la prostitution, publié le 28 octobre dernier, qui définit les conditions d’agrément des associations par les préfet.e.s, l’organisation des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, ainsi que le contenu et les modalités d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution.

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, d’un montant de 330 euros mensuels (le montant est majoré en cas d’enfant.s à charge), sera versée sur décision des préfet.e.s et après instruction des commissions départementales, aux personnes prostituées s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), ni d’aucun autre revenu minimum social.

Depuis avril 2016, ce sont plus de 900 contraventions qui ont été dressées par les services de police et de gendarmerie, à l’encontre des clients désormais passibles d’une amende de 1500 euros. Ce chiffre ne cesse d’augmenter et témoigne de la mobilisation des forces de l’ordre sur le terrain. Un décret publié le 12 décembre 2016 permet également d’imposer aux clients de suivre un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Un travail de prévention et de sensibilisation a en outre été mené à travers la campagne d’affichage « Le prix d’une passe n’est pas celui que tu crois » lancée au moment de l’Euro 2016 et la campagne digitale diffusée sur les réseaux sociaux à l’occasion de la journée européenne contre la traite des êtres humains.

Communiqué de presse – Publication du décret relatif à l’AFIS vers la sortie du système prostitutionnel