Projet de loi portant réforme ferroviaire

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Le projet de loi sur la réforme ferroviaire vise à rénover en profondeur le système ferroviaire français, en construisant, d’une part, un groupe public industriel intégré, et d’autre part, en posant les jalons législatifs nécessaires au rétablissement de l’équilibre économique du système. Il concerne avant tout la création de ce groupe, la description de ses règles de fonctionnement, et la mise en place d’un cadre social commun à toutes les entreprises de la branche ferroviaire. En soi, ces modifications apportées au code des transports n’affectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour autant, plusieurs des dispositions du projet de loi touchent à la composition des instances de gouvernance au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire. Conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public, à l’exception des membres des conseils d’administration ou de surveillance représentant les salariés, la proportion des membres de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40%.

De plus, le nouvel article L. 2132-7 du code des transports prévoit par ailleurs une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Cette autorité publique indépendante concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, puis est chargée de veiller à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n’entravent pas le développement de la concurrence.

Ce projet de loi possède un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes, étant donné qu’il prévoit la création de nouvelles instances de gouvernance et de décision respectueuses de la parité.

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