Marlène Schiappa – Adoption par des familles homoparentales – Marlène Schiappa condamne les propos litigieux

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Paris, le 19 juin  2018 –

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et également de la lutte contre les haines LGBT condamne les propos litigieux de la responsable du service adoption du département de Seine-Maritime à l’encontre de familles homoparentales dans le cadre de la procédure d’adoption des pupilles de l’État.

Aucune discrimination ne saurait être tolérée.

Elle salue la condamnation de ces propos par Pascal Martin, président du département de Seine-Maritime.

Elle rappelle que l’examen par les conseils de familles des familles candidates doit être réalisé dans le plus strict respect des lois en vigueur et en particulier de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. L’article 13 de cette loi a inséré un nouvel article 6-1 dans le code civil qui dispose que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ».

Toute pratique contraire serait de fait illégale et constituerait un cas de discrimination tel que défini par l’article 225-1 du code pénal qui vise notamment l’orientation sexuelle. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

19.06.2018 – Adoption par des familles homoparentales – Marlène Schiappa condamne les propos litigieux


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