Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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Résumé du projet de loi
Le projet de loi vise en premier lieu à aménager certains aspects du code de la sécurité intérieure (rectification d’erreur, clarification des titres, modification de la structure, regroupement des dispositions éparses dans d’autres codes, ou articulation avec d’autres codes applicables en matière de sécurité publique et civile…). En second lieu, les mesures nouvelles portent sur des simplifications de procédure règlementaire en matière d’élargissement de la liste des jeux de hasard dans les casinos, sur les conditions de conservation d’une arme de catégorie B acquise par voie successorale ou testamentaire, ainsi que sur la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à centralisation des traces et empreintes génétiques.

Impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Les dispositions du projet de loi ne concernent que des modifications législatives autour du code de la sécurité intérieure, et les nouvelles mesures n’ont pas d’effet direct ou indirect en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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