Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

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Résumé du projet de loi

L’ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives concernant certains produits de santé (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ; mais aussi à adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater et suivre ces sanctions.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ce projet de loi ne possède aucun impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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