Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au Conseil des Ministres

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Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a présenté ce matin au Conseil des Ministre son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avec Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Pour mémoire, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation :

  • Annonces par Marlène Schiappa dès la campagne du Président Emmanuel Macron de la verbalisation du harcèlement de rue, de l’allongement du délai de prescription
  • Dès septembre 2017, avant les mouvements #Me Too ou #Balancetonporc : lancement d’une mission pluri-partisane de 5 députés sur le harcèlement de rue
  • Le 16 octobre, annonce d’un projet de loi citoyen, que les ateliers du Tour de France de l’Egalité viendraient compléter 
  • 824 ateliers départementaux ont été organisés dans le cadre du Tour de France de l’Egalité avec au total plus de 55 000 participants dont plus d’un tiers sur la lutte contre les violences 
  • Des rapports parlementaires et d’experts (HCE, mission interministérielle…).

 

 

Trois axes avaient été rappelés lors du lancement de la Grande Cause Nationale du Quinquennat, le 25 novembre, par le Président de la République :

  • Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs 
  • Affirmer qu’en dessous de Fixer à 15 ans le seuil d’âge en-dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure ;
  • Créer une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue 

Une problématique supplémentaire a émergé  grâce aux ateliers du Tour de France de l’Egalité :

  • La lutte contre les « raids numériques » sur les réseaux sociaux dont sont principalement victimes les adolescents

Le texte présenté ce matin est composé de 5 articles et répond aux enjeux posés par le président de la République et le Tour de France de l’Egalité.

    • Article 1 Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes, notamment sexuels, commis sur mineurs. Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs sera porté à 30 ans après la majorité des victimes présumées contre 20 aujourd’hui : cela veut dire qu’une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire prend en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique, fréquente à la suite de faits aussi graves.

 

    • Article 2 Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans. Lorsque les faits seront commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise pourront résulter de l’abus d’ignorance de la victime. Il n’y aura ainsi plus d’ambigüité sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur à un acte sexuel. Surtout, cela sera applicable dès publication de la loi, y compris sur des faits antérieurs. Les juges pourront donc s’en saisir pour toute affaire en cours. La contrainte morale ou la surprise peuvent découler d’un abus d’ignorance caractérisé par l’âge de la victime. Il s’agit donc bien d’une présomption de contrainte (non consentement) liée à l’âge de la victime, ce qui constitue une réelle avancée : la capacité de discernement du mineur de 15 ans n’est pas acquise. En outre, est ajouté dans le code de procédure pénale une obligation pour le juge de poser la question subsidiaire de la qualification de l’atteinte sexuelle et le doublement des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs.

 

    • Article 3 Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée. La disposition laisse au juge la possibilité de distinguer l’instigateur et les comparses, et de différencier et proportionner les peines à la gravité des actes commis, à la personnalité des auteurs et à leurs ressources.

 

    • Article 4 Création d’une nouvelle infraction,  l’« outrage sexiste ». Cela permettra aux forces de polices, qui seront déployées en nombre conséquent avec la création de la police de sécurité du quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables, qui n’ont rien de la drague ou du compliment. Pour que cela soit efficace, une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ si réglée immédiatement à 750€ voire 1500€ en cas de circonstances aggravantes et 3000€ en cas de récidive, sera instituée. L’objectif, maintes fois répété, est de sanctionner les comportements et de responsabiliser les citoyens par l’exemple.

 

  • Article 5 Dispositions relatives à l’application de cette loi en Outre-Mer

« Cette loi, conjuguée à nos politiques publiques fortes d’éducation lancées avec volontarisme par le Ministre de l’éducation nationale, au retour de l’Etat notamment via le Ministère de l’Intérieur dans la prise en compte des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, à la création d’une plateforme, à l’engagement important et inédit des forces de l’ordre pour faire cesser le harcèlement de rue; aux grands plans de formation déclinés secteur par secteur, aux actions dans le secteur privé menées par la Ministre du travail avec les partenaires sociaux, aux actions de protection de l’enfance de la Ministre des Solidarités, à la tolérance zéro pour les discriminations dans le sport, à l’engagement ferme de tout l’ensemble du gouvernement d’Edouard Philippe, permettra de changer de paradigme et de tendre vers ce ressaisissement de toute la société » a déclaré Marlène Schiappa.

En savoir plus :

Communiqué de presse : présentation du projet de loi au Conseil des ministres