Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats

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Deux projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul de mandats ont été présentés en Conseil des ministres du 3 avril. Le premier projet de loi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces projets de loi auront un impact positif sur la féminisation du personnel politique, la limitation de cumul des mandats permettant un renouvellement du personnel politique, qui pourra être saisi par les partis comme une occasion de favoriser une meilleure représentation des femmes.

Si le gouvernement s’est délibérément inscrit dans la logique de parité, les principales autres instances de la vie politique sont encore très éloignées de la parité, à l’exception des conseils régionaux et du parlement européen. En 2012, l’Assemblée Nationale ne comptait que 26,9% de députées et le Sénat 21,8% de sénatrices. Les Conseils généraux étaient composés de 13,9 % de conseillères générales et au niveau des communes, les femmes occupaient 35,0% des mandats de conseillères municipales (un chiffre qui oscille de 48,5% de conseillères municipales dans les communes de plus de 3500 habitants où s’applique le scrutin de liste, à 32,2% de conseillères municipales dans les communes de moins de 3500 habitants où ce scrutin ne s’applique pas). Si les modes de scrutin paritaires montrent leur efficacité, les plus hautes responsabilités politiques territoriales restent réservées aux hommes. En 2012, les femmes ne représentaient que 7,4% des  présidents de Conseil régional (2 femmes),  5,9% de l’ensemble des présidents de Conseil général (6 femmes), 7,2 % des présidents d’E.P.C.I. et 13,8 % des maires.

Graphique extrait des chiffres clefs de l’égalité

 

Une étude récente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/parite/actualites/article/reforme-du-cumul-des-mandats-une) montre que 80% des parlementaires en situation de cumul sont des hommes. A l’Assemblée nationale, 78% des 423 députés sont en situation de cumul, contre 55% des 150 députées. La différence est moins marquée au Sénat, où 77% des 272 sénateurs cumulent, pour 74% des 76 sénatrices.

Quand femmes et hommes cumulent, on assiste à une répartition sexuée du pouvoir politique : aux hommes les têtes d’exécutifs – Maires, Présidents de Conseil général ou Conseil Régional – aux femmes les fonctions d’adjointes ou de vice-présidentes au pouvoir, à la visibilité et aux ressources moindres. Ainsi 100% des parlementaires en situation de cumul avec une présidence de conseil général ou régional sont des hommes. A l’Assemblée Nationale en particulier, les hommes cumulent proportionnellement plus de mandats et fonctions exécutives. Ils cumulent également plus dans le temps :  les hommes députés sont 10 fois plus nombreux que leurs collègues femmes à être sur les bancs de l’Assemblée nationale depuis au moins 15 ans (soit 4 mandats successifs).