Reconnaître et rendre accessibles les droits à la vie privée et familiale des personnes LGBT+

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La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a permis des avancées notables en matière de reconnaissance de la diversité des familles et d’alignement des droits pour les couples homosexuels sur les droits existants. S’il reste des écarts à combler, le droit a évolué et des mesures inscrites dans le plan d’action national permettent de traiter ces écarts et visent à les faire disparaître.

Garantir l’égalité des droits entre les familles

L’une des avancées majeures de cette loi est l’accès des femmes célibataires et des couples de femmes à la PMA (procréation médicalement assistée).

Une avancée connexe est due à l’article 6 qui adapte le droit de la filiation à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée signée lors du consentement à l’AMP devant le notaire permet en effet de faciliter la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant issu de PMA avec ses deux mères :

  • Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le ministère des Solidarités et de la Santé pour accompagner cette ouverture à un nombre plus important de femmes ;
  • Des moyens financiers supplémentaires estimés sur la base des besoins anticipés liés à l’activité nouvelle ont été délégués pour 2021 et 2022 soit 8 millions d’euros étalés.

Sont concernés les 40 centres clinico- biologiques qui sont autorisés au don de gamètes et la préservation de la fertilité

Il est également proposé un plan d’actions ad hoc pour que d’ici 12 mois, le délai d’attente pour tous les publics soit inférieur à 6 mois. Ce plan d’action comporte 4 axes :

  • Le suivi et la transparence au sein d’un comité de suivi piloté par l’Agence de la biomédecine ;
  • L’observation régulière de l’activité et de l’expression des demandes pour toutes les publics et sur tout le territoire ;
  • Le renfort adapté des moyens des centres ;
  • Une communication renforcée pour augmenter notamment le nombre de donneurs.

Prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire

Pour prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire, il s’agit de sensibiliser , via des outils de communication et des guides de bonnes pratiques, les professionnels de l’enfance (crèches, garderies, gardes d’enfants, travailleur sociaux, etc.) à la prise en compte de toutes les familles.

Pour ce faire, l’une des actions du plan vise à moderniser le fonctionnement des conseils de famille et à veiller à l’application de la charte déontologique des membres du conseil de famille des pupilles de l’État de juillet 2019 à la lumière des recommandations du rapport parlementaire Limon-Imbert sur l’adoption.

Il s’agit également de sensibiliser les services d’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux qui délivrent les agréments d’adoption, et les conseils de famille des pupilles de l’État, à la non-discrimination des couples de personnes de même sexe et/ou de personnes trans.

Enfin, il est important de former les magistrats à la non-discrimination des familles homoparentales et transparentale.