Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

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Résumé du projet de loi

Spécialisée dans le règlement des litiges entre employeurs et salariés pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, la juridiction prud’homale est composée de magistrats non professionnels employeurs et salariés.

Le renouvellement des conseillers prud’hommes est assuré par la tenue d’élections tous les cinq ans, mais connaît des limites, notamment en raison de la baisse constante du taux de participation depuis 1979.

Un changement de donne en matière de représentativité a été opéré en mars 2013 avec pour la première fois la mesure de l’audience syndicale.

Le Gouvernement souhaite désormais fonder la désignation des conseillers prud’hommes sur cette audience qui déterminera la répartition des sièges entre les organisations.

Cette réforme doit être menée à son terme dans un calendrier compatible avec l’échéance du renouvellement des mandats de fin décembre 2015.

Elle nécessite des dispositions législatives et réglementaires pour définir et encadrer le nouveau dispositif, ainsi que la définition et la mise en oeuvre des modalités d’organisation.

Le présent projet de loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions d’ordre législatif relatives à la désignation des conseillers prud’hommes.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette élection n’est pour l’instant pas soumise à l’obligation de représentation paritaire entre femmes et hommes. Toutefois, les statistiques relatives aux instances prud’homales reflètent une forte inégalité dans leur composition sexuée.

Historiquement, la loi n° 2001-397 sur l’égalité professionnelle a permis une forte augmentation de la féminisation de ces instances. On est ainsi passé de 18,5 % de femmes en 1997, à 24,3 % en 2002, et à 28.4% en 2008. En effet, l’article 12 de cette loi prévoyait que « pour le prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d’hommes réduisant d’un tiers, par rapport au précédent scrutin, l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. » [1]

La question de la parité dans les élections prud’homales est aujourd’hui étudiée dans un groupe de travail émanant de l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Ce projet de loi a un effet direct négatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’il n’a pas inclus la parité dans les élections prud’homales.

Consulter le dossier sur Légifrance

Lire l’étude d’impact

[1] Source : Sénat, Rapport d’information n° 788 (2012-2013) de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN sur le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 22 juillet 2013.

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