Projet de loi transposant la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans les procédures pénales

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Résumé du projet de loi

Ce texte de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.

Il constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, droits qui devront en effet encore être améliorés dans le cadre de l’enquête, au vu des conclusions d’une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.

Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de ce projet de loi a été examiné s’agissant de la possibilité offerte à l’accusé, dans le cadre de sa garde à vue (article 3) et au cours de l’instruction (article 5), d’accéder à l’ensemble des pièces du dossier, et par voie de conséquence à l’adresse de la victime.

Cette nouvelle disposition aurait pu en effet mettre en danger une femme victime de violences, le respect de la confidentialité de l’adresse de la victime s’avérant en l’espèce essentiel.

Cette avancée législative ne mettra pas toutefois en danger une femme victime de violences (en particulier conjugales), dans la mesure où des dispositions législatives actuelles l’autorisent :

  • sur le plan pénal et sur autorisation du procureur de la République, à dissimuler son adresse et à être domiciliée auprès des services de police ou de gendarmerie ;
  • sur le plan civil et dans le cadre d’une ordonnance de protection, à dissimuler son adresse et à élire domicile chez un avocat et auprès du procureur de la République. Le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ajoute dans son article 32 les personnes morales qualifiées.

 Par ailleurs, l’article 5 du projet de loi prévoit un accès aux pièces du dossier de la part de l’accusé et de la partie civile. Auparavant, le dossier n’était accessible qu’à l’avocat de l’accusé après une première comparution ou audition. Cette mesure renforce l’information des victimes, tel que précisé dans l’étude d’impact.

« Si la directive ne concerne que les personnes pénalement mises en cause, le projet de loi n’en renforce pas moins les droits des victimes puisque les nouvelles dispositions relatives à l’accès au dossier à l’instruction et en cas de poursuites devant le tribunal, ainsi que celles relatives aux demandes d’actes pouvant être formulées avant l’audience correctionnelle sont applicables à l’ensemble des parties ».[1]

Ce projet de loi a un impact indirect sur l’égalité entre les femmes et les hommes puisqu’il respecte la confidentialité de la victime et renforce son droit à l’information.

Consulter le dossier sur Légifrance

Lire l’étude d’impact

[1] Ministère de la Justice, Etude d’impact du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, présentée en Conseil des Ministres le 20/01/2014, p.42