Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire

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Le projet de loi rappelle la nécessité de prévenir les conflits d’intérêt parmi les magistrats de l’ordre judiciaire et renforcer ainsi la confiance des citoyens dans l’ordre judiciaire. Pour ceci, il vise à modifier deux articles du code de l’organisation judiciaire pour y décliner la notion de prévention des conflits d’intérêts, en s’inspirant de l’antérieure initiative du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. 

Ce projet de loi ne possède pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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