Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

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Résumé du projet de loi

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement vise à programmer des mesures pour anticiper la perte d’autonomie, mieux la prendre en charge quand elle survient et à adapter le regard de la société au vieillissement. A travers ces trois titres – adaptation, accompagnement et anticipation-, ce projet de loi promeut aussi la coordination des différents actrices et acteurs de cette politique, tout en préservant une logique territoriale.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ce projet de loi comprend différents impacts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et ce à plusieurs niveaux : en direction des personnes âgées (a), en direction des aidantes et aidants familiaux (b), des professionnelles et professionnels de la dépendance (c), mais aussi concernant la gouvernance et le suivi de cette politique publique aujourd’hui réformée (d).

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  1. a) De l’impact sexué du projet de loi sur les personnes âgées

[1]Concernant l’impact sexué du projet de loi sur les personnes âgées, l’examen des données permet de dresser le constat que le projet de loi ne sera pas neutre du point de vue de l’égalité entre les femmes et les hommes, du fait de la répartition sexuée de la population de personnes âgées.

                On sait que l’espérance de vie entre les femmes et les hommes n’est pas la même ; les femmes ayant une espérance de vie supérieure aux hommes, et ce à tout âge. L’écart d’espérance de vie à la naissance entre les femmes et les hommes est d’un peu plus de 6 ans en 2012[2] (84,8 ans contre 78,4 pour les hommes) même si, depuis 1994, il tend à se réduire. L’écart entre femmes et hommes concernant l’espérance de vie à 60 ans diminue également, se stabilisant autour de 4,5 ans en 2012[3]. Cette tendance se confirme dans les projections à long terme : « les hommes gagneraient davantage d’années d’espérance de vie à 65 ans que les femmes d’ici 2060 »[4].

Cependant, lorsqu’on considère l’espérance de vie en bonne santé, l’écart entre les femmes et les hommes n’est que de 1 an et demi[5]. Les projections à horizon 2060 montrent « un récent ralentissement de la progression de l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans comparativement à l’espérance de vie. […] Les années d’espérance de vie gagnées ne semblent plus être entièrement des années de vie sans incapacité»[6].

              Une prise en charge différenciée existe selon que l’homme ou la femme est dépendant en premier au sein du couple. En effet, « les hommes dépendants en couple sont – ou ont été – tous pris en charge par leur épouse à domicile », alors que si « c’est l’épouse qui, la première, devient dépendante, les hommes français en couple, même soutenus par des aides professionnelles, témoignent de difficultés pour la maintenir à domicile et s’orientent assez rapidement vers un hébergement spécialisé pour elle ou – plus souvent – pour eux deux. »[7]. On peut ainsi émettre l’hypothèse que la santé des conjointes aidantes s’en trouve beaucoup plus affectée que celle des conjoints aidants.          

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     La présence d’un conjoint potentiellement aidant sera, dans un horizon à moyen-long terme, de plus en plus développée, et ce malgré un nombre de divorces plus grand qu’auparavant[8]. En 2010, « alors que 50 % des hommes dépendants vivent avec leur conjointe, seules 16 % des femmes sont dans cette situation. [En 2040,] 54 % des hommes dépendants vivraient avec une conjointe pour 19 % des femmes dépendantes. Pour les femmes, ce sont les enfants qui constituent, en 2010 comme en 2040, les principaux aidants potentiels : 70 % des femmes dépendantes ont des enfants mais pas de conjoint, en 2010 comme en 2040 »[9]. Il existe donc une relative diminution du risque d’isolement. Pour autant, l’écart de l’espérance de vie et surtout l’écart d’âge entre les deux personnes d’un couple contribuent à penser que les femmes se retrouvent avec pour seuls aidants leurs enfants.

