Projet de loi relatif à la consommation

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Le dossier législatif  (EFIX1307316L)

Pas d’impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En revanche, il serait intéressant, pour appréhender des éventuels impacts indirects, de développer des nouvelles analyses de savoir, notamment s’agissant du chapitre 1 de l’étude d’impact concernant le développement des actions groupées de consommateurs :

1. Quelle est la composition sexuée des actions individuelles portées par les consommateurs ? Observe-t-on des freins spécifiques aux actions entreprises par les consommatrices? Est ce que les actions des consommatrices se concentrent sur des secteurs spécifiques reflétant une vision stéréotypée de la société ? (ex: les femmes achetant plus de lessive et les hommes plus de matériel de bricolage; du fait des pourcentages de répartition des tâches domestiques et familiales dans un couple, est ce que les plaintes des consommateurs reflètent ces stéréotypes?)

2. Est-ce que le développement d’actions groupées de consommateurs favorisera ou défavorisera les intérêts des unes par rapport aux autres? Notamment, est ce que les intérêts des consommatrices seront absorbés (et du coup rendus invisibles) dans les intérêts des consommateurs? 

De même, concernant le chapitre 3 sur l’accès au crédit pour la consommation, une analyse genrée pourrait aussi être la bienvenue. Les chiffres montrant que la précarité touche davantage les femmes que les hommes, est ce que les mesures développées dans le chapitre 3 sur le crédit ont le même impact sur les femmes et les hommes?