Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Résumé du projet de loi :
Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente 10% de l’emploi salarié et 8% du PIB au niveau national.

Le projet de loi à ce sujet poursuit différents objectifs :
– Remédier à une absence de cadre législatif général et unificateur concernant un secteur d’activité de nature composite, résultant de dispositifs législatifs multiples et souvent anciens ;
– Opérer une actualisation et une modernisation des quatre statuts de nature législative régissant les acteurs historiques du secteur ;
– Permettre à la puissance publique et aux acteurs concernés, grâce au recours à la loi, de disposer de cadrages juridiques robustes et sécurisés pour développer leurs actions et collaborations mutuelles.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes (extraits de l’étude d’impact):
Bien que « le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique concernant l’égalité hommes-femmes [, il] est en réalité à bien des égards un outil de promotion de cette égalité et de réduction des inégalités. En effet, les emplois dans l’ESS sont très majoritairement des emplois féminins (cf. annexe) et ce dans des proportions beaucoup plus élevées que dans le secteur privé hors ESS (70 % contre 45 %). La consolidation de ces emplois et leur développement contribuent à cette égalité.

[…] Dans le respect des engagements pris lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, le projet de loi prévoit la mention de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un des principes auxquels les entreprises de l’ESS pourront librement adhérer. Il prévoit également que le Conseil supérieur de l’ESS soit composé « d’autant de femmes que d’hommes ». Ces deux dispositions sont de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Plus largement, du fait du fort taux de féminisation des emplois dans l’ESS (70 % contre 45 % dans le secteur privé hors ESS), toutes les dispositions qui sont destinées à améliorer la qualité des emplois de ce secteur, tels que le renforcement du dispositif local d’accompagnement au profit des personnels des associations ou la mission confiée aux CRESS [(Chambres régionales pour l’économie sociale et solidaire)] pour intervenir dans le domaine de la formation, auront un effet sur la professionnalisation de ces employées et employés. Par conséquent, ils contribueront indirectement à réduire la précarité des professionnels et notamment des femmes travaillant dans ce milieu. »

L’étude d’impact présente aussi une annexe portant sur la féminisation des emplois de l’économie sociale et solidaire, restituée ci-dessous.

« L’économie sociale est un secteur très féminisé : 70 % des emplois sont occupés par des femmes dans les mutuelles, les associations et les fondations, contre 45 % dans le reste de l’économie (graphique 3).

L’emploi à temps partiel y est plus développé qu’ailleurs : en « équivalent temps plein » ce secteur ne concentre que 9,1 % des emplois (alors qu’il représente 9,8 % de l’emploi salarié). Cela contribue à expliquer l’écart entre le poids de ce secteur en effectif salarié et sa part dans la masse salariale nationale. »

Ce projet de loi possède plusieurs effets positifs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Des effets directs, par la nomination paritaire dans l’instance consultative au niveau national et en posant l’égalité professionnelle comme un des principes du secteur.
Un effet indirect dans la mesure où le projet de loi vise à améliorer les conditions de travail de ce secteur fortement féminisé qu’est l’économie sociale et solidaire, et à lutter ainsi contre la précarité féminine.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact