Projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ET projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public

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Le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public a pour objet de confier de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France). Il porte notamment sur la réforme de la composition et le mode de nomination des membres du CSA afin de mieux garantir son indépendance, et sur la procédure de sanction conduite par le CSA qui a été mise en conformité avec les exigences de la jurisprudence en ce domaine. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l’Autorité de la concurrence, le projet de loi confie à un rapporteur indépendant le soin d’engager les poursuites. Il sera nommé par le vice-président du Conseil d’Etat, après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il décidera en toute indépendance si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA pour qu’il prononce une sanction. La question de la parité au sein du Conseil tout comme la question de la compétence du Conseil pour contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été renvoyées au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoira des dispositions générales sur la parité au sein des autorités administratives indépendantes et au sein des commissions instituées auprès de l’Etat ainsi que des dispositions spécifiques sur les compétences du CSA.

Le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public n’a pas par lui-même d’impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Dossier législatif sur Légifrance

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