Lutte contre les discriminations

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Depuis le décret du 31 juillet 2020, la lutte contre les discriminations est pleinement inscrite parmi les attributions du ministère. Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, a notamment pour mission d’« élaborer, assurer et coordonner le suivi de la politique en faveur de l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, d’emploi, de santé et d’accès aux responsabilités dans la société. »

A ce titre le ministère travaille étroitement avec :

Les définitions

Les discriminations se traduisent par un traitement différencié des personnes dans une même situation, en raison de critères tels que les origines, la confession religieuse, le sexe ou l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, le lieu de résidence, l’apparence physique, les opinions politiques…. Elles créent des inégalités dans des domaines tels que l’accès à l’emploi, au logement, aux droits, etc.

À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination prohibés. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions… est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

En matière pénale, la personne discriminée doit apporter la preuve du caractère intentionnel de la discrimination. A l’inverse, en matière civile ou administrative, la démonstration de l’intention n’est pas obligatoire. Il appartient à le persone discriminée de rapporter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination.

La discrimination est un délit prévu aux articles 225-1 et suivants du code pénal. La sanction encourue est une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les formes de discrimination

Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un des 25 critères définis par la loi.

Elle peut aussi être indirecte si une règle, une pratique ou encore une disposition apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d’un de ces mêmes critères, par exemple une prime versée à toutes les personnes à temps complet dans une entreprise alors que toutes les femmes salariées de cette entreprise se trouvent à temps partiel.

Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d’un harcèlement discriminatoire lorsqu’ il est fondé sur un des 25 critères définis par la loi, par exemple dans le cas d’un travailleur salarié qui serait harcelé par ses collègues en raison de son handicap.

Est également considérée comme une discrimination, le harcèlement sexuel« constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. »

L’incitation à la discrimination et l’injonction de discriminer sur le fondement d’un critère défini par la loi constituent également des discriminations interdites par la loi.

La loi interdit également toutes les mesures de rétorsion prises à l’encontre des personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.

Les domaines de discrimination

On distingue plusieurs situations dans lesquelles il est interdit de discriminer :

  • l’accès à la formation professionnelle, l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
  • la rémunération, les avantages sociaux ;
  • l’accès au logement (location ou vente), aux crédits, aux banques, aux mutuelles ;
  • l’accès aux services publics (éducation, état civil, protection sociale, services sociaux) ;
  • l’accès aux transports, aux soins, aux loisirs ;
  • le domaine de la sécurité : relations avec la population des représentants de la force publique mais également des agents exerçant une mission de sécurité (police ferroviaire par exemple).

Les voies de recours

Les personnes pensant être victimes de discrimination peuvent faire reconnaître leurs droits devant les juridictions :

  • Pénale en déposant plainte. Dans ce cas, il est nécessaire de démontrer l’intention de l’auteur ;
  • Civile / administrative. Dans cette hypothèse, la démonstration de l’intention discriminatoire n’est pas nécessaire mais il appartient à la victime d’apporter des éléments de fait laissant supposer la discrimination.

Les personnes discriminées peuvent se faire assister auprès d’une association de lutte contre les discriminations et saisir gratuitement la plateforme du Défenseur des droits antidiscriminations.fr ou composer le 3928 pour bénéficier de conseils et d’une orientation pour accomplir les démarches nécessaires afin de faire reconnaître leurs droits.

L’inspection du travail est également compétente pour intervenir auprès des salariés et employeurs en cas de discrimination en contexte professionnel.