Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de l’élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

> Consulter le dossier législatif sur Légifrance

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.