Projet de loi relatif aux activités privées de protection physique des navires

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Résumé du projet de loi

Ce texte de loi vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.

Il s’inscrit également dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime.

En effet, la France était l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées.

Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial.

En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l’activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises, et les personnels devront être titulaires d’une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence.

Le projet de loi précise également les conditions d’armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de ce projet de loi tourne autour de l’égalité professionnelle.

Tel que décrit dans l’étude d’impact,

Ce projet de loi implique la consolidation d’un marché où les entreprises françaises de sécurité privée pourront bénéficier de nouveaux contrats pour protéger les navires. La sécurité privée est un secteur très fortement masculin, à hauteur de 87% selon les chiffres de 2011 du ministère de l’Intérieur[1]. Il est important de veiller à ce que ce développement s’accompagne du respect des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en veillant notamment à la croissante féminisation de ce secteur d’activité.

En effet, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’adopter un plan d’action unilatéral sous peine de sanction financière. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir est venue par la suite préciser les modalités de négociation au préalable pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que les formalités particulières en cas d’échec de négociation pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son article 3 concernant les marchés publics, dans lequel les entreprises sont interdites de soumissionner en cas de manque de respect de leurs obligations relatives à l’égalité professionnelle.

Ce projet de loi a un impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle.

Consulter le dossier sur Légifrance

Lire l’étude d’impact

[1] Ministère de l’Intérieur, http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Delegation-Interministerielle-a-la-Securite-Privee/La-securite-privee/Les-chiffres-de-la-securite-privee