Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

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Le projet de loi vise à transposer dans la législation française une directive européenne concernant les droits d’éligibilité aux élections du Parlement européen des citoyen-ne-s communautaires résidant dans un Etat membre autre que celui duquel ils-elles sont ressortissant-e-s.

Le projet instaure des formalités administratives permettant aux éventuel-le-s candidat-e-s de se présenter plus facilement à ces élections. Si toutefois, l’inéligibilité est découverte après l’élection, le-la nouvel-le élu-e ne pourra pas poursuivre son mandat.

Ce projet de loi ne possède pas d’effet immédiat sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Toutefois, ce nouveau levier pour favoriser la participation politique des citoyen-ne-s ressortissant-e-s d’autres pays de l’Union à la vie politique européenne peut contribuer, à moyen ou long terme, à promouvoir la parité dans les assemblées.

Il aurait donc été intéressant de compléter l’étude d’impact par des statistiques sexuées relatives au nombre de candidats ressortissants d’autres pays de l’Union dans les élections de 2009. Il sera ainsi possible de mesurer l’évolution des candidatures des ressortissantes et ressortissants de l’Union résidant en France aux élections du Parlement européen.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact