Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

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Ce projet de loi a pour but d’instituer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.

Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.

Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Ce projet de loi n’a pas par lui-même d’impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Dossier législatif sur Légifrance

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