Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

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Le projet de loi propose des nouvelles dispositions relatives à la collégialité de l’instruction. Après avoir analysé l’historique de la collégialité de l’instruction des affaires judiciaires, l’option retenue est d’instaurer une collégialité facultative qui n’intervienne que sur demande de la partie ou à l’initiative du juge. Le but de cette réforme est de renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, tout en contribuant à l’efficacité et à la crédibilité de l’instruction préparatoire.

Ce projet de loi ne possède pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Consulter le dossier sur Légifrance
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