Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Ce projet de loi a pour objectif de consacrer les règles déontologiques s’appliquant aux  agents de la fonction publique. Il s’organise en plusieurs volets concernant :
– le devoir de reconnaissance des valeurs d’exemplarité,
– la déontologie et la prévention des conflits d’intérêt,
– la révision des modalités de cumuls dans la fonction publique,
– le contrôle du respect des règles déontologiques,
– le renforcement des garanties fonctionnelles et disciplinaires,
– la rénovation du cadre juridique de la mobilité,
– l’exemplarité des employeurs publics.

Plusieurs parties de l’étude d’impact concernent les inégalités entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et introduisent des mesures correctrices.

1. La première d’entre elles porte sur l’élargissement de la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Celle-ci sera ouverte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel ou moral, en application de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. La protection fonctionnelle peut être mobilisée pour prévenir, accompagner juridiquement ou réparer des préjudices.

Elle peut être utilisée par les fonctionnaires dans trois cas :

a) protection contre les conséquences d’un acte dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions,
b) contre les menaces, violences, voies de fait, injures, outrages ou attaques subies dans l’exercice de ses fonctions.
c) lors de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

2. Le texte modifie le dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes dans l’encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques sur deux points :

L’objectif minimal de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe dans les emplois dirigeants et supérieurs est avancé à 2017 au lieu de 2018. Cet objectif sera désormais inscrit dans la loi pour les emplois supérieurs et dirigeants de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans certains emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
– Le champ du dispositif est étendu aux emplois de directeur général des agences régionales de santé, inclus dans le dispositif à partir du 1er janvier 2015.

3. Le texte est aussi l’occasion de transposer l’accord signé le 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, avec :

a) des mesures législatives concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances du dialogue social, en respectant une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, notamment au sein des représentants des employeurs territoriaux à compter du renouvellement général prévu en 2014 ;
b) la réforme du congé pour maternité, ou pour adoption, et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les adapter aux évolutions sociétales:

* Tout d’abord, concernant le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou le bénéficiaire du congé de maternité accordé au conjoint en cas de décès de la mère, la loi ne fait plus seulement référence à la « mère » et au « père », mais aux « parents » ou au « conjoint fonctionnaire de la mère » ou au « fonctionnaire lié à elle [la mère] par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec elle », sans référence au sexe des « parents » ou du « conjoint ».
* Ensuite, le projet de loi modifie le congé de paternité et d’accueil de l’enfant:

– En le fractionnant en deux périodes, à la demande du fonctionnaire bénéficiaire, dans le respect du nombre de jours total légal (11 jours consécutifs pour une naissance simple, 18 jours consécutifs pour une naissance multiple).
– En introduisant le respect du délai de prévenance d’un mois, sauf « si le fonctionnaire établit l’impossibilité de respecter ce délai de prévenance. »

Ce projet de loi sur la fonction publique présente plusieurs effets indirects en matière de résorption des inégalités entre les sexes, concernant l’égalité professionnelle –congés liés à la parentalité et mesures d’égal accès aux postes à responsabilité et à encadrement – et le harcèlement sexuel en milieu professionnel.

Consulter le dossier sur Légifrance
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