Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

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Le projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, conçue en 2004.

Ledit article indique que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Le projet de loi décline ainsi l’ordonnance mettant en œuvre la participation du public, mais aussi, vise à l’harmonisation et la cohérence des dispositifs permettant la participation du public. L’étude d’impact du projet de loi ne se centre pas sur les modalités de participation du public, et se réfère pour cela à l’ordonnance, qui détermine les délais d’information, les documents à produire et les modalités d’affichage dans les différentes institutions et collectivités territoriales, en fonction du type de projet. Ces modalités d’affichage sont surtout centrées sur  l’affichage public et la diffusion de ces informations sur les sites internet des organismes.

Il est possible de prévoir un effet indirect de ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes à moyen et long terme. L’objectif de participation du public se justifie par le développement de l’adhésion et de la compréhension des politiques publiques par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Dans le cas de ce projet de loi, il s’applique aux politiques environnementales. Pour aboutir à cette compréhension, l’enjeu de la représentativité est essentiel. En ce sens-là, la participation du public se doit de porter une attention particulière au sexe des participant-e-s, dans le but de garantir la pleine représentativité.

Plusieurs études ont montré que la démocratie participative n’est pas aveugle au sexe. Les critiques féministes de la délibération, notamment celles de Nancy Fraser, ont insisté sur l’illusion d’une délibération rationnelle entre égaux[1]. Le but reste de privilégier la citoyenneté des femmes par leur inclusion politique dans les institutions existantes (Giraud, 2007) [2] et leurs différents mécanismes de participation ; le lien entre revendications paritaires et démocratie participative est ainsi rendu évident  (Premat, 2010)[3]. De plus, l’étude d’impact prévoit la participation du public à travers le site web des organismes, alors que les espaces politiques en ligne apparaissant finalement peu propices à une dynamique d’indifférenciation entre les sexes (Harp, Tremayne, 2006)[4], et d’autant plus si on lui applique l’intersectionnalité, en croisant la variable sexe avec celles de l’âge, du lieu de résidence, etc.

Par conséquent, il serait donc important d’obtenir des données sexuées pour une évaluation à moyen-long terme de la participation des citoyennes et des citoyens à ces consultations sur les politiques environnementales.

Ce projet de loi possède un effet indirect sur l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’il propose d’harmoniser les processus de participation du public aux politiques environnementales. De ce fait, il pose la question de la représentativité des femmes et des hommes dans ce processus participatif. Des statistiques sexuées doivent être produites pour permettre son évaluation et veiller à l’absence de reproduction d’inégalités dans la participation du public.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact

[1] Fraser Nancy (2001), « Repenser la sphère publique ; une contribution à la critique de la démocratie telle qu¹elle existe réellement », Hermès, 31, 2001, in http://www.participation-et-democratie.fr/fr/node/1568
[2] Giraud Isabelle (2007), « Comment opérationnaliser le concept de citoyenneté dans les recherches empiriques sur les politiques de genre ? », in Manon Tremblay, Thanh-Uhyen Ballemmer-Cao, Bernagère Marques Pereira, Mariette Sineau (dirs), Genre, citoyenneté et représentation, Presses Universitaires de Laval, in http://www.participation-et-democratie.fr/fr/node/1568
[3] Premat Christophe (2010), « Genre et discours participatif dans les villes françaises », Archives ouvertes, http://halshs.archives-ouvertes.fr/view_by_stamp.php?label=SHS&halsid=4d73080r5219qvkm0q2agp5s16& action_todo=view&id=halshs-00515567&version=1
[4] Harp Dustin, Tremayne Mark (2006), « The gendered blogosphere: examining Inequality using network feminist theory», Journalism and Mass communication quarterly, pp. 247-264, in http://www.participation-et-democratie.fr/fr/node/1568.