Projet de loi portant sur la biodiversité

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Résumé du projet de loi
Ce projet de loi aborde les différentes facettes de l’action publique en matière de biodiversité : encadrement législatif, organisation de l’Etat et de ses opérateurs, gouvernance, etc. Il se décline en six titres différents:

Le titre Ier a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action afin de permettre la protection et la restauration de la biodiversité.
Le titre II est consacré à la gouvernance de la biodiversité, au niveau national et régional.
Le titre III crée l’Agence française pour la biodiversité, qui permettra un regroupement et une meilleure diffusion et valorisation de la connaissance, ainsi qu’un appui renforcé et unifié à la fois méthodologique et financier aux porteurs de projets en faveur de la biodiversité.
Le titre IV porte sur l’accès aux ressources génétiques  et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques à travers un cadre juridique clair de la recherche et développement sur ces thématiques, mais aussi du partage des bénéfices issus de ces recherches. Ce titre s’inscrit dans l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya, de la Convention sur la Diversité Biologique et de la proposition de règlement européen sur le même objet.
Le titre V propose une palette d’outils gradués de protection des espaces et des espèces comprenant notamment des modifications de procédures ou de schémas.
Le titre VI concrétise le changement de paradigme de la politique des paysages initiée par la loi paysages de 1993 et renforcée par la Convention européenne du paysage, qui modifie la logique de protection des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes est présent dans les différents titres du projet de loi.
Toutes les nouvelles instances créées respectent le principe de parité ou de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Dans le titre II, « le présent texte prévoit que les compositions du comité national de la biodiversité et du conseil national de la protection de la nature concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. »[1]  Par ailleurs, dans le titre III, « la composition du conseil d’administration prévoit une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Ainsi, la proportion des membres de chaque sexe le composant ne pourra être inférieur à 40%. Compte-tenu du nombre important d’autorités différentes désignant des membres, le décret d’application de la loi précisera les modalités de mise en œuvre de cet objectif. Le préfigurateur prendra l’attache du haut fonctionnaire ministériel à l’égalité entre les hommes et les femmes pour élaborer une feuille de route en matière d’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Agence. »[2].

De plus, l’impact différencié en fonction des sexes que pointait le protocole de Nagoya en matière de répartition des avantages liés à la biodiversité a été intégré[3].

Ainsi, « Le préambule du Protocole de Nagoya reconnaît «le rôle capital que jouent les femmes en matière d’accès et de partage des avantages et affirmant la nécessité d’assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application». Les dispositions relatives à la procédure d’accès aux connaissances traditionnelles associées reflètent cette préoccupation »[4].

Ce projet de loi a un effet direct en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il a également un effet  indirect en matière de comportement différencié entre les sexes.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact


[1] Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Etude d’impact relative au projet de loi sur la biodiversité, Conseil des ministres du 26 mars 2014, p. 27.

[2] Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Etude d’impact relative au projet de loi sur la biodiversité, Conseil des ministres du 26 mars 2014, p. 54

[3] Le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages est un accord international sur la biodiversité adopté par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nations unies, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon.

[4] Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Etude d’impact relative au projet de loi sur la biodiversité, Conseil des ministres du 26 mars 2014, p.112