Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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Ce projet de loi a pour but de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Il vise à compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Il permettra des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et contribuera  à apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude.

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

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