Note aux rédactions- Au-delà de la désinformation, le projet de loi est un des piliers d’un arsenal inédit pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

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Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont la première lecture a débuté hier à l’Assemblée nationale vise à mieux les condamner. Il vient compléter un ensemble de mesures très transversales qui ne relèvent pas du législatif : la loi n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action publique sans précédent menée par le Gouvernement, dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République.
Pour mémoire, les quatre principales dispositions du projet de loi visent à :

  • Allonger de 10 ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
  • Renforcer la pénalisation des infractions sexuelles commises sur mineurs de 15 ans.
  • Élargir la définition du harcèlement pour permettre la répression des « raids numériques».
  • Réprimer le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste ».

1. L’article 2 fait l’objet d’une importante désinformation

Le droit doit refléter les valeurs essentielles de notre société. C’est pourquoi le texte renforce la portée symbolique de l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de quinze ans. Afin de renforcer de manière effective la protection des mineurs, tout en évitant les traumatismes du débat judiciaire sur un éventuel consentement de la victime, l’évolution législative est notamment fondée le fait de mieux prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs de quinze ans.

L’article 2 se compose ainsi de trois dispositions complémentaires et indissociables :

  • Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes (rédaction issue de l’examen en Commission de lois), levant ainsi toute ambiguïté sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur à un acte sexuel avec une personne majeure. Cette disposition sera applicable dès promulgation de la loi, y compris sur des faits antérieurs, voire très anciens. Les juges pourront donc s’en saisir pour toute affaire en cours.
  • Le renforcement des sanctions en matière d’atteinte sexuelle dans tous les cas : la peine passe de 5 à 7 ans d’emprisonnement pour tout atteinte sexuelle sans pénétration, de 5 à 10 ans lorsqu’il y a pénétration. Il ne s’agit en aucun cas de créer un nouveau délit mais de renforcer et de mieux sanctionner un interdit déjà inscrit dans la loi pour les moins de 15 ans.
  • Le renforcement de la protection des mineurs de 15 ans est en outre assuré par l’obligation pour le président de la Cour d’assises, dans l’hypothèse où la qualification de viol serait contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d’atteinte sexuelle afin d’éviter un acquittement.

Contrairement aux critiques, la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi et du projet de loi de programmation pour la justice aura également pour effet d’éviter le recours à correctionnalisation (c’est à dire la déqualification des faits de viol en agression ou en atteinte sexuelle renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel), notamment grâce à la création du tribunal criminel départemental.

Le fait d’affirmer qu’un mineur, en-dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un acte sexuel avec un majeur, constitue la philosophie de la démarche du Gouvernement ; le projet de loi en est la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit pénal et les principes constitutionnels. Respecter ces principes garantit que la loi puisse s’appliquer en n’étant pas censurée, donc annulée, quelques mois ou années après sa promulgation. Il vaut mieux une loi applicable qu’une loi censurée.

2. Ce projet de loi vient compléter un arsenal inédit de mesures spécifiques qui ne relèvent pas du domaine législatif.

  • La mise en place d’un grand plan de formation initiale et continue dans le secteur public, dont l’École Nationale de la Magistrature (ENM), dans une logique d’État exemplaire. Trois axes y sont développés: la prévention des violences dans la fonction publique, le traitement des situations et l’accompagnement des victimes, et la sanction des auteurs. (PR, 25/11/17, circulaire présentée par Marlène Schiappa et Olivier Dussopt le 27/02/18, signée le 9/03/18)
  • La mise en place d’une formation pour les enseignants, les personnels sociaux et de santé présents dans les établissements scolaires autour du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes mineures de violences sexistes ou sexuelles (PR, 25/11/17)
  • La création dans les centres hospitaliers d’unités spécialisées dans la prise en charge globale du psycho-trauma (10 expérimentations à lancer en 2018) (PR, 25/11/17)
  • Le développement de la possibilité de porter plainte dans les différents lieux de prise en charge des victimes (hôpitaux etc.) (PR, 25/11/17)
  • La désignation de référents égalité femmes-hommes tous les lycées. Il s’agira d’enseignants, de proviseurs ou même d’élèves qui seront formés. (Jean-Michel Blanquer, Conclusion du Tour de France de l’Egalité, 6/03/18). Les trois séances d’éducation annuelle à la vie affective et sexuelle, obligatoires aujourd’hui mais rarement respectées, seront améliorées et effectives.
  • La distribution d’une « mallette des parents » à la rentrée prochaine, qui intègrera des outils relatifs à l’éducation à la sexualité, les usages d’Internet et du numérique, la lutte contre le cyber-harcèlement et l’exposition précoce à la pornographie. (comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)
  • La mise en place de contrats locaux contre les violences dans tous les départements de métropole et d’Outre-Mer entre les préfets, les magistrats, les hôpitaux et les associations pour mettre en place un système d’alerte en réseau et d’un secret professionnel partagé pour une meilleure détection des violences (Marlène Schiappa, Conclusion du Tour de France de l’Égalité, 6/03/18)
  • La création d’une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de harcèlement, de discriminations et de violences et la création d’une « brigade numérique » dont le recrutement est en cours (comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)
  • Le développement du stage de prévention de la récidive pour les auteurs de violences (comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)
  • Le recrutement de 10 000 policiers de la sécurité du quotidien, dont une des missions sera la verbalisation de l’outrage sexiste prévu dans le projet de loi (Gérard Collomb, 8/02/18)
  • La garantie de 5 000 places d’hébergement en 2018 pour les femmes victimes de violence et un accompagnement adapté (comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, 8/03/18)
  • La mise en place d’une cellule d’accueil et d’écoute dans chaque université et le lancement d’une campagne de communication et de sensibilisation sur les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche (Marlène Schiappa et Frédérique Vidal, 19/03/18)

Ces exemples ne sauraient être considérés comme exhaustifs, faisant partie d’un ensemble de plus de 80 mesures, annoncées depuis le 25 novembre 2017, jour de l’instauration de l’Égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause du quinquennat par le Président de la République.

15.05.18 – NAR – Au-delà de la désinformation, le projet de loi est un des piliers d’un arsenal inédit pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

 

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