Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

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Résumé du projet de loi
Le projet de loi a pour but de développer le régime d’individualisation des peines, en poursuivant trois objectifs : lutter contre la surpopulation carcérale, améliorer le suivi et la réinsertion des personnes détenues, et prévenir la récidive. L’individualisation est un principe fondamental en droit, qui prône que la sanction et les modalités de prise en charge doivent être adaptées à la situation et aux dispositions particulières de chacune des personnes suivies, dans le but de limiter la récidive et de favoriser la transition entre le monde fermé et le monde libre.

Cette réforme crée ainsi une nouvelle peine de contrainte pénale, ayant vocation à s’ajouter, dans un premier temps, à titre de peine alternative aux peines correctionnelles lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans. Il a été déterminé que l’octroi de la mesure sera confié au juge de l’application des peines, à partir d’un temps d’épreuve des deux-tiers de la peine. Le suivi, le contrôle et la sanction seront exercés par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, comme pour les peines d’aménagement similaires.

Dans un deuxième temps, trois ans après son début d’application, une évaluation sera faite pour savoir si la coexistence est maintenue ou si elle se substitue aux autres peines alternatives à l’emprisonnement, ainsi qu’au sursis de mise à l’épreuve.

Le projet de loi abroge par ailleurs les peines planchers et les anciens dispositifs de sorties sous contrainte (SEFIP et PSAP), jugés peu performants.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

1. 
L’impact de la contrainte pénale sur les auteurs de violences faites aux femmes :
En 2011, 14 299 auteurs de violences au sein du couple ont été condamnés à une peine de prison de moins de cinq ans (source : édition 2012 des Chiffres clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes, p.125). Les principaux bénéficiaires de la contrainte pénale sont précisément les personnes passibles d’une peine de moins de cinq ans de prison.


Considérant les actions programmées par le quatrième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs aspects peuvent être signalés concernant le lien entre la contrainte pénale et les violences faites aux femmes. Tout d’abord, se pose la question du suivi de l’auteur des violences, notamment conjugales. Le projet de loi instaure des nouvelles modalités de prise en charge pluridisciplinaire, dans le but d’assurer l’insertion des anciens détenus ou mis en cause. Dans le cas des auteurs de violences faites aux femmes, il est crucial d’assurer que parmi ces nouveaux outils soient incluses des sensibilisations collectives à travers des groupes de responsabilisation, et spécifiques aux enjeux des violences faites aux femmes (stéréotypes, emprise, domination, etc.), pour assurer leur absence de récidive.

Ces sensibilisations doivent être dispensées aux auteurs, mais aussi dans le cadre de la formation continue aux professionnels et professionnelles responsables de cette prise en charge pluridisciplinaire : cela devrait s’accompagner de formations dédiées pour les personnes des services d’insertion et de probation sur les violences faites aux femmes (prise en charge des auteurs, mécanismes des violences, information sur le secteur associatif spécialisé de prise en charge des victimes). De plus, cette nouvelle contrainte pénale implique aussi qu’à partir du moment où l’ancien détenu n’est plus emprisonné, une place d’hébergement lui soit proposée, notamment si l’éloignement du domicile conjugal a été dicté.

Par ailleurs, concernant l’évaluation du dispositif de la contrainte pénale, et compte tenu de l’importance numérique de ces délits, des données sur les auteurs de violences faites  aux femmes (notamment violences conjugales) et l’impact de cette nouvelle peine sur leur prise en charge et la prévention de la récidive devraient être incluses de façon spécifique.

2. L’impact sur les droits des victimes, et notamment de violences faites aux femmes
Le projet de loi donne une place importante aux droits des victimes, que l’étude d’impact jugeait jusqu’à ce moment-là « épars ». L’article 11 du projet de loi modifie l’article 707 du code de procédure pénale, pour en établir qu’au cours de l’exécution de la peine, la victime peut :
– saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ;
– obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ;
– être informée si elle le souhaite de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas et conditions prévues par le présent code ;
– soit prise en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.

Ce troisième élément concernant le droit à l’information est essentiel pour assurer la sérénité de la victime, notamment à la fin de la peine.

Ces avancées vont dans le sens d’une meilleure information des victimes, mais aussi de leur protection. Le projet de loi met en place un levier important concernant les violences faites aux femmes dans son article 15, visant à permettre aux forces de l’ordre de retenir le condamné dont le suivi des peines ne relève pas du juge d’application des peines (JAP) mais du parquet. Jusqu’à présent, les forces de l’ordre ne pouvaient intervenir que si le suivi était assuré par le JAP. Il est important de préciser que les peines dont le suivi relève du parquet sont toutes celles décrites dans l’article 131-6 du code pénal, dans lequel on trouve deux des principales peines liées aux violences faites aux femmes ; à savoir l’interdiction d’entrer en relation avec la victime (14° de l’article 131-6) ou de paraître sur le lieu de l’infraction (12° de l’article 131-6).

3.  L’importance d’une évaluation genrée du profil des détenus et détenues et des jugements avec aménagements rendus à leur encontre
La population carcérale n’est composée que de 3.5% de détenues. Les données de l’Observatoire national de la délinquance et de l’administration pénitentiaire[1] montrent qu’en 2011, sur les 179 069 mises en cause (soit 16,2 % des 1 106 388 mis en cause pour cette année[2]), seules 2 623 femmes ont été écrouées (soit 3.6% de l’ensemble des 73 780 personnes écrouées).

La population carcérale féminine se caractérise également depuis une quinzaine d’années par une relative stabilité, alors que cette même population a progressé de plus de 20 % chez les  hommes sur la même période[3]. Le taux de condamnées est de 70,2 % parmi les femmes, soit 8 points de moins que chez les hommes. Le taux plus élevé de prévenues peut s’expliquer selon l’administration pénitentiaire par le fait que les femmes commettent plus souvent que les hommes des infractions demandant des procédures plus longues. De plus, elles sont moins impactées par la récidive et subissent moins de détention préventive du fait de leurs charges de famille[4].

Ces chiffres montrent l’existence d’une différence de traitement entre les femmes et les hommes dans les sanctions proposées par la justice. En effet, tout au long de la chaîne pénale le rapport de 2009 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Sénat a observé que les magistrats ont « moins recours à l’incarcération pour les femmes que pour les hommes et à ne la décider qu’en tout dernier recours »[5]. Toutefois, le même rapport de 2009 nuance par la suite précisant que « la délinquance féminine tend pourtant à se banaliser », et que «les contours d’une délinquance féminine spécifique, qui se manifestait clairement il y a une dizaine d’années, semblent donc s’estomper »[6]. Ces constats deviennent évidents en analysant le tableau suivant[7].

 

Le suivi de statistiques sexuées sera nécessaire pour savoir dans quelle mesure la nouvelle peine de contrainte pénale et le suivi des peines alternatives sera appliquée et aura les mêmes effets pour les femmes et pour les hommes, notamment concernant la baisse du nombre de détenues et le suivi des peines alternatives à la détention des femmes.

Ce projet de loi propose des mesures ayant un effet direct sur la lutte contre les violences faites aux femmes, que ce soit au niveau du suivi des auteurs, ou de l’information et la protection des victimes. Le suivi sexué de l’application de cette loi permettra de vérifier que la loi s’applique de la même manière aux détenues qu’aux détenus.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact


[1] Rapport d’activité 2011 de l’administration pénitentiaire, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_activite_dap_2011.pdf

[2] Rapport annuel 2012 sur la criminalité en France de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, notamment « Hommes et femmes mis en cause par les services de police et les unités de gendarmerie en 2011 », Source : Etat 4001 annuel, DCPJ – Recensement de la population, INSEE., p.160.

 [3] Ibidem, Délégation aux droits des femmes du Sénat.

[4] Ibidem, p. 21.

[5] Délégation des droits des femmes et à l’égalité du Sénat, Rapport d’activité pour l’année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté », http://www.senat.fr/rap/r09-156/r09-15610.html

[6] Délégation des droits des femmes et à l’égalité du Sénat, Rapport d’activité pour l’année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté », http://www.senat.fr/rap/r09-156/r09-15610.html

[7] Rapport d’activité 2011 de l’administration pénitentiaire, p. 22.