Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

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 Résumé du projet de loi
Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est le premier projet de loi cadre  pour les droits des femmes, abordant une vision transversale sur l’égalité entre les femmes et les hommes.  Il s’articule autour de quatre titres principaux :

  1. L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, visant à lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes dans le monde du travail, en orientant les dispositifs publics de manière à favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et en créant les conditions d’une application plus effective par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
  2. La lutte contre la précarité des femmes, via l’expérimentation d’un dispositif de garantie publique destiné à protéger mieux les femmes cheffes de familles monoparentales victimes d’impayés de pensions alimentaires.
  3. La protection des femmes contre les violences et la promotion de leur égale dignité dans la société, à travers une amélioration du dispositif de l’ordonnance de protection, des mesures en direction du conjoint violent, la généralisation progressive des dispositifs de téléprotection, des dispositions exonérant les femmes étrangères victimes de violences et de la traite des êtres humains, des taxes liées à l’obtention des titres de séjour. Il renforce les pouvoirs du CSA en vue d’assurer la juste représentation des femmes dans les médias.
  4. La généralisation de la parité, que ce soit dans les instances politiques à l’Assemblée nationale ou dans toute autre assemblée territoriale d’élus, ainsi que dans toute autre instance à responsabilité professionnelle et sociale (instances sportives, chambres consulaires, établissements publics, instances consultatives de l’Etat, etc.).

Le projet de loi s’inscrit en complément de textes sectoriels qui construisent l’égalité réelle aussi dans les politiques publiques qu’ils traitent:

  • dans le domaine éducatif, la loi relative à la refondation de l’école de la République et la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche ont permis de prendre en compte l’égalité dans la formation des enseignants, dans la scolarité des élèves, dans l’orientation des élèves, et de faire avancer la parité dans les instances de gouvernance des universités, mais aussi dans les autorités administratives, les institutions ou les nouvelles instances de consultation ou d’évaluation créées auprès de l’Etat dans le domaine éducatif;
  • dans le domaine politique, la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ainsi que les lois relatives aux élections sénatoriales ou à la limitation du cumul des mandats permettront de faire progresser considérablement la parité, au niveau national et local ;
  • dans le domaine de l’emploi, les lois relatives aux emplois d’avenir, aux contrats de génération ainsi qu’à la sécurisation de l’emploi prennent en compte la nécessité de mixité dans les emplois et les formations et la question du « petit temps partiel » dont sont principalement victimes les femmes ;
  • dans le domaine sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a décidé la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement intégral de l’interruption volontaire de grossesse, pour mieux garantir les droits sexuels et reproductifs des femmes ;
  • concernant les violences faites aux femmes et la lutte contre la traite des êtres humains, la loi du 6 août 2012, ainsi que la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France ou la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique permettent de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences.

Le projet de loi complète et prolonge cette dynamique interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce projet de loi est le premier texte à définir les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité, qui justifie, entre autres, l’analyse des études d’impact au prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le premier article du projet de loi déposé au Conseil des ministres le 3 juillet 2013, indique que : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
a) Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité dans les métiers;
b) Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
c) Des actions tendant à faciliter un partage équilibré des responsabilités parentales ;
d) Des actions pour mieux articuler les temps de vie ;
e) Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ;
f) Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ;
g) Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes. »

L’approche intégrée mêlant mesures spécifiques en direction des femmes afin de rattraper les inégalités et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques, sera donc mise en œuvre sur l’ensemble des pouvoirs publics: Etat, collectivités locales, établissements publics nationaux ou locaux.

Tous les articles de ce projet de loi ont un impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le tableau suivant énumère pour chaque article du projet de loi, le détail de la mesure, puis l’existence d’un effet direct ou indirect : consulter ou télécharger le tableau ici.

Ce projet de loi a dans chacun de ses articles un effet sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau direct ou indirect.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact
Télécharger l’infographie résumant les mesures du projet de loi