Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Résumé du projet de loi

Le texte de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels, le texte contient une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Le projet de loi réforme également le tribunal des conflits qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Il entend moderniser et simplifier le droit pour l’adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables sera possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure. Le texte comprend par ailleurs des mesures permettant aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires. Les règles relatives à la protection juridique des majeurs seront ajustées pour mieux prendre en compte certaines pathologies.

 

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de ce projet de loi peut se décliner dans le premier alinéa du premier article, portant sur l’administration légale de l’autorité parentale. La loi d’habilitation vise à simplifier l’exercice de l’autorité parentale des parents auparavant soumis au contrôle judiciaire du juge des tutelles. En effet, les familles monoparentales, ou celles où un des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, étaient soumises dispositif de l’administration légale sous contrôle judiciaire. L’habilitation prévue par le projet de loi demande d’éviter le recours systématique au contrôle du juge, et allège ainsi un dispositif très lourd.

Cet article pourra donc avoir un impact sur l’égalité puisqu’on constate une inégalité dans la composition sexuée d’un de ses publics cibles, à savoir les familles monoparentales, composées à 85% par des mères monoparentales[1].

Ce projet de loi a un impact indirect sur l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’il facilite les procédures d’administration légale des familles monoparentales.

Consulter le dossier sur Légifrance

Lire l’étude d’impact

[1] Source : Les familles monoparentales : des difficultés à travailler et à se loger, Insee – Insee Première n° 1195 – juin 2008