En France, payer une femme moins qu’un homme a poste égal est interdit depuis de nombreuses années

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Paris, le 4 janvier 2018 –

Suite aux nombreux articles sur la nouvelle loi pour l’égalité salariale présentée en Islande, nous tenons à rappeler qu’en France, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe, et ce depuis de nombreuses années. Toute discrimination à l’embauche ou à la promotion en raison du genre est également interdite.

Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.

Alors que les femmes méconnaissent trop souvent leurs droits au travail, il nous semble important de le rappeler clairement.

Parmi les textes de de référence :
• Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, D. 2323-12, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail
• Article 225-2 du Code pénal
• Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
• Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 (JO du 22)

Contact presse : presse-seefh@pm.gouv.fr – (01) 42 75 62 75
55, rue Saint-Dominique – 75007 Paris

 

En France, payer une femme moins qu’un homme a poste égal est interdit depuis de nombreuses années.