Projet de loi relatif à la géolocalisation

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Résumé du projet de loi
Ce projet de loi vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme.  La géolocalisation permet  de localiser un individu ou un bien, afin de venir en soutien d’une surveillance physique ou de connaître les itinéraires ou les fréquentations d’une personne. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Ce projet de loi vient normer deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 déclarant que la géolocalisation doit être exécutée sous le contrôle d’un juge, afin de respecter le droit à la vie privée. Les codes de procédure pénale et le code des douanes sont donc modifiés en ce sens.

Impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce projet de loi n’a aucun impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi ne possède pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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