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Par ailleurs, il est important également de préciser les conditions de vie des femmes et des hommes âgés. On constate une plus grande précarité des femmes âgées. En effet, à l’écart de salaire entre femmes et hommes croissant avec l’âge, s’ajoute la circonstance que dans l’actuelle génération de personnes âgées, la plupart des femmes ayant peu ou pas cotisé , elles perçoivent des pensions de droit propre faibles, une pension de réversion dépendante des revenus du mari ou bien le minimum vieillesse. Ainsi, les femmes âgées de plus de 75 ans sont dans une situation plus défavorable que les hommes du même âge. Leur taux de pauvreté dépasse de plus de 5 points celui des hommes[11]. À titre d’illustration, le montant de retraite perçu par les femmes est nettement plus faible que celui des hommes : en 2008, les hommes percevaient en moyenne par mois, un montant total de pension brut de 1 749 euros, alors que les femmes disposaient de 1 165 euros mensuels, soit un montant inférieur de 33 % à celui des hommes[12].

Toutefois, il est important de préciser que les écarts de droits propres entre femmes et hommes se réduisent peu à peu, sans pour autant se résorber dans les prochaines décennies. Il existe chez les retraitées un lien systématique entre l’âge et le montant de la retraite de droit direct perçu : plus les retraitées sont jeunes, plus elles bénéficient de prestations élevées car elles ont eu plus fréquemment des carrières complètes.

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                Ces différents constats sexués, à savoir la présence en plus grand nombre de femmes parmi les personnes âgées, pas nécessairement en meilleure santé que les hommes, accompagnant plus souvent leur conjoint en situation de dépendance et vivant dans une plus grande précarité, ont impacté la rédaction des mesures du projet de loi, notamment dans l’article 31 du premier chapitre du titre III concernant le besoin d’augmenter les plafonds de l’APA. En effet, 70% des bénéficiaires de l’APA en 2008-2009 sont des femmes[14] et beaucoup d’entre elles, quel que soit leur niveau de dépendance, ont un plan d’aide saturé. Selon les données de la DREES de 2011[15], le pourcentage de femmes bénéficiaires de l’APA à domicile s’élèverait à 84, 1%.

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« Fin 2007, 26 % des bénéficiaires de l’APA à domicile, soit 159 000 personnes, ont un plan d’aide saturé. […] La proportion des bénéficiaires de l’APA qui a un plan d’aide saturé augmente fortement avec le niveau de dépendance. Les allocataires les plus dépendants, évalués en GIR 1, sont ainsi 44 % à avoir un plan d’aide saturé contre 21 % des bénéficiaires les moins dépendants, évalués en GIR 4. Les cas de saturation sont plus fréquents chez les femmes que chez les hommes […]. La disparité des taux de saturation entre hommes et femmes s’explique probablement par le fait que l’aide apportée par le conjoint n’est pas valorisée (la loi ne permet pas sa rémunération). Les hommes étant plus âgés au sein du couple, ils ont une probabilité plus grande d’avoir un conjoint en vie lorsqu’ils entrent en dépendance. À ce phénomène s’ajoute l’espérance de vie plus élevée des femmes. »[16]

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L’élévation du plafond devrait donc bénéficier davantage aux femmes qu’aux hommes et permettra de lutter contre la précarité dont elles sont plus souvent victimes. Les statistiques de 2011 de la DREES semblent confirmer cette hypothèse puisque de plus amples ressources seront allouées aux femmes en situation de dépendance, comme on peut l’observer dans la colonne concernant le gain mensuel des gagnants.

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Une autre mesure du projet de loi ayant un effet direct sur la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes est l’incitation à la participation des grands-parents à la garde des petits enfants, telle qu’elle est prévue dans le document « Droits et engagements ». Il s’agit clairement d’une mesure visant à lever un des grands freins à l’activité professionnelle des femmes, à savoir la garde des enfants principalement à leur charge. Le projet de loi a souligne que cette garde des enfants devait se faire aussi bien par le grand-père que par la grand-mère.

Les travaux sur l’éthique du care fournissent des pistes de réflexion. Le care « désigne ainsi des activités spécialisées où le souci des autres est explicitement au centre […], mais il désigne également des activités plus éloignées du soin, au sens curatif du terme : l’ensemble des activités domestiques réalisées au sein de la famille et leur délégation à des nourrices, des gardes d’enfants, des femmes de ménage. Plus largement, le travail de care désigne aussi une dimension présente dans toutes les activités de service, au sens où servir, c’est prêter attention à. »[18] Ces études montrent que le stéréotype sexiste voulant que ce soit uniquement les femmes qui s’occupent des enfants est un des principaux obstacles à la mise en place des modes de garde permettant le renforcement de l’activité professionnelle des femmes.

« C’est dire que l’éthique du care n’émane pas seulement des femmes et pas de toutes les femmes. Ce point est important, car il dénaturalise la voix différente d’une double manière, d’abord, en situant son émergence non pas dans une prétendue nature biologique (celle des femmes) mais dans une activité, le travail domestique et de care, ensuite en opérant des divisions sociales dans le groupe des femmes. Celui-ci n’est pas homogène, toutes les femmes n’étant pas concernées de la même façon par les activités de care. »[19]

                Enfin, dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, les mesures destinées à promouvoir la mobilité des personnes âgées ont des effets bénéfiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la ville.

« Principal enjeu pour la ville « désirable et durable »[…]: rejeter les modèles urbains obsolètes qui excluent et divisent la population afin de refonder un mieux vivre ensemble. Or, les référentiels urbains, conçus comme universels, s’avèrent pensés en priorité pour un modèle d’homme jeune, actif et valide. Certains aménagements de l’espace public se révèlent de fait non seulement « handicapogènes » et « jeunistes » mais également « androcentriques». [20]»

Ainsi, les mesures proposées dans le projet de loi dans le troisième chapitre du titre II concernant le territoire et les transports, que ce soit à travers l’intégration d’un volet vieillissement dans les Plans de déplacements urbains ou l’extension aux seniors des « Services conseils en mobilité » dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, sont des mesures qui contribuent indirectement à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans la ville, et notamment dans l’accès à l’espace public, tant d’un point de vue des ressources publiques que du lien social.

 

  1. b) De l’impact sexué sur les aidantes et aidants familiaux

                Ce projet de loi aura également un impact sur les aidantes et aidants familiaux. Ainsi, «  80 % des personnes âgées de plus de 60 ans et vivant à domicile sont aidées régulièrement par un proche»[21]. Or, « lorsqu’un parent est seul, près d’une fille sur deux lui apporte un soutien, contre un fils sur quatre »[22]. Une étude du Centre d’Analyse Stratégique de 2011[23] a évalué que deux tiers de l’aide apportée par la famille est assurée par des femmes. On peut aussi trouver des analyses qualitatives développant les raisons de cette différence sexuée :

« Pour les femmes rencontrées, qui appartiennent à des générations ayant peu investi le marché du travail et pour qui l’engagement dans le monde domestique a constitué l’essentiel de leur vie, l’entrée d’un tiers dans l’espace domestique privé tend à être vécue comme une intrusion voire une dépossession.

On rencontre ici les différenciations sexuées, car ce sont les femmes de la famille qui sont en première ligne pour aider les personnes âgées : épouses d’abord, mais aussi filles, nièces, petites-filles, etc. Si, dans les milieux modestes, les femmes tendent à prendre en charge concrètement l’aide à la personne âgée dépendante, dans les milieux aisés, elles jouent plutôt le rôle de chef d’orchestre pour les divers acteurs de l’aide. »[24]

La question du suivi de l’aide informelle par les aidants familiaux et de son impact sexué est donc essentielle, notamment auprès des aidantes et aidants encore en activité. Les prévisions des prochaines années pointent que la proportion de personnes âgées recevant l’aide d’un proche devrait baisser, à cause de trois facteurs[25]. Le premier est lié au vieillissement de la génération du baby-boom, aujourd’hui nombreuse et en position d’enfant aidant. Le deuxième facteur concerne l’investissement professionnel des femmes, qui réduira la proportion d’aidantes familiales inactives professionnellement. Le troisième et dernier facteur est lié à l’augmentation de l’âge moyen des personnes dépendantes, qui implique la multiplication de risques que les aidants et les conjoints soient eux-mêmes en mauvaise santé. Les projections montrent donc qu’entre 2030 et 2040 la proportion d’hommes dépendants sans conjoint ni enfants augmenterait de 12 % à 18 %, celle des femmes se maintiendrait autour de 9 %.

Ces projections permettent d’envisager des mesures pour améliorer les conditions de vie des aidantes et aidants, mais aussi pour assurer que, s’il s’agit de personnes en activité professionnelle, des mesures d’articulation des temps de vie soient envisagées. Les aidants ont aujourd’hui en moyenne 58 ans, et près de la moitié d’entre eux sont retraités ou en préretraite[26]. Ainsi, la moitié des aidant-e-s exercent aujourd’hui une activité professionnelle. En termes de prospective à moyen-long terme,

« la probabilité d’avoir au moins un enfant inactif, parmi l’ensemble des personnes âgées dépendantes, augmenterait jusqu’en 2025 environ, surtout chez les hommes (passant de 3 % à 5 %) et légèrement chez les femmes (de 6 % à 7 %). Ces effets sont notamment liés à l’accroissement de l’âge moyen des hommes, plus important que celui des femmes, qui ferait croître la proportion d’hommes en âge d’avoir un enfant retraité. À partir de 2025, la probabilité d’avoir un enfant inactif décroîtrait pour les hommes comme pour les femmes, notamment du fait du recul de l’âge du départ à la retraite conséquence du fort recul de l’âge d’entrée dans la vie active des générations nées dans les années 1960. » [27]

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                Il existe en France de récents développements en matière de congés dédiés au soutien des personnes âgées :

  • le congé de « soutien familial » pour prendre soin d’un parent dépendant classe en GIR 1 ou GIR 2 (trois mois) ;
  • le congé de « solidarité familiale » pour prendre soin d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant son domicile en fin de vie (trois mois renouvelables une fois) ;
  • l’« allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » (vingt et un jours au maximum).

Plusieurs mesures proposées par le projet de loi portant sur l’amélioration des conditions de vie des aidantes et aidants familiaux prennent en compte leur santé et leur bien-être, caractérisés par une plus grande propension au stress et d’autres maladies. Ainsi, les dispositifs tels que l’accueil temporaire de la personne dépendante pour permettre un répit à l’aidant-e (chapitre 1er titre III) ou les dispositifs de gouvernance locale (chapitre 2 du titre IV) leur ouvrant l’accès à la formation ou à des appuis à travers des réseaux de bénévoles, garantissent la qualité de la prise en charge tout en améliorant le bien-être des aidants[28], qui sont en grande majorité des aidantes.

 

  1. c) De l’impact sexué des mesures en direction des professionnelles et professionnels en lien avec les personnes âgées

Les études de la DREES montrent que près de 500 000 professionnels, à 98 % des femmes, soit une population comparable à celle des personnels infirmiers, s’occupent aujourd’hui des personnes dépendantes[29]. Comme on l’a précisé précédemment concernant les études du care, la sous-représentation masculine dans ces métiers

« s’inscrit dans le sillage d’une réflexion sur les effets de l’assignation socialement, historiquement et culturellement construite, des femmes au travail domestique (qui recouvre les tâches ménagères mais aussi le soins aux ascendants et descendants, comme les théorisations féministes sur le travail domestiques l’ont analysé) ou à des fonctions « à faible valeur sociale ajoutée » (Kergoat, 2005), du fait de la division sexuelle du travail peut-on préciser»[30].

Plusieurs mesures sont développées dans le cadre de ce projet de loi ayant un impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Tout d’abord, le volet concernant la professionnalisation de ces métiers contribue à leur reconnaissance et à la réduction de leur précarité. Le rapport « Les conditions de travail des aides à domicile en 2008 » de la DREES [31] soulignait les conditions de travail de ces professions : horaires décalés, temps partiel, tâches difficiles, impact émotionnel du travail avec les personnes en fin de vie, etc. Plusieurs dispositions relatives à la professionnalisation visent à répondre aux demandes du secteur, que ce soit à travers l’augmentation du niveau de qualification, ou la mise en place de mesures visant à développer les temps complets, développées par le projet de loi (titre I, chapitre III ; ainsi que sur les différents objectifs du plan métiers pour l’autonomie[32]).

                Toujours en lien avec la professionnalisation des métiers de l’autonomie, le plan métiers prévoit dans son article 17 d’intégrer, dans la formation des professionnels, les questions de lutte contre les discriminations. La dimension de lutte contre les discriminations prendra en compte l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette formation, en croisant les inégalités sexuées avec toutes les autres discriminations que subissent les personnes âgées.

                Dans cette filière très féminisée, la question du développement de la mixité est un enjeu important, en cohérence avec les déclarations du Premier Ministre sur l’année 2014, année de la mixité des métiers. En 2009, à peine 12 % de salariés exerçaient dans un emploi mixte, c’est-à-dire composé de 40 % à 60 % de femmes ; l’objectif est d’atteindre, d’ici 2025, 33 % de salariés exerçant un emploi mixte. Ainsi, le Plan métiers du projet de loi prévoit dans son article 6 de promouvoir la mixité dans ces métiers, en lien avec le Plan mixité piloté par le ministère des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

 

  1. De l’obligation d’une gouvernance paritaire et d’un suivi des statistiques sexuées

Toutes les nouvelles instances créées par le gouvernement doivent avoir une composition paritaire depuis la décision n° 362280 du Conseil d’État du 7 mai 2013. Ce dernier indique que :

« l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu’il résulte également de ces dispositions que le législateur est seul compétent, tant dans les matières définies notamment par l’article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l’article 1er précité ».

Par ailleurs, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en discussion au parlement prévoit une obligation paritaire dans la composition des commissions administratives, tel que mentionné dans le chapitre II relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives, en particulier le premier alinéa de l’article 23[33]. Ainsi, les nouvelles instances créées par le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement seront paritaires, que ce soit le Haut conseil de l’âge au niveau national (titre IV, chapitre 1er) ou toute autre instance au niveau régional ou local (titre IV, chapitre 2).

                De plus, mention doit être faite du suivi de l’impact sexué du projet de loi, dont on a constaté les incidences sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La création des instances de suivi, telles que le Haut conseil de l’âge, sera de nature à garantir le suivi de l’impact sexué des différentes mesures, en appuyant ses travaux sur des statistiques sexuées et une analyse prenant en compte la dimension de genre.

 

Ce projet de loi a un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes concernant l’égalité professionnelle, ainsi que des effets indirects concernant l’impact différencié de ces mesures en fonction du sexe des personnes âgées et de leurs aidants ou aidantes.

 

 

 

Consulter le dossier sur Légifrance

 

Lire l’étude d’impact

[1] Source : Opération DREES réalisée auprès des conseils généraux collectant des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’ASH au 31 décembre 2011.

[2] Ministère des Droits des femmes, Chiffres clés de l’égalité entre les femmes et les hommes, édition 2012, Source : INSEE, bilan démographique 2012.

[3] Magali Mazuy, Magali Barbieri, Hippolyte d’Albis (INED), « L’évolution démographique récente en France : la fécondité est stable », Population, Volume 68-3, 2013, p. 421.

[4] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS solidarité et santé, N° 43, Septembre 2013, p.11.

[5] Ministère des Droits des femmes, Chiffres clés de l’égalité entre les femmes et les hommes, édition 2012, Source : Eurostat, données 2010.

[6] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS solidarité et santé, N° 43, Septembre 2013, p.13.

[7] Daune-Richard Anne-Marie et al., « L’entrée en dépendance des personnes âgées : quelle prise en charge pour quelles différenciations sociales et sexuées ? » Une comparaison France-Suède, Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, p. 148-168, p. 163.

[8] Delbès Christiane et Gaymu Joëlle, « Passé 60 ans: de plus en plus souvent en couple? », INED, Population et Sociétés n° 389, avril 2003.

[9] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS solidarité et santé, N° 43, Septembre 2013, p.23.

[10] Source : Opération DREES réalisée auprès des conseils généraux collectant des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’ASH au 31 décembre 2011.

