Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes

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Le projet de loi poursuit plusieurs objectifs concernant la protection du secret des sources des journalistes.

  1. Le premier d’entre eux est d’élargir cette protection aux collaboratrices et collaborateurs de la rédaction, qui n’étaient auparavant pas couverts par ce droit. On peut regretter que l’étude d’impact ne fournisse pas de statistiques sexuées à ce sujet, alors qu’ils représentent 20.5% des journalistes titulaires d’une carte de presse en France.
  2. Le deuxième objectif du texte est de définir les conditions permettant de lever le secret des sources. L’étude d’impact révèle que le projet de loi prend en compte l’inégalité entre les femmes et les hommes en matière de violences faites aux femmes. En effet, la définition donnée à ces motifs d’atteinte au secret englobe non seulement les crimes, mais aussi les délits constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. Parmi ces délits sont citées les mutilations, les séquestrations d’une courte durée et les agressions sexuelles. Il sera donc possible de lever le secret des sources journalistiques dès l’instant où il s’agit d’un délit portant une atteinte grave à la personne, où sont mentionnées les violences faites aux femmes.
  3. Un autre objectif concerne les modalités de l’atteinte au secret des sources, qui passera exclusivement à travers une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.
  4. Par ailleurs, les délits de violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances seront aggravés pour protéger les sources des journalistes.
  5. Le projet de loi prévoit aussi une disposition originale permettant aux journalistes d’accompagner, sous certaines conditions, les parlementaires nationaux et européens dans leurs déplacements dans les établissements pénitentiaires.

Ce projet de loi possède un effet indirect sur les inégalités entre les sexes, grâce à son inclusion des violences faites aux femmes dans les motifs de levée du secret des sources. 

Il serait utile de connaître la composition sexuée du corps des collaborateurs, pour savoir qui bénéficiera de cette nouvelle disposition et de valoriser d’avantage cette avancée en matière de droits des femmes dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact