Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

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Résumé du projet de loi

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait contraires à la Constitution, le deuxième (II) et troisième (III) alinéa de l’article 92 du projet de loi de finances pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales.

L’article 92 du projet de loi de finances pour 2014, avait pour objet d’apporter une solution au problème des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales et leurs groupements, par les établissements publics (hôpitaux, organismes HLM), par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et par les collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

L’alinéa II proposait de valider rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts accordés aux personnes morales.

L’alinéa III modifiait le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d’erreur dans le calcul du TEG.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel avait notamment jugé que la portée de ces dispositions était trop large en termes de personnes morales et de prêts couverts.

Le projet de loi prévoit explicitement que la validation rétroactive concerne exclusivement les emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, et qu’elle est limitée au défaut ou à l’erreur de mention du taux effectif global (TEG).

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ce projet de loi ne possède aucun impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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