[11] Ministère des Droits des femmes, Chiffres clés de l’égalité entre les femmes et les hommes, édition 2012, Sources : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2010.

[12] Ibid, Source: EIR 2008, DREES.

[13] Source : Opération DREES réalisée auprès des conseils généraux collectant des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’ASH au 31 décembre 2011.

[14] Daune-Richard Anne-Marie et al., « L’entrée en dépendance des personnes âgées : quelle prise en charge pour quelles différenciations sociales et sexuées ? Une comparaison France-Suède », Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, p. 148-168.

[15] Source : Opération DREES réalisée auprès des conseils généraux collectant des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’ASH au 31 décembre 2011.

[16] Bérardier Mélanie, « Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : quels restes à charge pour les bénéficiaires ? », Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, p. 194-217, tableau 3 et citation inclues en p. 200-201.

[17] Source : Opération DREES réalisée auprès des conseils généraux collectant des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’ASH au 31 décembre 2011.

[18] Molinier Pascale, « Formaliser et politiser les récits du care », Revue ¿ Interrogations ?, N°11 – Varia, décembre 2010, http://www.revue-interrogations.org/Formaliser-et-politiser-les-recits

[19] Molinier Pascale, Ibid.

[20] A’urba-ADES-CNRS (coprod.), L’usage de la ville par le genre, Juin 2011, p.9.

[21] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS Solidarité et santé, n° 43, Septembre 2013, p. 22.

[22] Fontaine R., Gramain A., Wittwer J. (2007), « Les configurations d’aide familiales mobilisées autour des personnes âgées dépendantes en Europe », Économie et Statistique, n° 403-404, p. 97-115, P. 105, in Daune-Richard Anne-Marie et al., « L’entrée en dépendance des personnes âgées : quelle prise en charge pour quelles différenciations sociales et sexuées ? Une comparaison France-Suède », Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, p. 148-168, p. 163.

[23] CAS (Centre d’analyse stratégique) (2011), Les défis de l’accompagnement du grand âge, travaux coordonnés par Gimbert V. et Malochet G., rapport n° 39, La Documentation française, p. 137.

[24] Daune-Richard Anne-Marie et al., « L’entrée en dépendance des personnes âgées : quelle prise en charge pour quelles différenciations sociales et sexuées ? » Une comparaison France-Suède, Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, p. 148-168 , pp. 161 -162.

[25] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIER Solidarité et santé, n° 43, Septembre 2013, p. 23.

[26] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS Solidarité et santé, n° 43, Septembre 2013, p. 22.

[27] Lecroart Aude (DREES) et Froment Olivier, Marbot Claire, Roy Delphine (INSEE), « Projection des populations âgées dépendantes. Deux méthodes d’estimation », DOSSIERS Solidarité et santé, n° 43, Septembre 2013, p. 25.

[28] Colombo, F. et al. (2011), Besoin d’aide ? La prestation de services et le financement de la dépendance

[29] Galtier Bénédicte et Wierink Marie, « Présentation du dossier », Revue française des affaires sociales, 2012/2 n° 2-3, pp. 185-193, p. 188-189. 

[30] Doniol-Shaw G., Lada E., Dussuet A. (2007), Les parcours professionnels des femmes dans les services à la personne, rapport de recherche, LATTS, novembre, p.13.

[31] Rémy Marquier et Sandra Nahon (coord.), « Les conditions de travail des aides à domicile en 2008 », DOSSIERS solidarité et santé, N° 30, 2012

[32] Les trois objectifs du Plan métiers sont :

« Objectif 1: Stimuler et accompagner le développement des métiers de l’autonomie pour répondre à des besoins croissants

Objectif 2: Faire des métiers de l’autonomie un vecteur d’insertion professionnelle

Objectif 3: Développer la qualification et faire évoluer les pratiques professionnelles pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées »

[33] Version de l’article 23 suite à la lecture du projet de loi sur l’égalité entre au Sénat : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes, d’une part au sein d’autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l’article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, d’autre part au sein des conseils et conseils d’administration prévus aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale. »